a)

réviser les règles gouvernant les exigences de fonds propres en renforçant les dispositions relatives à la gestion des risques, à la liquidité et à l'exposition au risque d'une manière cohérente et, s'il y a lieu, anticyclique pour les entités intervenant sur les marchés financiers et définir des exigences appropriées de fonds propres pour toutes les entités intervenant sur les marchés financiers en prenant en compte le risque systémique;

b)

renforcer la résilience du régime d'adéquation des fonds propres face aux perturbations des marchés financiers, tout en préservant les responsabilités des autorités nationales;

c)

veiller à ce que les règles produisent autant que possible des effets anticycliques;

d)

réformer le régime afin d'améliorer la gestion des risques; assurer la pertinence des modèles mathématiques et, le cas échéant, élargir la gamme des scénarios et augmenter la fréquence des simulations de crise;

e)

définir des exigences appropriées de fonds propres pour les produits dérivés et les produits financiers complexes;

f)

assurer la divulgation des éléments hors bilan, des véhicules d'investissement structurés (SIV) et des lignes de crédit destinées à fournir des liquidités, et exiger une évaluation correcte des risques qu'ils recèlent, afin que les acteurs du marché connaissent leur existence et leur mode de fonctionnement.

a)

titrisation: promouvoir la transparence, la clarté et la communication de données sur les produits financiers complexes et le processus de titrisation, en tenant compte des initiatives prises en ce domaine par la profession; veiller à ce que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents;

b)

produits financiers complexes: veiller à ce que les agences de notation du crédit utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation, qui fasse apparaître clairement comment ces produits diffèrent les uns des autres, notamment en termes de volatilité, de complexité et d'exposition aux tensions de marché, en tenant compte de la nécessité pour les investisseurs de définir des procédures permettant d'évaluer la qualité des produits structurés en ne se fiant pas uniquement aux notations;

c)

règles comptables, évaluation et cotation:

d)

marchés non réglementés: rendre les marchés de gré à gré (OTC) plus transparents quant à leur liquidité, traiter les principaux facteurs de risque systémique (à savoir le risque d'une concentration des contreparties) et, le cas échéant, inciter les acteurs du marché à effectuer la compensation des opérations de gré à gré dans des chambres de compensation.

a)

titrisation: exiger des initiateurs qu'ils évaluent et suivent le risque et garantir la transparence des titres de dette ou des titres adossés à des créances hypothécaires afin de permettre aux investisseurs d'agir avec la vigilance qui s'impose;

b)

systèmes de rémunération: veiller à ce que les établissements financiers divulguent leur politique de rémunération, y compris les stock-options, en particulier les dispositifs de rémunération et d'indemnités réservés aux administrateurs; veiller à ce que toutes les opérations auxquelles les dirigeants sont associés apparaissent clairement dans les états financiers; veiller à ce que les responsables de la supervision prudentielle prennent en compte dans leur appréciation de la gestion des risques l'influence des rémunérations, des formules de prime et des régimes fiscaux, de manière à pouvoir vérifier que ces formules comportent des incitations équilibrées et n'encouragent pas à prendre des risques excessifs;

c)

régime de responsabilité des entreprises: veiller à l'instauration de régimes de responsabilité prévoyant des amendes et d'autres sanctions appropriées en cas d'inobservation de la législation relative aux services financiers, en vertu desquels les dirigeants des établissements financiers pourraient être suspendus ou ne plus être autorisés à travailler dans l'ensemble du secteur financier ou dans les branches d'activité concernées en cas de manquement à leurs obligations ou d'opération frauduleuse;

d)

agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur/l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

a)

stabilité financière et risques systémiques: créer des bases de données, des scénarios prospectifs, des politiques dans les domaines de la supervision macroprudentielle et de la stabilité financière, ainsi qu'un système d'alerte précoce et veiller à ce que la Banque centrale européenne (BCE), le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité de surveillance bancaire du SEBC (CSB) jouent un rôle actif dans leur lancement, leur élaboration et leur fonctionnement; veiller à ce que les autorités de supervision et les banques centrales de l'Union fournissent à la BCE, par le canal du CSB, des informations ou des données microprudentielles pertinentes agrégées, actualisées, non publiques et confidentielles, afin qu'elle puisse remplir cette fonction et prévenir le risque systémique;

b)

dispositifs de prévention, de gestion et de résolution des crises dans l'Union, en particulier:

c)

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;

d)

