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Document 62009CA0187
Case C-187/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 December 2009 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/40/EC — Air conditioning in motor vehicles — Incomplete transposition)
Affaire C-187/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2006/40/CE — Climatisation de véhicules à moteur — Transposition incomplète)
Affaire C-187/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2006/40/CE — Climatisation de véhicules à moteur — Transposition incomplète)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/12/2009
- Date lodged:
- 29/05/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32006L0040
- Link
|
30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-187/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/40/CE - Climatisation de véhicules à moteur - Transposition incomplète)
2010/C 24/25
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et S. Walker, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161, p.12)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
