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Document 52021AP0298

    Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06674/1/2021 — C9-0193/2021 — 2018/0196(COD))

    JO C 81 du 18.2.2022, p. 96–97 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    23/06/2021; date du vote
    Date of vote:
    23/06/2021
    Date of debate:
    23/06/2021
    Author:
    Parlement européen, Commission de l’agriculture et du développement rural, Commission de l’emploi et des affaires sociales, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Commission des budgets, Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des transports et du tourisme, Commission du contrôle budgétaire, Commission du développement régional, Commission pêche, Commission économique et monétaire
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    Neuvième législature
    Internal reference:
    2018/0196(COD)
    Session:
    2021-2022
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    18.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 81/96

    P9_TA(2021)0298

    Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique commune des visas 2021-2027 ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06674/1/2021 — C9-0193/2021 — 2018/0196(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2022/C 81/08)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (06674/1/2021 — C9-0193/2021),

    —

    vu l’avis de la Cour de comptes du 25 octobre 2018 (1),

    —

    vu les avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (2) et du 18 septembre 2020 (3),

    —

    vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (4),

    —

    vu sa position en première lecture (5) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0375),

    —

    vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2020)0023 et COM(2020)0450),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

    —

    vu l’article 67 de son règlement intérieur,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A9-0206/2021),

    1.

    		 approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    		 constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    		 charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

    4.

    		 charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

    5.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 17 du 14.1.2019, p. 1.

    (2)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 83.

    (3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 236.

    (4)  JO C 86 du 7.3.2019, p. 41.

    (5)  JO C 108 du 26.3.2021, p. 638.

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