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Document 52005AP0028
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the signature and conclusion, on behalf of the European Community, of a Cooperation Agreement with the Principality of Andorra (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))
JO C 304E du 1.12.2005, pp. 106–107
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/02/2005; date du vote
- Date of vote:
- 22/02/2005
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Avis conforme
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- consultation simple (lecture unique), Parlement consulté par document n° 0214/2004, AVC 2004/0136
- Procedure number:
-
- 2004/0136/AVC
- 2004/0136/CNS
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- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52004PC0456 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
-
- 32005Q0215(01)-A75
- 32005Q0215(01)-A83P7
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
52005AP0028
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))
Journal officiel n° 304 E du 01/12/2005 p. 0106 - 0107
P6_TA(2005)0028 Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre *** Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC)) (Procédure de l'avis conforme) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0456) [1], - vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre, - vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0214/2004), - vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, - vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0014/2005); 1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre. [1] Non encore publiée au JO. --------------------------------------------------
