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Document 62009CA0545
Case C-545/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 February 2012 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Convention defining the Statute of the European Schools — Interpretation and application of Articles 12(4)(a) and 25(1) — Right of seconded teachers to access to the same progression in status and pay as those enjoyed by their national counterparts — Exclusion of certain teachers seconded by the United Kingdom to the European Schools from access to improved pay scales and other additional payments available to their national counterparts — Incompatibility with Articles 12(4)(a) and 25(1))
Affaire C-545/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 février 2012 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Convention portant statut des écoles européennes — Interprétation et application des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1 — Droit des enseignants détachés d’avoir accès au même avancement de carrière et à la même progression salariale que leurs homologues nationaux — Exclusion de certains enseignants détachés par le Royaume-Uni auprès des écoles européennes de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses et à d’autres paiements additionnels accordés aux homologues nationaux — Incompatibilité avec les articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1)
Affaire C-545/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 février 2012 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Convention portant statut des écoles européennes — Interprétation et application des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1 — Droit des enseignants détachés d’avoir accès au même avancement de carrière et à la même progression salariale que leurs homologues nationaux — Exclusion de certains enseignants détachés par le Royaume-Uni auprès des écoles européennes de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses et à d’autres paiements additionnels accordés aux homologues nationaux — Incompatibilité avec les articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1)
JO C 80 du 17.3.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 février 2012 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-545/09) (1)
(Convention portant statut des écoles européennes - Interprétation et application des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1 - Droit des enseignants détachés d’avoir accès au même avancement de carrière et à la même progression salariale que leurs homologues nationaux - Exclusion de certains enseignants détachés par le Royaume-Uni auprès des écoles européennes de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses et à d’autres paiements additionnels accordés aux homologues nationaux - Incompatibilité avec les articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1)
2012/C 80/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, J. Coppel, Barrister)
Objet
Manquement d'état — Violation de l'art. 12, par. 4, lettre a), de la convention portant statut des écoles européennes (JO L 212, p.3) — Rémunération des enseignants détachés auprès des Écoles européennes — Exclusion, pendant leur détachement, des adaptations de salaire accordées aux enseignants employés dans les écoles nationales
Dispositif
1) |
L’article 12, point 4, sous a), dernière phrase, de la convention portant statut des écoles européennes du 21 juin 1994 doit être interprété en ce sens qu’il oblige les États membres parties à cette convention de veiller à ce que les enseignants détachés ou affectés auprès des écoles européennes jouissent, pendant la durée de leur détachement ou de leur affectation, des mêmes droits à la progression dans la carrière et à la retraite que ceux applicables à leurs homologues nationaux en vertu de la réglementation de leur État membre d’origine. |
2) |
En excluant les enseignants anglais et gallois affectés ou détachés auprès des écoles européennes, pendant leur période d’affectation ou de détachement, de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses, notamment celles désignées comme «threshold pay», «excellent teacher system» ou «advanced skills teachers», et de l’accès à d’autres paiements additionnels, tels que les «teaching and learning responsibility payments», prévus par le «School Teachers Pay and Conditions Document», le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait une application incorrecte des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1, de cette convention. |
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |