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Document 62008CA0460
Case C-460/08: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 10 December 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 39 EC — Employment in the public service — Captain and officer (chief mate) on vessels — Conferment of powers of public authority on board — Requirement that they must be nationals of the Member State whose flag the vessels are flying)
Affaire C-460/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Article 39 CE — Emplois dans l’administration publique — Capitaines et officiers (second) de navires — Attribution de prérogatives de puissance publique à bord — Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon]
Affaire C-460/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Article 39 CE — Emplois dans l’administration publique — Capitaines et officiers (second) de navires — Attribution de prérogatives de puissance publique à bord — Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon]
JO C 24 du 30.1.2010, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/12/2009
- Date lodged:
- 21/10/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 12006E039
- Link
|
30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/13 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-460/08) (1)
(Manquement d’État - Article 39 CE - Emplois dans l’administration publique - Capitaines et officiers (second) de navires - Attribution de prérogatives de puissance publique à bord - Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon)
2010/C 24/20
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 39 du traité CE — Législation nationale qui réserve aux ressortissants grecs les emplois de capitaine et de seconds de navire des navires grecs commerciaux et de pêche
Dispositif
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1) |
En maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité grecque pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second) sur tous les navires battant pavillon grec, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
