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Document 52013AP0275

    P7_TA(2013)0275 Réutilisation des informations du secteur public ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011)0877 — C7-0502/2011 — 2011/0430(COD)) P7_TC1-COD(2011)0430 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

    JO C 65 du 19.2.2016, p. 258–259 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    13/06/2013; date du vote
    Date of vote:
    13/06/2013
    Date of debate:
    13/06/2013
    Author:
    Parlement européen, Commission de la culture et de l’éducation, Commission des affaires juridiques, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
    Form:
    Résolution législative
    Addressee:
    États membres - parlements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2011/0430(COD)
    Session:
    2013-2014
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
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    Earlier related instruments:
    Instruments cited:
    Link

    19.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/258

    P7_TA(2013)0275

    Réutilisation des informations du secteur public ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011)0877 — C7-0502/2011 — 2011/0430(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2016/C 065/53)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0877),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0502/2011),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 avril 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0404/2012),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 129.

    P7_TC1-COD(2011)0430

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/37/UE.)

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