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Document 62009CB0278
Case C-278/09: Order of the Court of 20 November 2009 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Paris — France) — Olivier Martinez, Robert Martinez v Société MGN LIMITED (Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction in civil and commercial matters — National Court not eligible to refer questions to the Court of Justice for preliminary ruling for the purposes of Article 68(1) EC — Court’s lack of jurisdiction)
Affaire C-278/09: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Olivier Martinez, Robert Martinez/MGN LIMITED [Règlement (CE) n o 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction n’ayant pas le pouvoir, au sens de l’article 68, paragraphe 1, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour]
Affaire C-278/09: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Olivier Martinez, Robert Martinez/MGN LIMITED [Règlement (CE) n o 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction n’ayant pas le pouvoir, au sens de l’article 68, paragraphe 1, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour]
JO C 24 du 30.1.2010, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/11/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 32001R0044: A02
- 32001R0044: A05P3
- Link
|
30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/18 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Olivier Martinez, Robert Martinez/MGN LIMITED
(Affaire C-278/09) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Juridiction n’ayant pas le pouvoir, au sens de l’article 68, paragraphe 1, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)
2010/C 24/30
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Olivier Martinez, Robert Martinez
Partie défenderesse: Société MGN LIMITED
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses
Dispositif
La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire C-278/09.
