1.   L’autorité de résolution de la CCP désigne les membres du collège d’autorités de résolution visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23 et désigne les observateurs potentiels visés à l’article 4, paragraphe 4, du même règlement conformément à la procédure décrite à l’article 2 du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution la liste des membres et des observateurs potentiels ainsi que tout changement apporté ultérieurement à cette liste.

3.   L’autorité de résolution de la CCP réexamine et met à jour la liste des membres et des observateurs potentiels au moins une fois par an et, en tout état de cause, à chaque fois qu’un changement est apporté à cette liste.

1.   Lorsqu’elle reçoit une demande de participation au collège d’autorités de résolution de la part de l’autorité compétente ou de l’autorité de résolution des membres compensateurs établis dans des pays tiers ou de la part d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution des CCP de pays tiers avec laquelle la CCP a établi des accords d’interopérabilité tels que visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23, ou lorsque l’autorité de résolution de la CCP a l’intention d’inviter ces dernières à participer au collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution de la CCP communique la demande au collège d’autorités de résolution ou lui fait part de son intention.

2.   Cette communication est accompagnée de tous les éléments suivants:

3.   Lorsque l’autorité de résolution de la CCP décide d’inviter une autorité d’un pays tiers à participer au collège d’autorités de résolution, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23, elle transmet une invitation aux observateurs potentiels. Elle joint à son invitation les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement. L’observateur potentiel recevant une invitation acquiert le statut d’observateur dès l’acceptation de cette invitation, qui vaut également acceptation des modalités et conditions de participation des observateurs telles que visées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement.

4.   À la suite de l’acceptation de l’invitation, l’autorité de résolution de la CCP transmet au collège d’autorités de résolution une version mise à jour de la liste visée à l’article 1er du présent règlement.

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique régulièrement avec la CCP afin de rendre le fonctionnement du collège d’autorités de résolution plus efficient et plus efficace.

2.   L’autorité de résolution de la CCP informe cette dernière de la mise en place du collège d’autorités de résolution, lui transmet une liste de ses membres et observateurs, le cas échéant, et lui communique tout changement apporté à cette liste.

1.   L’autorité de résolution de la CCP tient à jour et partage avec les membres et les observateurs du collège d’autorités de résolution les coordonnées des personnes désignées par chaque membre pour l’accomplissement des tâches du collège ainsi que les coordonnées des personnes désignées par les observateurs.

Les coordonnées visées au premier alinéa comprennent également des informations de contact en dehors des heures de bureau à utiliser en cas d’urgence.

2.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à ce que l’autorité de la CCP reçoive les coordonnées complètes des personnes de contact pertinentes et soit informée sans retard injustifié de toutes les modifications pertinentes.

1.   Les modalités et procédures écrites visées à l’article 4, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2021/23 comprennent, au minimum, l’identification des membres et observateurs du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 1er et à l’article 2 du présent règlement et établissent un cadre applicable à la coopération entre les membres du collège d’autorités de résolution ainsi qu’à la coordination des activités et des tâches du collège.

2.   Ce cadre de coopération et de coordination comprend tous les éléments suivants:

1.   L’autorité de résolution de la CCP élabore sa proposition de modalités et de procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 5 du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP communique sa proposition au collège d’autorités de résolution pour consultation, en invitant ses membres à présenter leurs avis et en indiquant le délai pour la présentation de ces avis.

3.   Si les membres du collège d’autorités de résolution mentionnés au paragraphe 2 ne présentent aucun avis dans le délai imparti, l’autorité de résolution de la CCP procède à l’adoption des modalités et procédures écrites par le collège d’autorités de résolution.

Si les membres du collège d’autorités de résolution présentent des avis concernant la proposition de modalités et procédures écrites transmise conformément au paragraphe 2, ils présentent ces avis assortis d’une explication détaillée des observations et propositions présentées à l’autorité de résolution de la CCP en respectant le délai imparti.

4.   L’autorité de résolution de la CCP tient compte de l’avis des membres du collège d’autorités de résolution ou, lorsqu’elle décide de ne pas en tenir compte, elle motive cette décision; elle procède ensuite à l’adoption des modalités et procédures écrites.

5.   Une fois que les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution sont finalisées, l’autorité de résolution de la CCP les communique aux membres du collège d’autorités de résolution.

6.   L’autorité de résolution de la CCP réexamine et actualise les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution au moins une fois par an et après tout changement significatif de la composition du collège d’autorités de résolution.

7.   Pour actualiser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution de la CCP et les autres membres du collège suivent la procédure décrite aux paragraphes 1 à 6.

8.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sont tenus de respecter les modalités et procédures écrites adoptées en vertu du présent article.

1.   Le collège d’autorités de résolution convoque au moins une réunion par an. L’autorité de résolution de la CCP peut, avec le consentement de tous les membres du collège d’autorités de résolution et compte tenu des spécificités de la CCP, fixer une fréquence plus régulière de réunions du collège eu égard à la taille, à la nature, à l’échelle et à la complexité de la CCP, aux implications systémiques de la CCP d’un pays et d’une monnaie à l’autre, aux répercussions potentielles des activités de la CCP, aux circonstances extérieures et aux demandes éventuelles des membres du collège.

2.   L’autorité de résolution de la CCP organise des réunions ad hoc, ou des activités sous d’autres formes, pour les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, en particulier lorsqu’un dialogue s’impose entre ces derniers.

3.   L’autorité de résolution de la CCP établit l’ordre du jour et les objectifs des réunions et autres activités planifiées. L’autorité de résolution de la CCP communique le projet d’ordre du jour aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution pour consultation avant la réunion, en les invitant à y contribuer et à y ajouter des points dans un délai donné.

4.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à ce que leurs institutions respectives soient représentées dans ces réunions et autres activités par les personnes appropriées, en fonction des objectifs desdites réunions ou activités. Ces membres et observateurs veillent également à ce que ces représentants soient habilités à engager, autant que possible, les autorités qu’ils représentent lorsque des décisions sont prises dans le cadre de ces réunions ou activités.

5.   L’autorité de résolution de la CCP veille à ce que les documents pertinents soient diffusés au moins cinq jours ouvrables avant chaque réunion ou activité du collège d’autorités de résolution, ou dans tout autre délai fixé par ce dernier. Les conclusions et décisions des réunions ou autres activités du collège d’autorités de résolution sont consignées par écrit et l’autorité de résolution de la CCP veille à ce qu’elles soient communiquées aux membres et observateurs du collège, en fonction de leur participation à la réunion, dans les 15 jours ouvrables suivant ladite réunion ou activité, ou dans tout autre délai fixé par le collège.

L’autorité de résolution de la CCP veille au minimum à ce que:

6.   L’autorité de résolution de la CCP fait office de point de contact central pour toutes les questions d’organisation pratique du collège d’autorités de résolution.

1.   Sous réserve des articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution de la CCP et les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à échanger toutes les informations essentielles et pertinentes pour les activités du collège, quelle qu’en soit la source.

2.   Les informations essentielles visées au paragraphe 1 sont appropriées et exactes, et rapidement partagées.

3.   Sous réserve des articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution de la CCP et l’autorité compétente visée à l’article 2, point 7), dudit règlement échangent toutes les informations nécessaires pour garantir que les deux collèges remplissent leur rôle défini à l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 4 du règlement (UE) 2021/23.

4.   Lorsque l’autorité de résolution de la CCP reçoit les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elle les transmet aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, sous réserve des articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23.

5.   Lorsque le collège d’autorités de résolution est organisé sous la forme de différentes commissions, l’autorité de résolution de la CCP tient tous les membres et observateurs du collège pleinement et rapidement informés des mesures prises ou des actions menées dans ces commissions.

6.   Sauf dispositions contraires, le collège d’autorités de résolution peut utiliser tout moyen de communication pour échanger avec ses membres et observateurs les informations visées aux paragraphes 1 et 2. Les informations confidentielles et sensibles sont communiquées de manière sécurisée, dans la mesure du possible. S’agissant des informations accessibles au public, il suffit que l’autorité de résolution de la CCP fournisse la référence de ces informations.

7.   Lorsqu’il existe un site web sécurisé du collège d’autorités de résolution, l’utilisation de ce site web constitue le principal moyen de communication.

8.   Le présent règlement ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l’autorité compétente ou de l’autorité de résolution de la CCP en matière de collecte d’informations.

1.   L’autorité de résolution de la CCP met en place et teste périodiquement, au moins une fois par an, les procédures opérationnelles de fonctionnement du collège d’autorités de résolution dans une situation d’urgence, en particulier d’ordre systémique, susceptible de menacer la viabilité de la CCP.

2.   Les procédures opérationnelles visées au paragraphe 1 précisent au moins les éléments suivants:

1.   Avant le début du processus de décision commune sur le plan de résolution, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23, les membres du collège d’autorités de résolution se mettent d’accord sur un calendrier d’étapes à suivre pour ce processus (ci-après le «calendrier de décision commune pour un plan de résolution»).

En cas d’absence d’accord sur le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP établit celui-ci après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les membres du collège d’autorités de résolution.

