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Document 32023R0611
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/611 of 17 March 2023 amending Regulation (EC) No 88/97 on the authorisation of the exemption of imports of certain bicycle parts originating in the People’s Republic of China from the extension by Council Regulation (EC) No 71/97 of the anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EEC) No 2474/93
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil
C/2023/1684
JO L 80 du 20.3.2023, p. 67–88
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/03/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/03/2023; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 21/03/2023; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 21/03/2025; fin de validité partielle voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale du commerce
- Responsible body:
- TRADE
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31997R0071 - A03
- 32016R1036
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997R0088 Suppression annexe IV 21/03/2023 Modifies 31997R0088 adjonction article 1 texte 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement annexe I 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement annexe II 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement annexe III 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 1 texte 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 10 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 13 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 14 alinéa 1 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 14 point (b) 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 14 point (c) phrase 1 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 15 paragraphe 2 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 15 paragraphe 3 texte 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 18 texte 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 2 paragraphe 2 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 2 titre 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 3 paragraphe 1 texte 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 3 paragraphe 2 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 4 paragraphe 1 point (b) 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 4 paragraphe 1 point (c) 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 4 paragraphe 4 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 5 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 6 paragraphe 2 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 7 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 8 paragraphe 1 point (a) 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 8 paragraphe 2 21/03/2023 Modifies 31997R0088 remplacement article 9 21/03/2023 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping
|
20.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 80/67 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/611 DE LA COMMISSION
du 17 mars 2023
modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique actuellement aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension prévue par le règlement (CE) no 71/97. |
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(2) |
L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 prévoit l’établissement d’un régime d’exemption pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu (ci-après le «régime d’exemption»). Ce régime d’exemption relève de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Le régime d’exemption exempte les assembleurs dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas à des pratiques de contournement de la mesure antidumping instituée sur les bicyclettes et leur permet d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping. |
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(3) |
Le cadre juridique régissant le fonctionnement du régime d’exemption a été établi dans le règlement (CE) no 88/97 (3) (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2013 (4), le règlement d’exécution (UE) 2015/831 (5) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1296 (6). |
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(4) |
Comme énoncé au considérant 44 du règlement (CE) no 71/97, la Commission réexamine constamment le système d’exemption afin qu’il puisse être adapté pour tenir compte, si nécessaire, de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ce système. |
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(5) |
Le présent règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exemption a pour but d’adapter et d’améliorer ce dernier sur la base des expériences les plus récentes et des évolutions survenues après la dernière modification apportée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1296. |
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(6) |
Afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence, il convient d’ajouter la définition d’«assembleur» et d’introduire d’autres ajustements formels pour rationaliser la formulation du règlement d’exemption et actualiser les références à d’autres actes de l’Union conformément à leur version la plus récente, notamment la structure TARIC figurant à l’annexe III. |
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(7) |
En outre, il convient de mettre à jour l’annexe I énumérant les parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement d’exemption et l’annexe II énumérant les parties exemptées en vertu de l’article 7 du règlement d’exemption. Cependant, au moment de l’adoption du présent règlement, les parties énumérées sous les codes additionnels TARIC 8605, A576 et C009 sont soumises à une réévaluation de l’autorisation d’exemption qui leur a été respectivement accordée. Le résultat de cette réévaluation fera l’objet d’un acte juridique distinct. |
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(8) |
Au titre du régime d’exemption, tel qu’établi à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu. Cette disposition n’est toutefois pas obligatoire et, se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du régime d’exemption, la Commission note que cela crée de potentiels problèmes de discrimination et des lacunes en ce qui concerne l’exécution des dispositions du règlement d’exemption. |
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(9) |
Dans ce contexte, la Commission estime qu’il est nécessaire d’introduire le dépôt obligatoire d’une garantie en cas d’octroi d’une suspension, garantissant ainsi une égalité de traitement et une application correcte. |
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(10) |
