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Document 62008TB0228

    Affaire T-228/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission ( Recours en carence — Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité )

    JO C 24 du 30.1.2010, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.1.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/52


    Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission

    (Affaire T-228/08) (1)

    («Recours en carence - Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

    2010/C 24/93

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: Grzegorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant: R. Nowosielski, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et A. Szmytkowska, agents

    Objet

    Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.


    (1)  JO C 209 du 15.8.2008.


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