2.   Le calendrier de décision commune pour un plan de résolution est mis à jour au moins une fois par an par les membres du collège d’autorités de résolution et comprend toutes les étapes suivantes, qui doivent être mises en œuvre dans un ordre convenu par le collège ou défini par l’autorité de résolution de la CCP, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa:

3.   Le calendrier de décision commune pour un plan de résolution:

1.   Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour un plan de résolution, les autorités concernées, ou l’autorité de résolution de la CCP lorsqu’elle agit seule, prennent en considération l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23 concernant la nécessité d’une évaluation simultanée de la résolvabilité et de la suspension du processus visant à réduire les obstacles importants et veillent à ce que les délais pertinents prévus par le calendrier de décision commune pour un plan de résolution soient adaptés en conséquence.

2.   Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour un plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP prend en considération les modalités et conditions de participation des observateurs telles qu’elles sont prévues dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution visées à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5 du règlement (UE) 2021/23.

3.   Les éléments suivants du calendrier de décision commune pour un plan de résolution sont communiqués à la CCP par l’autorité de résolution de la CCP:

1.   L’autorité de résolution de la CCP exige de la CCP toutes les informations nécessaires en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2021/23, en tenant compte des résultats du dialogue prévu à l’article 14 du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP indique clairement à la CCP la date limite pour fournir ces informations.

3.   La CCP fournit les informations requises à l’autorité de résolution de la CCP dans les meilleurs délais, mais sans dépasser la date limite visée au paragraphe 2.

1.   L’autorité de résolution de la CCP transmet, sans retard injustifié, les informations reçues en vertu de l’article 15 aux membres du collège d’autorités de résolution, sous réserve de l’article 8 du présent règlement, et invite ceux-ci à présenter, dans un délai déterminé, des observations sur la nécessité éventuelle d’informations supplémentaires.

2.   Un membre du collège d’autorités de résolution qui reçoit des informations peut demander des informations supplémentaires à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai déterminé visé au paragraphe 1 du présent article lorsqu’il estime que ces informations supplémentaires sont pertinentes aux fins de l’élaboration et de l’actualisation du plan de résolution de la CCP et de la réalisation de l’évaluation de la résolvabilité. Dans ce cas, les dispositions pertinentes de l’article 15 du présent règlement s’appliquent en conséquence.

3.   La transmission d’informations par l’autorité de résolution de la CCP aux membres du collège d’autorités de résolution visés au paragraphe 2 n’est réputée complète qu’à l’issue de la transmission aussi bien des informations initiales que des informations ultérieures.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution, eu égard au paragraphe 3 du présent article, la date de début du délai de quatre mois dont celui-ci dispose pour aboutir à une décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23.

5.   Les membres du collège d’autorités de résolution échangent les informations supplémentaires nécessaires pour faciliter l’élaboration du plan de résolution et la réalisation de l’évaluation de la résolvabilité, sous réserve des obligations de confidentialité fixées aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) 2021/23.

1.   Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution fournissent à l’autorité de résolution de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, leur contribution au plan de résolution de la CCP et à l’évaluation de la résolvabilité, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point e), du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP élabore le projet de plan de résolution conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/23, en tenant compte des éventuelles contributions fournies par les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution concernés.

3.   L’autorité de résolution de la CCP communique les contributions visées au paragraphe 1, le projet de plan de résolution et le projet d’évaluation de la résolvabilité aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point j), du présent règlement.

1.   L’autorité de résolution de la CCP organise, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point i), du présent règlement, et en tout état de cause sans dépasser la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, un dialogue avec les membres du collège d’autorités de résolution au sujet du projet de plan de résolution et du projet d’évaluation de la résolvabilité.

Lorsque la CCP appartient à un groupe d’entreprises constitué d’une ou plusieurs autres CCP, les autorités de résolution de la ou des CCP organisent entre elles une discussion sur les projets de plans de résolution et d’évaluations de la résolvabilité.

2.   En s’appuyant sur le dialogue visé au paragraphe 1, l’autorité de résolution de la CCP finalise le plan de résolution de la CCP correspondant et la réalisation de l’évaluation de la résolvabilité.

3.   Lorsque des obstacles importants à la résolvabilité sont mis en évidence, l’article 24, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique sans retard injustifié aux membres du collège d’autorités de résolution le projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à cette décision commune, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.

2.   Dès qu’ils reçoivent le projet de décision commune, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.

3.   La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 20 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution.

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique à l’organe de direction de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, la décision commune sur le plan de résolution ainsi qu’un résumé des éléments essentiels du plan de résolution, y compris l’évaluation de la résolvabilité.

2.   L’autorité de résolution de la CCP informe les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution de cette communication.

3.   L’autorité de résolution de la CCP explique à la CCP les éléments essentiels de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité.

1.   Lorsque l’autorité de résolution de la CCP, en coopération avec le collège d’autorités de résolution, décèle des obstacles importants à la résolvabilité, ou approuve un avis à propos d’obstacles importants décelés exprimé par l’un quelconque des membres ou observateurs du collège à propos du plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité, elle remet un rapport aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23. L’autorité de résolution de la CCP indique dans ce rapport la suspension du processus de décision commune conformément à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP relance le processus de décision commune sur le plan de résolution, y compris l’évaluation de la résolvabilité, dès qu’ont été menés à bien les processus de décision commune visés à l’article 17, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/23 sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement, ou sur les mesures de substitution communiquées par l’autorité de résolution conformément à l’article 16, paragraphe 4, dudit règlement.

1.   Avant le début du processus de décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, conformément à l’article 17, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/23, les membres du collège d’autorités de résolution se mettent d’accord sur un calendrier d’étapes à suivre pour ce processus (ci-après le «calendrier de décision commune pour un plan de résolution»).

En cas d’absence d’accord sur le calendrier de décision commune relative au recensement des obstacles importants, l’autorité de résolution de la CCP établit celui-ci après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les membres du collège d’autorités de résolution.

2.   Le calendrier de décision commune relative au recensement des obstacles importants comprend les étapes suivantes:

3.   Le calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants est révisé et mis à jour par l’autorité de résolution de la CCP pour tenir compte de la prolongation du processus de décision commune lorsque la CCP présente des observations et propose d’autres mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23.

4.   Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants, l’autorité de résolution de la CCP prend en considération les modalités et conditions de la participation des observateurs, telles qu’elles sont énoncées dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution et dans les dispositions de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/23.

5.   L’autorité de résolution de la CCP communique à la CCP les éléments du calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants qui prévoient sa participation.

1.   L’autorité de résolution de la CCP prépare un projet de rapport sur les obstacles importants à la résolvabilité conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 et le transmet à l’autorité compétente de la CCP ainsi qu’à l’AEMF.

2.   Les observations et les avis reçus à propos du projet de rapport sont pris en considération par l’autorité de résolution de la CCP pour la mise au point finale du rapport.

3.   Une fois finalisé, le rapport est communiqué à la CCP et au collège d’autorités de résolution.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23 dans lequel la CCP peut proposer des mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

1.   Lorsque la CCP propose à l’autorité de résolution de la CCP, dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, des mesures de substitution pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, l’autorité de résolution de la CCP transmet ces mesures aux autres membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables.

2.   Lorsqu’elle transmet les mesures de substitution soumises par la CCP, l’autorité de résolution de la CCP fixe aux membres du collège d’autorités de résolution un délai pour la présentation de commentaires.

3.   Lorsque les membres du collège d’autorités de résolution ne réagissent pas dans le délai mentionné au paragraphe 2, l’autorité de résolution de la CCP conclut que ces membres n’ont pas de commentaires à formuler sur les mesures de substitution présentées par la CCP, et elle poursuit la procédure.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique, sans retard injustifié, tout commentaire formulé par un membre du collège d’autorités de résolution à tous les autres membres du collège et discute avec eux des mesures proposées par la CCP pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

5.   L’autorité de résolution de la CCP et les membres du collège d’autorités de résolution débattent et tiennent dûment compte de l’incidence potentielle des mesures proposées sur la CCP, sur tous les États membres où la CCP exerce des activités et sur l’ensemble de l’Union.

1.   L’autorité de résolution de la CCP, tenant compte du résultat du dialogue prévu par l’article 27, paragraphe 5, du présent règlement, prépare un projet de décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité et les mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.

2.   Chaque projet de décision commune contient l’ensemble des éléments suivants:

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique les projets de décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles décrites à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23 aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sans retard injustifié, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à ces décisions communes, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.

2.   Dès qu’ils reçoivent les projets de décisions communes, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.

3.   Chaque décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 28 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP. Elle est transmise à tous les membres du collège d’autorités de résolution.

4.   L’autorité de résolution de la CCP communique aux membres du collège d’autorités de résolution les décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique à l’organe de direction de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants, les décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles. L’autorité de résolution de la CCP informe les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution de cette communication.

2.   Lorsqu’une partie des mesures prises en vertu de l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/23 s’adresse à des entités autres que la CCP, l’autorité de résolution de la CCP veille à transmettre ou à ce que les autorités compétentes de ces entités transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour le recensement des obstacles importants.

3.   Si nécessaire, l’autorité de résolution de la CCP peut aborder avec la CCP les questions du contenu et de l’application des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles, décrites à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23.

1.   L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant au collège d’autorités de résolution le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 2, du présent règlement à l’autorité de résolution de toute autre CCP, aux dépositaires centraux de titres ou aux établissements de crédit appartenant au même groupe ou avec lesquels la CCP est liée par des accords d’interopérabilité.

3.   L’autorité de résolution de la CCP et, le cas échéant, les membres du collège d’autorités de résolution contrôlent l’application des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles qui concernent l’une quelconque des entités visées au paragraphe 2 dont elles sont respectivement responsables, selon le cas.