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Document 52013AP0256

    Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (08260/2/2013 — C7-0163/2013 — 2009/0165(COD))

    JO C 65 du 19.2.2016, p. 210–211 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    12/06/2013; date du vote
    Date of vote:
    12/06/2013
    Date of debate:
    11/06/2013
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Form:
    Résolution législative
    Addressee:
    Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, États membres - parlements
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2009/0165(COD)
    Session:
    2013-2014
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    19.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/210

    P7_TA(2013)0256

    Octroi et retrait de la protection internationale (refonte) ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (08260/2/2013 — C7-0163/2013 — 2009/0165(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2016/C 065/41)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (08260/2/2013 — C7-0163/2013),

    —

    vu les avis du Comité économique et social européen du 28 avril 2010 (1) et du 26 octobre 2011 (2),

    —

    vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0554),

    —

    vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0319),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 72 de son règlement,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0217/2013),

    1.

    approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    4.

    charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 18 du 19.1.2011, p. 80.

    (2)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 79.

    (3)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 184.

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