27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/213

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,

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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

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vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

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vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (5),

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vu le projet de budget rectificatif no 5/2016 adopté par la Commission le 7 octobre 2016 (COM(2016)0660),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2016, adoptée par le Conseil le 8 novembre 2016 et transmise au Parlement européen le même jour (13584/2016 — C8-0462/2016),

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vu les articles 88 et 91 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0348/2016),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2016 fait suite à l'achèvement du processus de ratification et à l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom, qui comporte des modifications mineures, comme la diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles, la réduction des taux d'appel de la TVA pour certains États membres et des réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour certains États membres;

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2016 vise à intégrer dans le volet recettes du budget 2016 de l’Union l’effet des ajustements apportés aux ressources propres liés à la mise en œuvre de la décision 2014/335/UE, Euratom, avec effet rétroactif sur les exercices 2014, 2015 et 2016;

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2016 aboutit dès lors à une modification des contributions des différents États membres, mais n’a aucun effet sur le volet global des recettes ou celui des dépenses du budget de l’Union;

1.

2.

3.