8.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/1

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Avis du Comité économique et social européen sur «Promouvoir les PME en Europe en mettant l’accent sur une approche législative horizontale en faveur des PME et sur le respect du principe “Priorité aux PME” du Small Business Act»

(avis exploratoire)

(2018/C 197/01)

Rapporteure:	Mme Milena ANGELOVA
Corapporteur:	M. Panagiotis GKOFAS

Consultation	Présidence bulgare du Conseil, le 5.9.2017
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	18.12.2017
Adoption en session plénière	17.1.2018
Session plénière no	531
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	241/5/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne que les PME requièrent une attention particulière (1) et invite la Commission européenne à rendre le Small Business Act (SBA) et ses principes juridiquement contraignants. Ce processus doit aller de pair avec des actions communes rapides, mûrement conçues et coordonnées par l’Union européenne (UE), les États membres, y compris aux niveaux régional et local, ainsi que les associations d’entreprises, visant à améliorer la situation des PME en termes réels. Tous les acteurs doivent s’engager à mettre en œuvre ce qu’ils auront conjointement décidé et doivent assumer leur responsabilité dans un contexte d’évolution de la société et de progrès économique.

1.2.

Il est nécessaire de prévoir une participation plus étroite des partenaires sociaux et des organisations représentatives des PME au semestre européen, qui comprenne un établissement de rapports et un suivi réguliers de la mise en œuvre et des résultats des accords de partenariat des États membres. Le CESE invite la Commission européenne et le Conseil à inclure la mise en œuvre du Small Business Act dans le cadre du semestre européen et de l’examen annuel de la croissance en tant qu’exercice de contrôle permanent, en étroite coopération avec les organisations représentatives des PME.

1.3.

Le CESE plaide pour une politique européenne horizontale en faveur des PME qui soit inclusive, cohérente et efficace et qui tienne également compte des besoins de l’ensemble des différents sous-groupes de PME, tels que les entreprises qui créent de la valeur, les microentreprises, les entreprises petites, familiales et traditionnelles ainsi que celles qui exercent leur activité dans des régions reculées, les travailleurs indépendants et les artisans et estime qu’il est primordial que chacun d’entre eux soit défini (2). Il faut garantir efficacement la liberté d’entreprendre, fondée sur des formes de démocratie économique inhérentes au modèle social et de marché européen, telle qu’elle est reconnue par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et promouvoir l’esprit d’entreprise, la culture entrepreneuriale et la formation à l’entreprise en Europe.

1.4.

Le CESE recommande aux présidences tournantes du Conseil de l’Union européenne bulgare, autrichienne et roumaine de créer et de faire fonctionner sur une base permanente un groupe consultatif interinstitutionnel commun «PME» avec les organisations représentatives des PME. Sa première tâche devrait consister à suivre les plans de travail spécifiques pour la période 2014-2020 concernant les politiques et les programmes horizontaux ou transsectoriels en faveur des PME et à en rendre compte.

1.5.

Le CESE souligne la nécessité de mettre rapidement en œuvre les propositions spécifiques exposées dans le présent document et invite la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à prendre au plus tôt des mesures à cet effet.

2.   Contexte et état de la situation

2.1.

En septembre 2017, la future présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne a demandé un avis exploratoire sur la promotion des PME en Europe, qui mette particulièrement l’accent sur une approche législative horizontale en faveur des PME ainsi que sur le respect du Small Business Act et du principe «priorité aux PME». Le CESE apprécie au plus haut point cette initiative, car elle s’inscrit dans le droit fil de l’appel qu’il a lancé à de nombreuses reprises dans ses avis à reconnaître au Small Business Act et aux principes qu’il énonce un caractère juridiquement contraignant.

2.2.

En juin 2017, la Commission européenne a publié une feuille de route (3) pour lancer des consultations sur la pertinence et la nécessité de mettre à jour la définition des PME. Les premières réactions qu’elle a recueillies ont montré qu’une majorité des répondants (18 sur 22) estimaient que la définition est obsolète et demandaient qu’elle soit mise à jour et adaptée (4).

2.3.

En 2011, la Commission européenne avait publié un réexamen du Small Business Act (5) pour l’Europe dans le but d’en accélérer la mise en œuvre (6); en 2014, elle avait lancé une consultation publique sur les orientations à donner au remaniement du Small Business Act (7), mais il est regrettable qu’aucune autre initiative politique ne soit venue y donner suite. Les progrès obtenus chaque année dans ce domaine sont examinés par le réseau des représentants des PME, mais un important travail reste à accomplir afin de garantir que les PME et les organisations qui les représentent aient effectivement accès à ces informations.

2.4.

Le CESE se félicite des efforts ciblés déployés par la Commission européenne afin de mettre en œuvre le principe «priorité aux PME», et plus particulièrement de l’approche qui consiste à préserver les intérêts des PME, adoptée par le programme REFIT et l’initiative en faveur des start-up et des scale-up (8).

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE regrette que la mise en œuvre concrète du principe «priorité aux PME» ait connu des progrès qui restent lacunaires, et soit loin d’être achevée. Cette mise en œuvre retardée s’avère très dangereuse car les PME sont actuellement confrontées à plus de défis que jamais, parmi lesquels une âpre concurrence, une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les nouvelles formes de travail et de consommation, un flux d’informations toujours plus complexe et plus intense qui est source de confusion, des ressources limitées consacrées à l’innovation, une dévalorisation continue du rôle de l’entrepreneur, la volatilité des marchés financiers, la difficulté de l’accès au financement et une forte dépendance à l’égard de l’environnement extérieur, ainsi qu’un pouvoir de négociation limité (9). La situation des PME est encore aggravée par la complexité excessive du processus de normalisation technique, les règles de protection de la propriété intellectuelle et les règles générales relatives à la protection des données, les abus de marché commis par certains acteurs mondiaux, et le fait qu’elles ne puissent pas participer aux marchés publics de l’Union européenne ni des États membres, ni aux chaînes de valeur mondiales. Il convient d’élaborer des solutions plus efficaces, notamment lorsque les PME subissent l’impact négatif des problèmes structurels et les défaillances du marché.

3.2.

Pour les PME, la numérisation et l’évolution technologique qui en résulte, y compris le commerce électronique, n’ouvrent pas uniquement des perspectives intéressantes; elles posent également des défis importants, en obligeant ces entreprises à modifier leur culture, leurs activités et leurs modèles commerciaux. Il serait très souhaitable que les secteurs économiques et les régions qui revêtent la plus grande importance pour les PME soient plus étroitement associés à l’industrie 4.0.

4.   Une meilleure élaboration des politiques et une mise en œuvre plus efficace

4.1.

Le CESE estime que la définition des PME ne répond pas à tous les problèmes que rencontrent ces entreprises, mais qu’il s’agit d’un instrument garantissant un meilleur accès aux mesures d’aide. Toute révision de cette définition devrait se fonder sur une évaluation des effets qu’auraient les modifications proposées sur les politiques et les programmes de l’Union européenne en faveur des PME, et en particulier sur leur contribution à la croissance et à la création d’emplois. La mise à jour doit prendre en compte la principale recommandation fondée sur les résultats des consultations et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (10). Le CESE préconise de poursuivre les travaux en vue d’étudier la possibilité que la révision de la définition prévoie au moins (11): de laisser aux PME la possibilité de choisir deux critères à respecter parmi les trois énoncés par l’article 2 de l’annexe de la recommandation (12) au lieu d’imposer le «critère de l’effectif» (13) comme seul critère principal; des mesures pour mettre à jour, dès que cela s’avère nécessaire, les seuils définis à l’article 2, y compris la possibilité de les aligner avec l’approche la plus récente exposée dans la directive 2013/34/UE (14) et enfin de réévaluer et réviser les restrictions énoncées à l’article 3 (15). En cas de révision de la définition des PME, la Commission doit le faire en étroite collaboration avec les organisations représentant les PME aux niveaux européen, national et régional.

4.2.

Il y a lieu de mettre en œuvre une approche plus détaillée, plus différenciée, pour élaborer des mesures visant à soutenir les PME en tenant compte de leur hétérogénéité, de leur diversité et des différentes défaillances du marché auxquelles elles sont confrontées. Il convient d’analyser les besoins spécifiques des différents sous-groupes (16) qui sont susceptibles d’apporter une valeur ajoutée au processus de développement économique (17), avec leurs différents statuts juridiques et modèles de fonctionnement (18), afin d’élaborer et de mettre efficacement en œuvre une gamme de mesures stratégiques adéquates pour promouvoir leur croissance, notamment en proposant une définition de chacun d’entre eux (19). Il convient de recourir à un marketing efficace et de procéder chaque année, au niveau de l’Union européenne, dans le cadre du semestre européen, à un suivi et une évaluation des études objectives comprenant des analyses quantitatives portant sur les mesures de promotion et de soutien dans les États membres.

5.   Financement des PME

5.1.

La majorité des PME sont des très petites et des microentreprises, catégories qui englobent les travailleurs indépendants et les professions libérales. Ces groupes ont des besoins très particuliers en termes de financement (montants demandés relativement peu élevés, pas de garantie) et une capacité très limitée à gérer les formalités administratives. Compte tenu de leur considérable capacité à créer des emplois durables, en particulier dans des villes relativement petites et isolées, le CESE invite la Commission européenne à mettre davantage l’accent sur la conception d’instruments simples et facilement accessibles, en vue de répondre à leurs besoins de financement.

5.2.    Dette

5.2.1.

Étant donné que la charte des PME et le Small Business Act figurent parmi les priorités de l’union bancaire récemment adoptées par l’Union européenne, le CESE préconise d’adopter une approche plus globale, plus approfondie et plus cohérente pour évaluer de quelle manière le principe «priorité aux PME» a été ou pourrait être appliqué aux politiques bancaires de l’Union européenne ainsi qu’aux différentes législations nationales dans les domaines bancaire et financier dans les États membres. Le CESE invite l’Autorité bancaire européenne à prévoir une représentation du CESE dans le groupe des parties intéressées au secteur bancaire ainsi que dans les autres structures techniques pertinentes.

5.2.2.

Le CESE préconise que les États membres créent et mettent en place, dans le cadre d’une coordination au niveau de l’Union européenne, un réseau de «médiateurs du crédit», afin de faciliter et d’équilibrer davantage le dialogue entre les PME et les établissements de crédit.

5.2.3.

Pour réduire le déficit d’information entre les banques et les PME et améliorer leurs connaissances financières, le CESE suggère de demander et d’analyser des données qualitatives afin de connaître la manière dont les instruments financiers sont utilisés par les banques intermédiaires pour atteindre les PME qui ont le plus besoin de ressources financières (20) ainsi que les raisons pour lesquelles les crédits ne leur ont pas été accordés, conformément aux principes du retour d’information des banques (21).

5.2.4.

Le CESE est très préoccupé par les cas rapportés de défaillances bancaires ayant entraîné la cessation des activités de certaines petites entreprises en raison de simples problèmes de trésorerie et invite la Commission européenne à prendre rapidement des mesures afin d’empêcher que cela ne se reproduise à l’avenir. Une carte de crédit de l’entreprise retraçant les antécédents en matière de crédit et permettant d’augmenter la limite d’un crédit sur la base d’un comportement prudent (22) pourrait être une solution.

5.2.5.

Les plateformes innovantes de prêt entre particuliers représentent un potentiel considérable en tant que source alternative de financement pour les PME, ouvrant la voie à des formes d’intermédiation financière non bancaire. Toutefois, le fort potentiel de ces nouvelles formes de prêts demeure entravé par le manque de clarté dont souffrent la législation et la réglementation. Le CESE demande que les responsables politiques, les autorités de régulation et les parties intéressées fournissent un effort à l’échelle internationale afin de clarifier les règles qui régissent les principaux intermédiaires financiers dans ce domaine, sans engendrer de charge réglementaire majeure.

5.2.6.

Il y a lieu d’analyser et de diffuser les bonnes pratiques des États membres garantissant aux PME un accès facile et abordable aux financements et d’encourager leur reproduction.

5.2.7.

En Europe, les PME ont peu accès au marché des obligations d’entreprises, voire pas du tout, et cela en raison du manque de liquidité, des coûts d’émission élevés et des lourdes exigences en matière d’information. Le CESE estime que des exigences de cotation et de publicité proportionnées à la taille des PME, l’adoption de mesures d’encouragement spécifiques et la création de marchés de capitaux spécialisés pour les PME au niveau des États membres permettront de surmonter ces obstacles.

5.3.    Fonds européens

5.3.1.

Il y a lieu de simplifier et de moderniser les règles en matière d’aides d’État afin de supprimer toutes les incertitudes pour les PME, en particulier celles qui concernent les liens entre les personnes physiques, les entités appartenant aux États ou aux municipalités, les structures de holding et d’autres restrictions qui sont très difficiles à détecter. Le CESE approuve les conclusions de l’étude sur la surréglementation dans le cadre des Fonds ESI, publiée en 2017 par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne la nécessité qui s’impose, en plus de mieux les adapter aux réalités et d’en assouplir l’application, de continuer à simplifier les règles, étant donné que leur complexité augmente la charge administrative et les risques d’exigences redondantes et donne la priorité au respect des règles plutôt qu’à la performance des projets mis en œuvre (23).

5.3.2.

Lorsque les mesures et les programmes de soutien sont conçus à l’échelon de l’Union européenne, ils devraient inclure des critères propres à garantir un équilibre géographique raisonnable.

5.3.3.

Le CESE invite instamment la Commission européenne à maintenir et à développer le programme COSME, qui est un instrument important pour soutenir les PME (24).

5.3.4.

Le CESE regrette que l’on ne dispose que de données très limitées sur l’incidence claire des ressources consacrées aux mesures de la politique à l’égard des PME au titre du CFP 2014-2020. Le Comité invite la Commission européenne à y remédier dans les meilleurs délais et, lors de l’évaluation de leur effet, à procéder au suivi des critères tant qualitatifs que quantitatifs et à faire rapport sur ce point.

5.3.5.

Le CESE appelle la Commission européenne et les États membres à mettre plus efficacement en œuvre le principe de partenariat (25) lors de la définition du cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Bien que la participation des partenaires sociaux au processus décisionnel soit obligatoire, en pratique, il existe de nombreux obstacles qui les empêchent d’exercer une influence réelle sur les décisions.

5.3.6.

Le soutien apporté aux PME a été essentiellement orienté vers le renforcement de la recherche et de l’innovation et vers les start-up. Sans remettre en question l’importance de ces politiques, le CESE souhaite souligner que seule une proportion très limitée de l’ensemble des PME en profitera, et demande dès lors que des instruments de soutien plus diversifiés ciblent tous les types d’entreprise et couvrent toutes les phases de leur cycle de vie.

5.4.    Capitaux propres

5.4.1.

Le développement de l’Union des marchés des capitaux (UMC) — l’expansion des fonds de capital-risque, les marchés des capitaux privés —, y compris des marchés informels, des investisseurs providentiels (business angels) et du financement participatif (crowdfunding), a amélioré l’accès au capital-risque pour certaines catégories spécifiques de PME. Cependant, la très grande majorité des PME a peu de chances de pouvoir beaucoup en bénéficier. Même pour les entreprises innovantes, les start-up et les sociétés de taille moyenne, les nouveaux instruments ne sont pas faciles à utiliser et il subsiste des différences considérables d’un pays à l’autre en fonction du niveau de développement des marchés des capitaux locaux et de l’existence ou non d’une législation adéquate.

5.4.2.

Le CESE invite la Commission européenne à informer et à parrainer davantage les PME afin d’élargir la portée de leur vision stratégique et d’améliorer leur capacité à utiliser le financement sur fonds propres. Étant donné que les PME ont traditionnellement surtout eu recours au financement par l’emprunt, elles ont une connaissance et une compréhension limitées des autres instruments et adoptent des attitudes comportementales hésitantes à l’égard du financement sur fonds propres. Tout en reconnaissant les récents efforts déployés par la Commission européenne pour mieux faire connaître les différents instruments financiers, le CESE souligne que ce n’est pas suffisant et demande que les organisations d’entreprises soient soutenues et incitées à développer, à l’intention des PME, une approche stratégique à long terme pour financer leurs activités. Étant quotidiennement en contact avec les PME, ces organisations peuvent les aider à mieux comprendre la manière dont les différents instruments peuvent répondre aux divers besoins de financement des PME à des stades précis de leur cycle de vie.

6.   La nécessité de soutenir les PME par le biais d’actions concrètes, fondées sur des faits

6.1.

Malgré l’utilité qu’il pourrait avoir (26), le réseau des représentants des PME n’est malheureusement pas parvenu à faire preuve d’une réelle valeur ajoutée dans nombre d’États membres et il est très difficile de trouver des résultats auxquels auraient abouti ses travaux. S’il convient de relancer l’excellente idée d’un tel réseau, il faut lui accorder un rôle plus important, incluant un contact plus étroit et immédiat avec les organisations nationales et locales représentant les PME ainsi que l’échange de bonnes pratiques et l’élaboration de rapports. Le CESE recommande que ce réseau crée et mette à disposition une plateforme d’échange de bonnes pratiques afin d’élaborer, en collaboration avec les organisations européennes et/ou nationales représentant les PME, un rapport annuel sur l’efficacité de la mise en œuvre du principe «priorité aux PME». Il recommande également que chaque représentant national des PME soit doublé d’un représentant nommé par les organisations des PME.

6.2.

Le CESE juge qu’il est utile que les représentants participent à l’examen annuel des performances des PME et qu’ils disposent d’orientations générales fournies par la Commission européenne pour une coopération plus systématique et plus structurée avec les organisations de PME.

6.3.

L’assemblée des PME fait l’objet d’une promotion en tant qu’«assemblée générale des PME», et le CESE soutient pleinement l’idée d’un forum au sein duquel les PME peuvent se rencontrer, identifier les problèmes urgents et rechercher des solutions. Afin d’améliorer l’assemblée des PME pour la rendre plus efficace et renforcer son rôle en tant que plateforme de discussion et de prise de décision, le CESE recommande vivement que: — les organisations de PME soient plus étroitement associées à la préparation et au suivi annuel de l’assemblée, et qu’elles jouent un véritable rôle consultatif, — les réunions de l’assemblée fournissent davantage d’informations analytiques avec les principaux faits, tendances et prévisions présentés par des chercheurs neutres, principalement issus d’établissements universitaires, — l’on mette rapidement en œuvre les bons exemples et que l’on s’inspire des succès rencontrés par des forums ayant une envergure comparable (27), — soit adoptée une procédure transparente et ouverte pour les appels à participation, garantissant une représentation équilibrée des entrepreneurs, des organisations de PME, des intermédiaires, des établissements universitaires et des instituts de recherche et des responsables politiques de tous les États membres (28), — les discussions et les travaux de l’assemblée aboutissent à des résultats concrets, par exemple sous la forme de principaux enseignements, de listes de mesures à prendre, etc. Chaque année, il convient d’élaborer un rapport sur la manière dont les décisions de l’année précédente ont été mises en œuvre et de le mettre à disposition, — soit prévue la consultation des PME et de leurs représentants lorsqu’ont été définis le programme et l’éventail des questions à traiter lors de l’assemblée.

6.4.

Profondément convaincu que la représentativité renforce l’efficacité des politiques et des mesures aux niveaux européen, national, régional et local et qu’elle peut donner une impulsion supplémentaire au dialogue social au niveau sectoriel, le CESE plaide en faveur d’une meilleure représentation des PME en investissant dans des actions communes menées par des organisations de PME fortes et représentatives ainsi que dans l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

6.5.

Certains portails internet d’information de la Commission européenne, qui sont importants pour les PME, ne sont pas traduits dans toutes les langues de l’Union européenne, ce qui défavorise les PME. Il en va de même pour la plupart des consultations publiques.

6.6.

Le CESE est préoccupé par le fait qu’un trop grand nombre d’études et d’enquêtes de la Commission soit confié à des consultants privés, qui ne possèdent pas une connaissance approfondie des politiques en faveur des PME et de leurs effets, car ils ne sont pas en contact quotidien avec les PME et ne les représentent pas. Il y a lieu de mettre en place de toute urgence des organismes scientifiques indépendants et des partenariats public/privé en coopération avec les organisations de PME afin d’apporter une véritable valeur ajoutée pour les PME au niveau de l’Union européenne.

7.   Charges administratives et réglementaires

7.1.

Lorsqu’elles sont excessives, les charges réglementaires européennes, nationales, régionales et locales restent un obstacle majeur pour les PME, qui sont généralement peu armées pour traiter les problèmes de ce type. Le CESE est favorable à la réduction des charges et lourdeurs qui pèsent sur les petites, moyennes et microentreprises et sur les citoyens. La Commission devrait porter son attention sur la qualité plutôt que sur la quantité et donner la priorité à la réduction des charges administratives, considérées comme autant de coûts pour les entreprises et de freins à leur compétitivité ainsi qu’à l’innovation et à la création d’emplois. Il va de soi que cette opération doit se faire en tenant compte de l’objectif et de la finalité pour lesquels des obligations ont été mises en place. Le CESE insiste sur le fait que des procédures de vérification ne doivent pas être inutilement coûteuses ou longues. Il convient de promouvoir le principe du consentement tacite dans les procédures législatives au niveau européen, national et régional. Les États membres doivent être encouragés à maintenir les taxes administratives à un niveau qui n’excède pas les coûts administratifs.

7.2.

Le principe de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes») et le test d’incidence sur les PME devraient être appliqués de manière plus complète et plus généralisée par les services compétents de la Commission européenne (29) et devenir juridiquement contraignants car à l’heure actuelle, leur mise en œuvre concrète est extrêmement limitée et dépend de la bonne volonté des États membres. Cette mesure doit porter à la fois sur la législation et sur les procédures administratives qui concernent les PME [notamment en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration (30)]. Le CESE souligne qu’il y a lieu d’éviter toute redondance des informations réclamées mais que, pour la bonne gouvernance, il convient de disposer, dans les registres de données gouvernementaux, des données et informations pertinentes et essentielles pour la mise en place, le contrôle et l’évaluation des politiques.

7.3.

Le CESE demande à la Commission européenne de revoir ses engagements consistant à évaluer différents actes législatifs et réglementaires qui sont en attente ou en retard et d’examiner dans les meilleurs délais ceux qui sont liés aux PME. Le Comité invite la Commission à renforcer et accroître la capacité administrative de la direction spécifique pour les PME.

7.4.

La Commission doit veiller à ce que l’analyse d’impact et le programme REFIT mettent, le cas échéant, spécialement l’accent sur les besoins des PME. Cet effort doit également être fourni dans les États membres. L’intention affirmée par la Commission dans le réexamen du Small Business Act d’«étudier la possibilité de réduire la surréglementation par les États membres» doit être mise en pratique (31), conformément à la communication relative à la réglementation intelligente, sans entraver la réglementation relative à la protection des citoyens, des consommateurs et des travailleurs, les normes d’égalité entre femmes et hommes ou les normes environnementales (32), y compris en encourageant les États membres à confier la responsabilité de ce suivi à un organe central spécifique. Il pourrait s’agir d’un service d’alerte précoce veillant à la cohérence de la transposition de la législation européenne au niveau national, régional et local afin d’éviter la surréglementation ou l’ajout de charges administratives inutiles. Par ailleurs, le CESE suggère que l’ordre du jour des représentants des PME devrait obligatoirement reprendre les thèmes figurant au programme réglementaire de la Commission européenne.

7.5.

Les responsables politiques européens et nationaux doivent veiller à ce que les nouvelles réglementations et leur mise en œuvre soient analysées de manière systématique et minutieuse par des représentants d’associations d’entreprises européennes, nationales et locales. La réduction des coûts et charges superflus devrait être fondée sur des éléments probants, sur la base d’une évaluation au cas par cas.

7.6.

Conscient de l’importance cruciale que revêtent les transmissions d’entreprises pour les PME, et en particulier pour les entreprises familiales, le CESE préconise l’adoption rapide de mesures visant à faciliter et à rationaliser ce processus à des coûts raisonnables.

7.7.

Il faut promouvoir plus largement la culture de la prise de risque, y compris en élaborant un cadre législatif plus favorable en matière de seconde chance. Des projets tels que PRE-SOLVE ou Early Warning Europe devraient être davantage développés et reproduits afin de couvrir tous les États membres.

8.   Ressources humaines

8.1.

Alors que la plupart des nouveaux emplois dans l’Union européenne sont créés par les PME, depuis peu, ces dernières sont confrontées à de graves difficultés pour recruter une main-d’œuvre qualifiée, et notamment des travailleurs possédant des compétences dans le domaine de l’économie numérique, ce qui s’explique entre autres par le fait que dans de nombreuses régions, la situation démographique se détériore en termes de population et d’âge.

8.2.

Même dans les régions où le nombre d’habitants augmente, les PME ont du mal à recruter et à conserver des travailleurs hautement qualifiés et à respecter les exigences réglementaires et administratives de plus en plus nombreuses imposées par les institutions du marché du travail. Les PME ont besoin d’aide pour déterminer, attirer et former les ressources humaines. Des mesures spéciales sont nécessaires afin de soutenir les PME en ce qui concerne la formation en matière de santé et de sécurité au travail et les services pour la santé des travailleurs, par exemple en proposant ce type de services à un pôle ou un groupe de PME afin de réduire les coûts et de limiter les formalités techniques.

8.3.

Le CESE invite la Commission européenne à élaborer des mesures de soutien proposant des programmes de formation en période creuse et taillés sur mesure pour qualifier les travailleurs et à encourager les États membres à mettre en place des systèmes pour offrir ces programmes de manière régulière, car les petites entreprises sont confrontées à des taux élevés de renouvellement de leur personnel. Ces mesures aideront les PME à surmonter les problèmes liés aux insuffisances du marché du travail qui freinent leur essor.

8.4.

Le CESE insiste tout particulièrement sur la nécessité d’augmenter le nombre de contrats d’apprentissage et d’élaborer des programmes d’encadrement et de tutorat spécifiques afin de remédier au problème du chômage des jeunes. Cet effort doit engendrer le moins de charge administrative possible pour les PME.

8.5.

Le CESE fait observer que c’est principalement le secteur des PME, et plus précisément celui des entreprises de taille moyenne, qui connaît une augmentation du taux d’emploi. Dans le même temps, il s’avère difficile de trouver des formules adéquates pour rendre possible un dialogue social entre employeurs et salariés dans ces entreprises, et de l’inscrire dans une structure spécifique. Une initiative visant à recueillir des exemples novateurs tirés des meilleures pratiques des différents pays peut y contribuer.

9.   Esprit d’entreprise

9.1.

Comme dans ses précédents avis (33), le CESE se dit préoccupé de voir que les récentes statistiques montrent que l’«entrepreneuriat par nécessité» a prévalu sur l’«entrepreneuriat par opportunité», et invite la Commission et les États membres à commencer à élaborer des mesures pour inverser cette tendance (34) et encourager l’esprit d’entreprise en Europe.

9.2.

Le plan d’action «entrepreneuriat 2020» (35) est loin d’être mis en œuvre. Le CESE estime que tout retard supplémentaire serait extrêmement préjudiciable, étant donné que l’esprit d’entreprise connaît, en Europe, un bien moindre essor que dans d’autres régions du monde et que les mesures en place produisent des effets limités (36).

9.3.

Le faible niveau d’utilisation par les PME du marché intérieur numérique dans leurs relations commerciales transfrontières constitue une préoccupation importante pour elles, en particulier pour les microentreprises. Il convient de les encourager à participer dans les mêmes conditions de marché et sur un pied d’égalité avec les grands opérateurs internationaux et européens en ligne. Les PME ont besoin d’être rassurées sur leur droit de choisir dans quel marché elles opèrent et sur leur liberté contractuelle, de manière à restaurer leur confiance en faveur des transactions transfrontières de commerce en ligne.

9.4.

Le CESE préconise la création d’un contexte globalement positif susceptible de stimuler l’activité entrepreneuriale pour tous, sans se concentrer précisément sur des groupes d’entrepreneurs spécifiques. À cette fin, il faut élaborer de toute urgence un plan d’action en faveur de l’éducation à l’esprit d’entreprise.

9.5.

Soulignant l’importance des normes culturelles et sociales, le CESE invite la Commission et les États membres à se montrer plus innovants dans la recherche de nouvelles approches pour lutter contre la culture de l’aversion face au risque. Il faut mieux promouvoir la valeur des entrepreneurs et des entreprises ainsi que le rôle essentiel qu’ils jouent en matière de création d’emplois et de croissance, notamment en élaborant à cette fin un «socle des droits des entrepreneurs» (37), couvrant tous les types particuliers d’entrepreneurs, et en proclamant une «Année des entrepreneurs». La Commission européenne et les États membres doivent améliorer les conditions-cadres de l’entrepreneuriat telles que l’accès au financement, le cadre réglementaire, et la formation à l’entreprise.

9.6.

Le CESE appelle la Commission européenne à soutenir et à promouvoir les services et les programmes de conseil afin d’améliorer la gestion des petites entreprises traditionnelles et familiales, puisque tout y est directement lié à ce facteur, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, y compris en proposant des outils pédagogiques en ligne dans des domaines tels que la planification des activités et les normes de production, la législation relative à la protection des consommateurs ou d’autres règlements.

10.   Accès aux marchés

10.1.

Certaines études montrent qu’une très faible proportion de PME (38) estime que le marché intérieur est leur marché national. Bien que la majorité des PME soient locales, leurs activités économiques dépendent fortement de la réglementation du marché intérieur. Le CESE préconise d’approfondir le marché intérieur, que ce soit celui des produits ou des services, de diminuer les obstacles réglementaires et les charges administratives et de mettre en place, au sein du marché intérieur, des instruments destinés à soutenir l’expansion des PME.

10.2.

Le CESE invite la Commission à évaluer les instruments susceptibles d’aider les PME dans les différents secteurs à être plus actives et à participer davantage à l’accord commercial et aux négociations de défense commerciale, et à faire un effort pour promouvoir davantage les instruments les plus efficaces, en inscrivant le principe «priorité aux PME» au cœur de la politique commerciale de l’Union européenne.

10.3.

Le CESE insiste sur le fait que les PME sont un enjeu de plus en plus important pour l’Union européenne et appelle à une action rapide en vue de renforcer leur internationalisation, afin de leur permettre de tirer parti des possibilités qu’offrent les marchés étrangers.

10.4.

Le CESE appelle la Commission à garantir un fonctionnement amélioré et plus efficace des centres pour les PME conçus pour aider ces dernières à pénétrer des marchés importants tels que la Chine, le Japon, etc. Il invite la Commission à garantir une coopération de meilleure qualité et plus efficace entre les organisations représentatives des PME et les autorités chargées de la normalisation concernant les normes techniques existantes et nouvelles de l’Union européenne.

10.5.

Certains États membres signalent des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes chaînes commerciales qui imposent des conditions commerciales excessivement contraignantes aux PME. Cette question doit être étudiée plus avant et réglée de manière adéquate.

10.6.

Le CESE demande également à la Commission d’intensifier ses efforts, par le biais de ses programmes européens et nationaux, pour renforcer la part de marchés publics obtenue par les petites entreprises (39).

10.7.

Le CESE estime qu’il est important d’associer les organisations de PME au sein de partenariats afin de mieux gérer, grâce à des formations et à une meilleure coordination, les conséquences des catastrophes naturelles et d’origine humaine à l’échelle de l’Union européenne.

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(1)  C’est tout particulièrement vrai aujourd’hui, 35 ans après l’adoption par le Parlement européen de «l’Année européenne des PME et de l’artisanat», 25 ans après le lancement du marché intérieur, 15 ans après l’introduction de l’euro.

(2)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 22; JO C 226 du 16.7.2014, p. 10.

(3)  http://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/sme-definition_fr

(4)  http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-2868537/feedback_fr?size=10&page=2. Il convient de saluer les efforts déployés par la Commission européenne pour lancer la prochaine étape de la consultation dans toutes les langues de l’Union européenne, afin de permettre une participation plus large.

(5)  COM(2011) 78 final.

(6)  COM(2008) 394 final.

(7)  https://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/small-business-act_fr, Réf. Ares(2015)812234 — 25/02/2015.

(8)  COM(2016) 733 final.

(9)  Diverses études (par exemple: PE, 2011; CSES, 2012; CE, 2008; OCDE, 1998).

(10)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.030.01.0056.01.FRA&toc=OJ:C:2017:030:FULL, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183329&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=687947, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183335&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=691887

(11)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(12)  Article 2, annexe de la directive 2003/361/CE.

(13)  Article 4, annexe de la directive 2003/361/CE.

(14)  Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.

(15)  Article 3, annexe de la directive 2003/361/CE.

(16)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(17)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(18)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 15, paragraphe 3.2.

(19)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 22; JO C 226 du 16.7.2014, p. 10.

(20)  L’objectif est de lutter contre la pratique néfaste des banques commerciales consistant à proposer des financements bon marché, soutenus par l’Union européenne, à leurs clients fidèles et privant ainsi la majorité des PME de l’accès à ces ressources.

(21)  http://www.ebf.eu/wp-content/uploads/2017/06/High-level-principles-on-feedback-given-by-banks-on-declined-SME-credit-applications.pdf

(22)  Comme, par exemple, la «carte Széchenyi» en Hongrie.

(23)  http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/585906/IPOL_STU(2017)585906_EN.pdf

(24)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 125.

(25)  Conformément au règlement (UE) no 1303/2013 (article 5), développé plus avant dans le règlement délégué (UE) no 240/2014.

(26)  http://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/small-business-act/sme-envoys_en. Rapports d’activité et autres documents: http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2666&Lang=FR

(27)  Tels que, par exemple, le forum financier Eurofi http://www.eurofi.net/, le forum annuel des services financiers, etc.

(28)  La représentation des PME fait actuellement l’objet d’un débat, car «pour participer à l’assemblée des PME et au prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise, il faut avoir été personnellement convié par la Commission européenne». Il en résulte que chaque année, c’est le même cercle de participants qui se rassemble, sans qu’il ne puisse être garanti qu’ils représentent la communauté des PME dans leur pays ou qu’ils ont la capacité de transmettre à cette communauté les messages de l’assemblée. Les thèmes ne font pas l’objet de suggestions et l’ordre du jour n’inclut que des exemples fragmentés de l’esprit d’entreprise. L’assemblée ne débat pas de questions importantes et n’émet pas de propositions.

(29)  http://www.eurochambres.eu/Content/Default.asp?PageID=1&DocID=7733

(30)  COM(2011) 78 final, p. 8.

(31)  COM(2011) 78 final, p. 8.

(32)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 45 (paragraphe 2.9.1).

(33)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(34)  Les données montrent que pendant les cinq années qui ont suivi le début de la crise de 2008, le nombre de PME a augmenté alors que la valeur ajoutée et le nombre de salariés ont diminué. Données de l’examen des performances des PME de la Commission européenne (édition 2014).

(35)  COM(2012) 795 final.

(36)  Étude du CESE sur «l’évaluation de l’efficacité des politiques de l’Union européenne en faveur des PME pour la période 2007-2015».

(37)  http://www.eurochambres.eu/custom/EUROCHAMBRES_proposal_for_a_European_Pillar_of_Entrepreneurial_Rights-2016-00213-01.pdf

(38)  En Suède, elles ne sont que 6 %.

(39)  https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/strategy_en; https://www.ppact.eu/; www.sesamproject.eu; http://www.tenderio.com/

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