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Document 52011BP0301
Mobilisation of the EU Solidarity Fund - flooding in Slovenia, Croatia and the Czech Republic in 2010 European Parliament resolution of 5 July 2011 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Union Solidarity Fund, in accordance with point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD))#ANNEX
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Inondations 2010 en Slovénie, Croatie et République tchèque Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD))
ANNEXE
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Inondations 2010 en Slovénie, Croatie et République tchèque Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD))
ANNEXE
JO C 33E du 5.2.2013, p. 209–209
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 05/07/2011; date du vote
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52011PC0155
- Author:
- Parlement européen, Commission des budgets, Commission du développement régional
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- BUD 2011/2060
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 32002R2012
- 32006Q0614(01) - PT26
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- Earlier related instruments:
-
- 52011PC0155 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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5.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 33/209 |
Mardi 5 juillet 2011
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Inondations 2010 en Slovénie, Croatie et République tchèque
P7_TA(2011)0301
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD))
2013/C 33 E/27
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0155 – C7-0081/2011), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26, |
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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), |
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vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité, |
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vu la lettre de la commission du développement régional, |
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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0238/2011), |
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1. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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2. |
rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire; |
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3. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Mardi 5 juillet 2011
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2011/535/UE.)
