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Document 52021AP0224
European Parliament legislative resolution of 18 May 2021 on the draft Council decision on the conclusion on behalf of the Union and its Member States of the Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (06048/2020 — C9-0383/2020 — 2020/0024(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (06048/2020 — C9-0383/2020 — 2020/0024(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (06048/2020 — C9-0383/2020 — 2020/0024(NLE))
JO C 15 du 12.1.2022, p. 236–236
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/05/2021; date du vote
- Date of vote:
- 18/05/2021
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Commission du commerce international
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2020/0024(NLE)
- Session:
- 2021-2022
- Legal basis:
-
- 32019Q1122(01) - A105P1 32019Q1122(01) - A105P4 32019Q1122(01) - A114P7
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- Earlier related instruments:
-
- 52020PC0052 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/236 |
P9_TA(2021)0224
Protocole à l'accord d'association UE/Amérique centrale (adhésion de la Croatie) ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (06048/2020 — C9-0383/2020 — 2020/0024(NLE))
(Approbation)
(2022/C 15/31)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (06048/2020), |
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vu le projet de protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (06049/2020), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0383/2020), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission du commerce international, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A9-0148/2021), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Amérique centrale. |
