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Document 52016AP0432
European Parliament legislative resolution of 22 November 2016 on the proposal for a Council directive amending Directive 2011/16/EU as regards access to anti-money-laundering information by tax authorities (COM(2016)0452 — C8-0333/2016 — 2016/0209(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2016)0452 — C8-0333/2016 — 2016/0209(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2016)0452 — C8-0333/2016 — 2016/0209(CNS))
JO C 224 du 27.6.2018, p. 183–192
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/183 |
P8_TA(2016)0432
Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux *
Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2016)0452 — C8-0333/2016 — 2016/0209(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2018/C 224/33)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0452), |
— |
vu les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0333/2016), |
— |
vu l’article 59 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0326/2016), |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
3. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant - 1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 3 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 4 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 4 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 4 sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 4 septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 6
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 7
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 17
Proposition de directive
Article 1 — alinéa 1 — point - 1 (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 2 — paragraphe 1
Texte en vigueur |
Amendement |
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1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts prélevés par un État membre, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou administratives, ou en leur nom, y compris les autorités locales. |
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Amendement 18
Proposition de directive
Article 1 — alinéa 1 — point - 1 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 19
Proposition de directive
Article 1 — alinéa 1
Directive 2011/16/UE
Article 22 — paragraphe 1 bis
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1 bis. Aux fins de la mise en œuvre et de l’application des législations des États membres donnant effet à la présente directive, et afin d’assurer le fonctionnement de la coopération administrative qu’elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l’accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31, 32 bis et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1). |
1 bis. Aux fins de la mise en œuvre et de l’application des législations des États membres donnant effet à la présente directive, et afin d’assurer le fonctionnement de la coopération administrative qu’elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l’accès des autorités fiscales aux registres centraux, mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 7, 13, 18, 18 bis, 19, 27, 30, 31, 32 bis, 40, 44 et 48 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*2). Cet accès résulte d’un échange d’informations automatique et obligatoire. De même, les États membres garantissent l'accès à ces informations en les incluant dans un registre public centralisé des sociétés, fiducies/trusts et autres structures similaires ou équivalentes par leur nature ou leur finalité. |
Amendement 20
Proposition de directive
Article 1 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 22 — paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 21
Proposition de directive
Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2016 , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2017 , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |
Amendement 22
Proposition de directive
Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2017 . |
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2018 . |
(11) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(12) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).
(11) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(12) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).
(1 bis) COM(2016)0451.
(*1) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(*2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).