14.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 8/26

A.

considérant qu'il existe actuellement au niveau national et au niveau de l'Union européenne une réglementation relative aux marchés financiers qui s'applique directement ou indirectement, bien que ce ne soit pas de manière exclusive, aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement,

B.

considérant que les États membres et la Commission devraient assurer la cohérence de l'application et de la mise en œuvre de cette réglementation; considérant que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices appropriée et ne devrait pas être discriminatoire,

C.

considérant que la Commission n'a pas répondu positivement à tous les volets des demandes antérieures du Parlement, notamment à celles qui ont été formulées dans ses résolutions précitées du 15 janvier 2004, du 27 avril 2006, du 11 juillet 2007 et du 13 décembre 2007,

D.

considérant que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ont des caractéristiques très différentes et qu'il n'en existe pas de définition univoque, mais que les uns et les autres sont des instruments d'investissement utilisés par des consommateurs avisés plutôt que par des consommateurs de détail; considérant qu'il est inapproprié de les traiter comme une seule et unique catégorie dans les réglementations spécifiques aux produits,

E.

considérant que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont des véhicules d'investissement alternatif qui, non seulement, revêtent une importance croissante et représentent une part importante et croissante des actifs globaux en gestion, mais qui augmentent aussi l'efficacité des marchés financiers en créant de nouvelles possibilités de placement,

F.

considérant que plusieurs institutions internationales, de l'Union et nationales ont, bien avant la crise financière actuelle, analysé les préoccupations éventuelles liées aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement en termes de stabilité financière, de normes de gestion des risques, d'endettement excessif (effet de levier) ainsi que d'évaluation des instruments financiers illiquides et complexes,

G.

considérant qu'une étude réalisée en 2007 par le Forum de stabilité financière a tiré la conclusion que la meilleure façon de répondre aux problèmes de stabilité financière était une surveillance accrue de l'ensemble des acteurs,

H.

considérant que dans son rapport sur la stabilité financière dans le monde d'avril 2008, le Fonds monétaire international (FMI) concluait que «L'ensemble des intervenants n'ont réussi à apprécier ni l'ampleur de l'effet de levier auquel ont eu recours de nombreuses institutions ‐ banques, rehausseurs de crédit, entités publiques, fonds alternatifs ‐ ni les risques de dénouement désordonné qui en découlent»,

I.

considérant que la réalisation de l'agenda de Lisbonne requiert un investissement à long terme dans la croissance et dans l'emploi,

J.

considérant que cet investissement à long terme requiert des marchés financiers stables qui fonctionnent bien tant au sein de l'Union qu'au plan international, contribuant ainsi à l'économie réelle, ce qui suppose l'existence dans l'Union d'un secteur financier compétitif et innovant,

K.

considérant que, souvent, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement créent des liquidités, encouragent la diversification du marché et en dopent l'efficacité en créant une demande de produits innovants, tout en aidant à déterminer les prix,

L.

considérant que la stabilité financière présuppose également une meilleure coopération en matière de surveillance, notamment au plan mondial, laquelle nécessite logiquement une amélioration continue des systèmes actuels de surveillance au sein de l'Union, y compris un échange régulier d'informations et une transparence accrue des investisseurs institutionnels,

M.

considérant que la Commission devrait étudier les possibilités de réglementer au niveau mondial les acteurs du marché extraterritoriaux («off-shore»),

N.

considérant qu'un niveau satisfaisant de transparence à l'égard des investisseurs et des autorités de surveillance est crucial pour garantir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers et pour promouvoir la concurrence entre acteurs du marché et entre produits,

O.

considérant que la Commission devrait suivre et analyser les conséquences des opérations des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et envisager de proposer une directive fixant des exigences minimales de transparence en ce qui concerne le mode de financement des investissements à l'avenir, la gestion des risques, les techniques d'évaluation, la qualification des dirigeants, les conflits d'intérêts éventuels ainsi que la publicité des structures de propriété et l'enregistrement des fonds alternatifs,

P.

considérant que, pour répondre aux besoins de contrôle des marchés à des fins de surveillance, l'information sur les prises de risque relativement aux fonds alternatifs et sur les opérations de prêts et emprunts devrait être mise à la disposition des autorités de surveillance compétentes sans imposer de contraintes excessives,

Q.

considérant que le secteur des fonds devrait mettre au point, pour améliorer la transparence, de nouvelles mesures contraignantes dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, qui devraient aussi être rendues publiques; demande une amélioration des mécanismes de contrôle,

R.

considérant que les États membres devraient recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires,

S.

considérant que la Commission devrait envisager d'inclure dans la définition du principe de prudence, lorsque ce principe est incorporé dans la législation communautaire existante, l'exigence pour les investisseurs de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent la législation applicable et les normes de meilleures pratiques établies dans le secteur,

T.

considérant que la diversité qui règne actuellement dans les définitions nationales de l'investissement privé constitue une entrave au marché intérieur et incite aux fuites de produits à haut risque sur le marché de détail,

U.

considérant qu'un site Internet comportant un guichet unique pour les codes de conduite devrait être créé, qui comporte un registre des acteurs respectant les codes de conduite, leurs communications et les justifications relatives aux non-respects; observe que les raisons d'un non-respect peuvent également être riches d'enseignement; considérant que ce site web devrait être créé pour l'Union et promu au niveau international,

V.

considérant que, dans son rapport d'avril 2008 sur la stabilité financière dans le monde, le FMI met en garde contre le fait que le marché de la dette des entreprises semble vulnérable dans la mesure où les taux de défaillance devraient augmenter en raison de facteurs tant macroéconomiques que structurels,

W.

considérant que la récente progression du volume de transactions en fonds de capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement et que, en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en vigueur en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impliquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,

X.

considérant que, dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

Y.

considérant que, en cas de charge extrême de la dette, les sociétés présentent un profil de risque plus élevé,

Z.

considérant que, comme pour d'autres entités, des conflits d'intérêts peuvent naître du modèle de gestion appliqué par les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, ou encore des rapports entre ces instruments et d'autres acteurs des marchés financiers; considérant que les efforts visant à renforcer la législation communautaire existante ne devraient pas être limités aux seuls fonds alternatifs et fonds de capital-investissement et devraient être en adéquation avec les normes internationales telles que les principes de l'OICV en matière de gestion des conflits d'intérêt par des organismes de placement collectif et des intermédiaires de marché,

AA.

AA. considérant que les systèmes de rémunération des gestionnaires de fonds alternatifs et de fonds de capital-investissement peuvent engendrer des effets incitatifs inappropriés entraînant des prises de risque irresponsables,

AB.

AB. considérant que les fonds alternatifs comptent parmi les acteurs qui ont investi dans les produits structurés complexes qui ont été touchés par la crise du crédit et que, dans ces conditions, ils ont, comme les autres investisseurs, subi des pertes,

AC.

AC. considérant que, afin de limiter au maximum le risque de crises financières futures, et compte tenu des fortes interactions qui existent entre les marchés et les acteurs des marchés ainsi que de l'objectif visant à établir des conditions uniformes de concurrence de part et d'autre des frontières comme entre acteurs des marchés réglementé et non réglementé, plusieurs initiatives sont en chantier au sein de l'Union et au niveau international, notamment une révision des directives portant respectivement sur les exigences de fonds propres et sur l'adéquation des fonds propres, ainsi qu'une proposition de directive sur les agences de notation de crédit, ce afin de garantir une réglementation plus cohérente et plus harmonisée, d'application générale,

AD.

AD. considérant qu'une réglementation basée sur des principes est une approche appropriée pour réguler les marchés financiers puisqu'elle est mieux à même de suivre l'évolution des marchés,

AE.

AE. considérant qu'une action s'impose au niveau de l'Union, fondée sur les sept principes suivants, applicables aux établissements et aux marchés financiers:

AF.

considérant qu'une telle action fournirait une base juridique, universelle et complète, englobant tous les établissements financiers excédant une certaine taille et prenant mutuellement en compte les pratiques de surveillance et les pratiques réglementaires internationales;

1.

demande à la Commission de présenter au Parlement, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, ou de l'article 95 du traité CE, et avant la fin de 2008, une ou plusieurs propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants pertinents des marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, conformément aux sept principes définis dans le considérant AE et aux recommandations détaillées en annexe;

2.

constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.

estime que les incidences financières de la prposition ou des propositions demandées devraient être couvertes par les crédits budgétaires de l'Union;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.