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Document 52016AP0466
European Parliament legislative resolution of 1 December 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the stepping stone Economic Partnership Agreement between Ghana, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (12396/2016 — C8-0406/2016 — 2008/0137(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (12396/2016 — C8-0406/2016 — 2008/0137(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (12396/2016 — C8-0406/2016 — 2008/0137(NLE))
JO C 224 du 27.6.2018, p. 207–207
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 01/12/2016; date du vote
- Date of vote:
- 01/12/2016
- Date of debate:
- 30/11/2016
- Author:
- Parlement européen, Commission du commerce international, Commission du développement
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2008/0137(NLE)
- Session:
- 2016-2017
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- Earlier related instruments:
-
- 52008PC0441 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/207 |
P8_TA(2016)0466
Accord d'étape vers un accord de partenariat économique UE-Ghana ***
Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (12396/2016 — C8-0406/2016 — 2008/0137(NLE))
(Approbation)
(2018/C 224/45)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (12396/2016), |
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vu le projet d'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (12130/2008), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0406/2016), |
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vu sa résolution du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0328/2016), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Ghana. |
(1) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 112.
