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Document 62009CA0202
Case C-202/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 26 November 2009 — Commission of the European Communities v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/24/EC — Electronic communications — Respect for private life — Retention of data generated or processed in connection with the provision of electronic communications services — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-202/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Communications électroniques — Protection de la vie privée — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-202/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Communications électroniques — Protection de la vie privée — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/11/2009
- Date lodged:
- 05/05/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32006L0024
- Link
|
30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/16 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-202/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/24/CE - Communications électroniques - Protection de la vie privée - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 24/26
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Balta et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |
