6.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/153

1.1

Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur l'infrastructure verte et de sa volonté de promouvoir des projets dans ce domaine au moyen d'une série de mesures.

1.2

Le Comité recommande d'approfondir les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces mesures dans la stratégie en faveur de l'infrastructure verte qui a été annoncée par la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020.

1.3

Le CESE soutient l'objectif consistant à combiner, dans le cadre des projets en matière d'infrastructure verte, les avantages écologiques, économiques et sociaux. Il s'agit de réaliser, à l'aide de structures paysagères naturelles, semi-naturelles, exploitées ou urbaines, une infrastructure qui contribue à la préservation de la biodiversité et d'autres facteurs environnementaux, tout en offrant des prestations financièrement avantageuses et durables pour la société. À la différence de Natura 2000, la promotion de l'infrastructure verte ne fait pas l'objet d'un instrument juridique; l'initiative en matière d'infrastructure verte n'a pas pour objectif de créer un réseau de protection de la nature supplémentaire par rapport à Natura 2000.

1.4

Le CESE constate que les projets en matière d'infrastructure verte relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres, en particulier des acteurs de la planification régionale et locale. L'UE doit avant tout jouer un rôle de soutien dans la promotion de l'infrastructure verte. En particulier, il convient d'intégrer la notion d'infrastructure verte de manière efficace et sans délai dans des domaines d'action tels que l'agriculture, la foresterie, la nature, l'eau, la mer et la pêche, la politique régionale et de cohésion, l'urbanisme, le climat, les transports et l'énergie, la prévention des catastrophes naturelles et l'utilisation des terres ainsi que dans les instruments de financement correspondants de l'UE.

1.5

L'UE doit assumer la responsabilité directe des projets en matière d'infrastructure verte d'envergure européenne. Le CESE soutient la proposition consistant à créer, sur le modèle des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunication, un réseau transeuropéen RTE-V pour le financement de l'infrastructure verte, assorti d'une liste de projets cartographiés d'envergure européenne.

1.6

Les principaux acteurs des projets en matière d'infrastructure verte menés au niveau local et régional sont les responsables de la planification régionale et locale, les villes et les communes, les promoteurs de projets d'infrastructures dans des secteurs tels que la construction de routes, de voies ferrées, d'ouvrages hydrauliques et de systèmes de protection contre les inondations, les agriculteurs et les sylviculteurs, les entrepreneurs et maîtres d'ouvrage, les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection de l'environnement et les syndicats. Il convient de renforcer ces acteurs, car il est essentiel pour la réussite des projets concernés qu'ils soient initiés, acceptés et portés par lesdits acteurs.

1.7

Le CESE juge indispensable d'accorder à la participation précoce de la société civile aux projets en matière d'infrastructure verte sensiblement plus d'attention que ne le fait la communication de la Commission. Des processus de planification prévoyant une participation précoce des citoyens et des organisations de la société civile revêtent en effet une importance cruciale.

1.8

À cet égard, il convient de prendre en compte le fait que les projets en matière d'infrastructure verte sont également susceptibles de susciter des conflits entre les intérêts légitimes des différents participants et qu'il faut dès lors prévoir des mécanismes adéquats de résolution des conflits afin de garantir un équilibre entre les différents intérêts et d'optimaliser les projets. S'ils sont correctement menés, les projets en matière d'infrastructure verte peuvent contribuer à désamorcer ou surmonter les traditionnels conflits entre protection et utilisation de l'environnement. Le CESE souligne qu'il convient de créer des incitants suffisants pour mobiliser les investissements privés requis.

2.1

Compte tenu de la valeur intrinsèque de la biodiversité et des services rendus par celle-ci en tant que capital naturel, sa préservation et sa restauration revêtent une importance essentielle pour le bien-être humain, la prospérité économique et des conditions de vie décentes. Dans sa stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020 (1), la Commission européenne s'est donc donné pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’UE d’ici à 2020 et de les restaurer dans toute la mesure du possible. En particulier, l'infrastructure verte doit être promue grâce à une stratégie européenne en la matière.

2.2

La communication de la Commission européenne du 6 mai 2013 intitulée "Infrastructure verte - Renforcer le capital naturel de l'Europe" se concentre sur les priorités suivantes:

2.3

Dans son avis du 26 octobre 2011 (2) sur la stratégie pour la biodiversité, le CESE avait favorablement accueilli le principe d'une telle stratégie, tout en déplorant le fait que les causes de l'échec des objectifs poursuivis en matière de biodiversité n'aient pas été analysées. En particulier, l'absence de volonté politique de la part des États membres empêche la mise en œuvre effective de ces objectifs.

3.1

Dans "Green Infrastructure. A Landscape Approach" (Infrastructure verte. Une approche fondée sur le paysage), David Rose définit clairement ce qu'est l'infrastructure verte: "L'on entend par infrastructures vertes des éléments qui relient les environnements naturels et bâtis et rendent les villes plus agréables à vivre; il s'agit par exemple des parcs, sentiers, toits et rues végétaux et des arbres plantés dans l'espace urbain. Au niveau régional, l'infrastructure verte comprend le réseau constitué par les espaces naturels, les espaces verts, les chemins végétaux, les surfaces cultivables (forestières et agricoles) et d'autres éléments qui offrent de multiples avantages pour la santé et le bien-être des populations et des écosystèmes, (…)".

3.2

Parmi les exemples d'infrastructure verte, l'on peut notamment citer:

3.3

82 % des terres de l'UE se situent en dehors du réseau Natura 2000. Il est donc évident que la préservation et la restauration de la biodiversité grâce à la promotion de l'infrastructure verte, y compris en dehors de Natura 2000, sont indispensables pour la viabilité du réseau de zones protégées ainsi que pour la fourniture de services écosystémiques en général. À la différence de Natura 2000, la promotion de l'infrastructure verte ne fait pas l'objet d'un instrument juridique. Elle ne saurait dès lors remplacer la mise en œuvre de Natura 2000 mais elle s'y ajoute et la complète. Par ailleurs, l'initiative en matière d'infrastructure verte n'a pas pour but de créer un réseau de protection de la nature supplémentaire par rapport à Natura 2000. Le CESE plaide pour que les initiatives en matière d'infrastructure verte servent aussi plus particulièrement à promouvoir la protection collaborative de la nature et de l'environnement et pour qu'elles soient clairement encouragées dans tous les États membres.

3.4

Le CESE souligne qu'il est urgent de faire participer la société civile activement et à un stade précoce aux projets en matière d'infrastructure verte, comme le prévoit du reste la convention d'Aarhus sur la participation du public en matière d'environnement. Nombre d'exemples montrent à quel point le succès d'un projet dépend de son approbation ou de son rejet par la société civile. C'est la raison pour laquelle la stratégie de la Commission européenne devrait accorder une place beaucoup plus importante à l'approche ascendante ainsi qu'à l'établissement de partenariats avec les parties prenantes des collectivités locales, les promoteurs de projets d'infrastructures, les acteurs concernés de la vie économique et des organisations syndicales, des secteurs de l'agriculture et de la foresterie, de la gestion de l'eau et de la protection des côtes ainsi que des ONG actives dans le secteur de la protection de l'environnement.

3.5

Le CESE regrette que la communication de la Commission sur l'infrastructure verte ne constitue pas la stratégie européenne en matière d'infrastructure verte qui avait été annoncée par la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020. Le CESE se félicite néanmoins des actions annoncées dans la communication qu'il considère comme un pas dans la bonne direction. Les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces mesures devraient être utilisés pour élaborer une stratégie de promotion de l'infrastructure verte.

3.6

Le CESE juge nécessaire de fixer davantage de priorités que ne le fait la communication de la Commission concernant la mise en œuvre de l'infrastructure verte. Tout comme la stratégie en faveur de la biodiversité, la communication à l'examen ne comporte pas non plus une analyse claire des raisons pour lesquelles l'infrastructure verte n'a pas été suffisamment déployée. Les orientations techniques prévues et l'amélioration de l'information et du socle de connaissances ne suffiront pas à pallier le manque de volonté politique affiché par certains États membres quant à la mise en œuvre de ces dispositions. De l'avis du CESE, pour être efficace, une stratégie en matière d'infrastructure verte doit prévoir un contrôle contraignant, une analyse critique des mesures prises dans les États membres ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi ciblées pour soutenir les États membres ou les régions qui présentent clairement des lacunes en la matière.

4.1.1

Les projets en matière d'infrastructure verte relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres, en particulier des acteurs de la planification régionale et locale. À cet égard, l'UE doit avant tout jouer un rôle de soutien en sensibilisant le grand public au concept d'infrastructure verte et en fournissant, comme le prévoit la communication de la Commission, un socle d'informations et de connaissances approprié et facilement accessible. En outre, les instruments de financement de l'UE ont une influence considérable sur la planification régionale et locale, de sorte qu'une priorité élevée doit être accordée à l'intégration de la notion d'infrastructure verte dans ces instruments.

4.1.2

L'UE doit assumer la responsabilité directe de certains projets en matière d'infrastructure verte d'envergure européenne. Ces projets concernent généralement des unités paysagères transfrontalières comme les chaînes de montagnes, les fleuves ou les forêts. La communication mentionne la "ceinture verte" européenne comme l'un des exemples réussis de ce type de projets. Une attention particulière devrait également être accordée aux vallées fluviales transfrontalières comme base d'une infrastructure verte européenne. En particulier dans le cas de fleuves comme le Danube ou l'Elbe, qui ont causé cette année encore de sérieux dégâts en raison d'inondations, les projets en matière d'infrastructure verte peuvent contribuer à conjuguer amélioration de la protection contre les inondations, préservation des zones aquatiques sensibles et importantes pour la biodiversité à l'échelle européenne et développement économique et touristique.

4.1.3

Le CESE est favorable à la promotion d'un réseau européen de projets d'infrastructure verte d'envergure européenne conçu de manière stratégique, assorti d'une liste cartographiée des projets. Il convient d'accorder à ce projet, qui serait réalisé sous la forme d'une initiative RTE-V, la même importance qu'aux initiatives européennes en matière d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication.

4.3.1

S'agissant des zones naturelles, semi-naturelles ou urbaines disponibles, la situation varie sensiblement au sein des différents États membres et régions. Si dans certaines régions et villes à forte densité de population une grande partie des terres est utilisée pour l'infrastructure grise, d'autres régions disposent d'importantes surfaces à l'état naturel. Les mesures européennes visant à favoriser l'infrastructure verte doivent établir une distinction entre les régions dans lesquelles il faut créer une nouvelle infrastructure verte et d'autres régions dans lesquelles la priorité consiste plutôt à maintenir et préserver les paysages.

4.4.1

La communication accorde à juste titre la priorité absolue à l'intégration effective des aspects liés à l'infrastructure verte dans un large éventail de domaines d'action.

4.4.2

Le CESE se félicite de l'élaboration d'orientations techniques assorties de principes et de conditions-cadres concernant l'intégration des aspects liés à l'infrastructure verte dans la politique régionale et de cohésion, la politique en matière de climat et d'environnement, la politique de santé et des consommateurs ainsi que la politique agricole commune, y compris les mécanismes de financement qui en font partie. Ces orientations devraient être publiées rapidement, afin que les États membres, qui travaillent déjà à la définition des plans opérationnels, puissent les appliquer pendant la période de programmation 2014-2020.

4.4.3

L'infrastructure verte dépend non seulement d'investissements publics mais aussi d'investissements privés. Le CESE souligne qu'il convient de créer des incitants suffisants pour mobiliser les investissements privés dans l'infrastructure verte. Il accueille favorablement le projet relatif à la création d'un mécanisme de financement européen spécifique avec la BEI.

4.5.1

Si la nécessité de l'intégration de l'infrastructure verte dans l'aménagement régional du territoire et dans la planification locale est bien reconnue dans la communication, le CESE déplore qu'aucune mesure concrète ne soit prévue à cet égard dans le plan d'action. Sur le terrain, l'aménagement du territoire et des paysages et le plan d'urbanisme ont une incidence déterminante sur la mise en œuvre de l'infrastructure verte, mais le niveau européen ne peut exercer qu'une influence limitée sur ces aspects compte tenu du principe de subsidiarité.

4.5.2

Le CESE demande que l'on garantisse en particulier la participation précoce des acteurs de la société civile locale et régionale sans lesquels les projets en matière d'infrastructure verte ne pourront pas être réalisés ou faute de l'acceptation desquels ils échoueront. Il est dès lors impératif de prévoir des processus de planification participatifs qui confèrent un rôle actif et d'organisation à ces acteurs. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les décisions en matière d'infrastructure verte ne se traduisent pas seulement par des situations avantageuses pour tous mais que certains acteurs concernés doivent aussi le cas échéant accepter un certain nombre d'inconvénients (p.ex. lorsque le maintien d'une infrastructure verte sur les berges ou les côtes entraîne une interdiction de bâtir). Les conflits d'objectifs liés au désir de développer des utilisations concurrentes (par exemple production de denrées alimentaires, urbanisation et infrastructures, connectivité des biotopes, biodiversité) doivent être abordés clairement et des solutions proposées.

4.6.1

Le CESE considère que les espaces urbains offrent un potentiel énorme pour les mesures en matière d'infrastructure verte. Celles-ci sont en effet source de bénéfices pour la santé, améliorent le climat urbain, créent des emplois et rendent les villes plus attrayantes. C'est précisément en ville qu'il importe d'améliorer la sensibilisation à l'égard des solutions en matière d'infrastructure verte, à commencer par les écoles, et de renforcer la coopération active de la société civile. Le CESE considère que l'intérêt manifeste que suscitent actuellement l'horticulture et l'agriculture urbaines constitue un signal fort quant à la volonté de nombre de citoyens de contribuer personnellement au maintien d'écosystèmes intacts et de tester de nouvelles formes de communauté et de solidarité.

4.7.1

La nature et l'ampleur de l'intégration de l'infrastructure verte dépendent dans une large mesure des résultats de la politique agricole commune (PAC) et du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Des accords politiques ont été conclus dans ces deux secteurs. Le CESE s'est prononcé à maintes reprises en faveur d'une agriculture multifonctionnelle et de paiements directs fonctionnels. Dans le but de donner une orientation plus respectueuse de l'environnement à l'agriculture européenne, la réforme de la PAC, qui est sur le point d'être lancée, conditionnera notamment l'octroi des paiements directs au respect de normes environnementales plus sévères et à l'identification de terres à destination écologique. Le CESE examinera en détail les décisions relatives à la réforme de la PAC et les comparera avec ses propres positions.

4.7.2

Le CESE s'attend à ce que des services supplémentaires soient fournis en matière de connectivité écologique dans le cadre du Fonds agricole européen pour le développement durable et en particulier des mesures agroenvironnementales. Le CESE a souligné à maintes reprises que la majorité des agriculteurs et sylviculteurs ont une attitude favorable à la protection de la nature et des biotopes. Nombre de projets-modèles montrent parfaitement qu'une coopération menée en partenariat débouche sur des réalisations positives. Le CESE propose que les surfaces agricoles exploitées de manière extensive mais aussi intensive dans le respect des ressources soient intégrées dans les projets en matière d'infrastructure verte. À cet égard, il convient de privilégier les mesures volontaires, intégrées à la production. De même, il y a lieu de prendre en compte les possibilités qu'offre l'infrastructure verte pour le développement rural sur le plan social et démographique.

4.8.1

La gestion intégrée des eaux et des côtes devrait exploiter le potentiel de l'infrastructure verte aussi efficacement que possible (4).

4.8.2

La dégradation des écosystèmes au sein de l'UE résulte principalement de l'occupation croissante des sols, de leur fragmentation et de leur exploitation plus intensive. L'infrastructure verte peut lutter contre cette évolution. Elle devrait être appuyée par la prise de mesures renforcées dans le cadre de la politique européenne de protection des sols, y compris des mesures législatives, afin de réduire l'utilisation de ceux-ci (5).

4.8.3

L'infrastructure verte fait office de puits de carbone, notamment en protégeant les sols naturels. Au regard de l'objectif général de la politique climatique consistant à convertir l'économie européenne en une économie pauvre en carbone et en bioéconomie, le bon fonctionnement des écosystèmes est d'autant plus important. Les multiples avantages de l'infrastructure verte devraient être pris en compte dans les stratégies des États membres en matière d'adaptation au changement climatique.