œuvrer en faveur de règles similaires pour les garanties d'assurance, tout en tenant compte des différences de nature entre les activités d'assurance et les activités bancaires;

e)

veiller à la diversité du marché et inciter les établissements qui se financent ou ont des engagements à long terme à diversifier les risques de marché et de liquidité.

a)

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;

b)

les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

c)

les collèges seront normalement présidés par le superviseur sur une base consolidée de l'État membre dans lequel est établi l'administration centrale ou le principal établissement pour l'Union du groupe ou du holding financier transnational; le superviseur sur une base consolidée abritera le secrétariat et fournira l'essentiel du personnel nécessaire;

d)

recueillir, échanger et mettre à disposition les informations utiles auprès des membres du collège et de tous les superviseurs impliqués au sein de l'Union et inciter à l'adoption de dispositions pour développer au maximum l'échange d'informations avec les superviseurs de pays tiers;

e)

les collèges statueront, le cas échéant, selon un système de vote à la majorité qualifiée fondé sur des principes et des objectifs assurant la cohérence, un traitement équitable et approprié ainsi que l'égalité des conditions de concurrence.

a)

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation qui renforcera et précisera le statut et les responsabilités des comités Lamfalussy de niveau 3, en conférant à ceux-ci un statut juridique adapté à leurs missions, et coordonnera et rationalisera l'action des diverses autorités chargées de la supervision sectorielle, renforcera leurs missions et assurera la mise à leur disposition d'un personnel et de ressources appropriés;

b)

outre leurs missions de conseil, les comités Lamfalussy de niveau 3 seront chargés, en disposant des outils et des ressources appropriés, d'assurer et de promouvoir activement la convergence des activités de supervision et l'égalité des conditions de concurrence dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation de l'Union. Les superviseurs nationaux devraient être tenus d'exécuter les missions et les décisions des comités Lamfalussy de niveau 3. Ceci devrait faire partie des mandats des superviseurs nationaux, mandats qui doivent être mieux accordés entre eux;

c)

les comités Lamfalussy de niveau 3 devraient présenter un programme de travail annuel; le Parlement, le Conseil et la Commission auraient compétence pour agréer les programmes de travail annuels et les rapports des comités;

d)

les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent pourront prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté, qui prend en compte la taille relative du secteur financier et le PNB de chaque État membre, ainsi que l'importance systémique du secteur financier pour l'État membre; cette procédure serait conçue pour arrêter les décisions relatives à la convergence des activités de supervision et les recommandations à la Commission au sujet de la législation et de la réglementation;

e)

les comités Lamfalussy de niveau 3 seraient chargés:

f)

les présidents des comités Lamfalussy de niveau 3 devraient se réunir régulièrement afin de renforcer la coopération et la cohérence intersectorielles entre les trois comités Lamfalussy de niveau 3. Il convient, si possible, de recourir à la médiation afin de régler en premier lieu les litiges par l'intermédiaire du(des) médiateur(s) désigné(s) d'un commun accord par les parties au litige. À défaut, un groupe composé des présidents des comités Lamfalussy de niveau 3, avec un président et un vice-président indépendants, devrait se voir attribuer les compétences juridiques nécessaires pour jouer un rôle de médiation et, le cas échéant, intervenir afin de régler les litiges entre superviseurs au sein de la structure des collèges et des comités sectoriels Lamfalussy de niveau 3. Le président et le vice-président de ce groupe de coordination des comités Lamfalussy de niveau 3 devraient être désignés par la Commission et approuvés par le Parlement pour un mandat de cinq ans;

g)

ils devraient collectivement:

h)

concevoir une architecture de la supervision qui soit fiable et pérenne et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational.

a)

d'ici au 31décembre 2008, une proposition requerra la mise en place à l'échelle de l'Union de dispositifs de surveillance de la stabilité financière. Ces dispositifs devraient assurer une collecte et une analyse efficaces des informations microprudentielles et macroprudentielles afin d'identifier très tôt les risques potentiels menaçant la stabilité financière, en liaison avec les travaux sur la stabilité financière à l'échelle mondiale. Ces dispositifs devraient permettre aux superviseurs et aux banques centrale de l'Union de réagir promptement et de mettre au point une force de réaction rapide dans les situations de crise produisant un impact systémique sur l'Union;

b)

les dispositifs de surveillance devraient viser, en premier lieu, à renforcer les liens horizontaux entre la supervision macroéconomique et la supervision des marchés financiers. Il importe de renforcer le rôle de la BCE à cet égard. Il convient de développer les procédures de coopération et d'échange d'informations entre les comités Lamfalussy de niveau 3 et le SEBC/le CSB;

c)

les questions spécifiques à traiter sont notamment: