EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0481
Case C-481/07 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 16 July 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA v Commission of the European Communities (Appeal — Non-contractual liability of the Community — Commission Decision rejecting a complaint brought against Eurocontrol — Actual and certain damage)
Affaire C-481/07 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol — Préjudice réel et certain)
Affaire C-481/07 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol — Préjudice réel et certain)
JO C 220 du 12.9.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/07/2009
- Date lodged:
- 31/10/2007
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Confirms 62005TO0186
- Link
|
12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/5 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-481/07 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol - Préjudice réel et certain)
2009/C 220/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: SELEX Sistemi Integrati SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciandone et A. Neri, avvocati)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 août 2007, SELEX Sistemi Integrati/Commission (T-186/05) par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvue de tout fondement en droit la demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
SELEX Sistemi Integrati SpA est condamnée aux dépens. |
