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Document 52013AP0272
European Parliament legislative resolution of 13 June 2013 on the draft Council decision concluding the interim agreement with a view to an Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Central Africa Party, of the other part (14757/2012 — C7-0369/2012 — 2008/0139(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (14757/2012 — C7-0369/2012 — 2008/0139(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (14757/2012 — C7-0369/2012 — 2008/0139(NLE))
JO C 65 du 19.2.2016, p. 257–257
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/257 |
P7_TA(2013)0272
Accord d’étape vers un accord de partenariat économique CE/Afrique centrale ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (14757/2012 — C7-0369/2012 — 2008/0139(NLE))
(Approbation)
(2016/C 065/51)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14757/2012), |
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vu le projet d'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (13485/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, à l'article 211 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0369/2012), |
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vu les articles 81 et 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0190/2013), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cameroun. |