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Document 62008CA0573

Affaire C-573/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Mesures de transposition)

JO C 246 du 11.9.2010, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/3


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-573/08) (1)

(Manquement d’État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Mesures de transposition)

2010/C 246/03

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Recchia, agent)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. Fiengo, agents)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 18 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Transposition défectueuse — Dérogations — Exigences

Dispositif

1)

La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.


(1)  JO C 55 du 07.03.2009


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