Par ailleurs, lorsque le demandeur retire la demande d’exemption (ci-après la «demande»), ou que la demande est par la suite jugée irrecevable ou rejetée, le droit étendu faisant l’objet d’une suspension ne peut pas être recouvré. En particulier, les effets du retrait de la demande ne sont pas spécifiquement réglementés dans le règlement d’exemption tel que modifié. La Commission considère que le dépôt obligatoire de la garantie devrait également garantir le recouvrement du droit étendu en cas d’irrecevabilité, de rejet et de retrait de la demande par la suite. |
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(11) |
En outre, la Commission juge approprié de réglementer expressément les effets du retrait de la demande. Par conséquent, en cas de retrait, la demande devrait être considérée comme n’ayant pas été introduite et la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Cette approche serait semblable à celle prévue à l’article 5, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(12) |
En liaison avec celui-ci, la Commission estime également qu’il y a lieu de souligner les effets provisoires de la suspension, par rapport aux effets à plus long terme de l’exemption. À cette fin, lorsque cela est nécessaire, les références à une exemption devraient s’accompagner de références à la suspension ou être remplacées par ces dernières. |
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(13) |
Après avoir examiné l’expérience acquise dans l’application du régime d’exemption, la Commission estime qu’il est nécessaire d’apporter certaines modifications afin de garantir son bon fonctionnement et son application correcte. |
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(14) |
Premièrement, la Commission note que le règlement d’exemption prévoit la possibilité de demander à nouveau l’application du régime d’exemption à partir de douze mois à compter du rejet d’une demande ou de la révocation de l’exemption. Le délai n’est pas suffisamment long pour rendre l’opération d’assemblage conforme aux conditions permettant de bénéficier du régime d’exemption, notamment celles énumérées aux articles 4, 5 et 8. |
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(15) |
Par conséquent, il convient que le règlement d’exemption prévoie un délai plus long d’au moins 36 mois avant qu’un demandeur ne puisse présenter une nouvelle demande d’exemption. En outre, cette période de forclusion de 36 mois devrait également s’appliquer à l’égard des demandes rejetées au stade de la recevabilité. |
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(16) |
Par ailleurs, la Commission fait observer qu’il est essentiel d’avoir la possibilité de vérifier si les parties exemptées respectent les règles anticontournement en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes. |
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(17) |
Le règlement d’exemption devrait donc obliger les parties exemptées ou les parties en cours d’examen à tenir un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui leur sont livrées et de leur utilisation, pendant une période plus longue que les 3 ans actuellement prévus, correspondant à minimum 5 ans. Ce délai engloberait la durée de l’enquête anticontournement et d’autres procédures dans différents domaines, telles que les procédures douanières ou antifraude. |
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(18) |
En ce qui concerne l’application, la Commission note que, lorsqu’un réexamen de la partie exemptée est ouvert, l’exemption continue de s’appliquer au cours des procédures de réexamen. En cas de révocation de l’exemption, le droit étendu qui n’a pas été payé dans le cadre du réexamen ne peut pas être recouvré. |
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(19) |
Par conséquent, dans un tel cas, le règlement d’exemption devrait spécifier que les importations de parties essentielles de bicyclettes des parties faisant l’objet du réexamen devraient être soumises à enregistrement au cours de la période d’enquête de réexamen, tant que les résultats de ce réexamen ne sont pas connus, afin de garantir que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures pourraient par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de cet enregistrement. |
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(20) |
La Commission signale en outre que, lorsqu’il est constaté qu’une partie exemptée a fait de fausses déclarations sur l’origine chinoise des produits, cela a une incidence directe sur le respect des obligations des parties exemptées, notamment les obligations au titre de l’article 8 du règlement d’exemption. |
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(21) |
Par conséquent, dans de tels cas, le régime d’exemption devrait prévoir l’ouverture d’un réexamen de l’exemption accordée à une partie dont il a été constaté qu’elle a déclaré de manière abusive l’origine chinoise de parties de bicyclettes importées. |
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(22) |
Qui plus est, la répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes par une partie exemptée devrait entraîner la révocation de l’exemption. |
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(23) |
Une exemption devrait également être révoquée lorsqu’il a été constaté qu’une partie exemptée se livre à des pratiques de contournement du droit étendu, notamment en compromettant les effets correctifs du droit en important des quantités importantes. En vertu de l’article 14, point c), du règlement d’exemption, les effets correctifs du droit seront compromis dès lors qu’une quantité supérieure à 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes est soit déclarée pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrée à celle-ci. |
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(24) |
Afin de garantir la sécurité juridique et la transparence, ce seuil doit être indiqué de manière explicite dans le règlement d’exemption. |
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(25) |
La Commission estime par ailleurs qu’il y a lieu de clarifier l’interprétation du seuil établi à l’article 14, point c). À cet égard, le seuil de moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sur une base mensuelle devrait désigner la moyenne mensuelle d’unités par type de parties essentielles de bicyclettes pendant des périodes de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière pertinente. En tout état de cause, la durée totale d’une ou de plusieurs périodes ne peut être supérieure à la période de validité de l’autorisation de destination particulière pertinente. |
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(26) |
En ce qui concerne les autorisations de destination particulière accordées par les autorités compétentes des États membres, la Commission fait observer qu’une partie exemptée qui n’atteint pas le seuil d’application du régime d’exemption susmentionné bénéficierait tout de même de l’exemption accordée, bien qu’elle ne satisfasse pas à une des exigences de recevabilité de la demande. |
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(27) |
