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Document 62009CB0078
Case C-78/09 P: Order of the Court (Eight Chamber) of 24 September 2009 — Compagnie des bateaux mouches SA v Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs), Jean-Noël Castanet (Appeal — Community trade mark — Word mark BATEAUX MOUCHES — Refusal of registration — Absence of any distinctive character)
Affaire C-78/09 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale BATEAUX MOUCHES — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif)
Affaire C-78/09 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale BATEAUX MOUCHES — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/09/2009
- Date lodged:
- 24/02/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31994R0040: A07P1PTB)
- 31994R0040: A07P3
- 62006TJ0365
- Link
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/18 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet
(Affaire C-78/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale BATEAUX MOUCHES - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif)
2010/C 24/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (représentant: G. Barbaut, avocat)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Jean-Noël Castanet (représentant: J.-P. Sulzer, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008, Bateaux mouches/OHMI (T-365/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 septembre 2006, relative à une procédure en nullité de la marque communautaire verbale «BATEAUX MOUCHES» — Violation de l'art. 7, par. 1 sous b) et 3 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1.) — Interprétation erronée des critères jurisprudentiels de la Cour — Absence de caractère distinctif
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens. |
