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Document 62008FA0080
Case F-80/08: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 — Wenig v Commission (Staff cases — Officials — Disciplinary procedure — Suspension of an official — Withholding of salary — Allegation of serious fault — Rights of the defence — Powers — Failure to publish a delegation of powers — Author of the contested measure lacking powers)
Affaire F-80/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 novembre 2009 Wenig/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Suspension d’un fonctionnaire — Retenue sur la rémunération — Allégation de faute grave — Droits de la défense — Compétence — Absence de publication d’une délégation de pouvoir — Incompétence de l’auteur de l’acte attaqué)
Affaire F-80/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 novembre 2009 Wenig/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Suspension d’un fonctionnaire — Retenue sur la rémunération — Allégation de faute grave — Droits de la défense — Compétence — Absence de publication d’une délégation de pouvoir — Incompétence de l’auteur de l’acte attaqué)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 75–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/75 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Wenig/Commission
(Affaire F-80/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Suspension d’un fonctionnaire - Retenue sur la rémunération - Allégation de faute grave - Droits de la défense - Compétence - Absence de publication d’une délégation de pouvoir - Incompétence de l’auteur de l’acte attaqué)
2010/C 24/138
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fritz Harald Wenig (Woluwé-Saint-Pierre, Belgique) (représentants: G.-A. Dal, D. Voillemot, D. Bosquet et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la Commission de suspendre le requérant et d’ordonner une retenue de 1 000 euro par mois sur sa rémunération.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision du 18 septembre 2008 par laquelle la Commission des Communautés européennes, en application des articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, a suspendu M. Wenig pour une période indéterminée et a ordonné une retenue de 1 000 euros par mois sur sa rémunération pour une période maximale de six mois est annulée. |
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de l’instance au principal. |
3) |
Chaque partie supporte ses propres dépens de l’instance de référé. |
(1) JO C 313 du 06.12.2008, p. 59