Par conséquent, le règlement d’exemption devrait permettre la révocation des exemptions des parties dont les importations sont inférieures au seuil indiqué à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. |
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(28) |
Par ailleurs, une partie en cours d’examen peut, en vertu des règles actuelles, demander une autorisation de destination particulière et bénéficier des deux statuts, bien que les deux outils soient mutuellement exclusifs. |
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(29) |
Par conséquent, la catégorie des parties pouvant prétendre à une autorisation de destination particulière devrait exclure les parties exemptées et les parties en cours d’examen au titre du régime d’exemption. |
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(30) |
La Commission juge en outre utile de rappeler que le règlement (UE) no 512/2013 visé au considérant 3 précise que les parties de bicyclettes utilisées pour l’assemblage de bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire ne sont soumises ni au droit antidumping ni au droit antidumping étendu et que, par conséquent, les opérations d’assemblage de ces bicyclettes restent en dehors du champ d’application du règlement (CE) no 71/97 ainsi que, partant, du règlement d’exemption. |
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(31) |
Pour des raisons de sécurité juridique et conformément aux procédures réglementant les actes d’exécution, y compris dans les procédures de défense commerciale, le règlement d’exemption devrait indiquer que la décision portant conclusion de l’enquête de réexamen devrait être un règlement de la Commission adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(32) |
Conformément au principe de bonne administration, il convient que les modifications du règlement d’exemption prévues dans le présent règlement s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir. |
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(33) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 88/97 en conséquence. |
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(34) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 88/97 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 1er, les définitions de «droit étendu», «opération d’assemblage» et «partie exemptée» sont remplacées respectivement par ce qui suit:
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2) |
La définition d’«assembleur» est ajoutée à l’article 1er comme suit:
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3) |
La définition des «effets correctifs des mesures» est ajoutée à l’article 1er comme suit:
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4) |
Le titre de l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Importations exemptées du droit étendu et bénéficiant de la suspension de son paiement». |
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5) |
À l’article 2, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Le paiement du droit étendu sur les importations de parties essentielles de bicyclettes est suspendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d’une partie en cours d’examen.» |
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6) |
À l’article 3, paragraphe 1, l’adresse est remplacée par ce qui suit:
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7) |
À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dès réception d’une demande, la Commission en accuse réception.» |
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8) |
À l’article 4, le paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:
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9) |
À l’article 4, le paragraphe 1, point c) est remplacé par le texte suivant:
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10) |
À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Lorsqu’une demande n’est pas jugée recevable, elle est rejetée par une décision conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.» |
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11) |
L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Suspension du paiement des droits 1. À partir de la date de réception d’une demande qui a été déclarée recevable au titre de l’article 4, et dans l’attente d’une décision quant à son bien-fondé en vertu des articles 6 et 7, le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est suspendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par la partie en cours d’examen. Une période d’au moins six mois précédant la réception de la demande est prise en considération afin de déterminer, à première vue, si les conditions visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, sont respectées. 2. Les autorités compétentes des États membres exigent que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu conformément au titre III, chapitre 2, du code des douanes de l’Union (*2), au cas où la demande serait par la suite jugée irrecevable en vertu de l’article 4, paragraphe 4, retirée en vertu de l’article 7, paragraphe 5, ou rejetée en vertu de l’article 7, paragraphe 3 ou 4.». (*2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)." |
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12) |
À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Toute partie en cours d’examen doit faire en sorte que, à tout moment, les parties essentielles de bicyclettes qu’elle déclare pour la mise en libre pratique soient soit utilisées dans ses opérations d’assemblage, soit dans l’assemblage d’autres produits, soit détruites, soit réexportées. Elle tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation. Ces relevés sont conservés pendant 5 ans à compter de la date de suspension. Les relevés et toute autre preuve et information supplémentaire nécessaire sont communiqués à la Commission sur demande.» |
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13) |
L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Décision 1. Lorsque les faits finalement établis démontrent que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, l’exemption du requérant en ce qui concerne le paiement du droit étendu est autorisée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036. 2. La décision a un effet rétroactif à partir de la date de réception de la demande dûment étayée visée à l’article 4, paragraphe 1. La dette douanière du requérant découlant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est, dès lors, considérée comme nulle à partir de cette date. 3. Lorsque les critères d’exemption ne sont pas satisfaits, la demande est rejetée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et la suspension du paiement du droit antidumping étendu en vertu de l’article 5 est dès lors levée. 4. Toute violation des obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et toute fausse déclaration concernant une décision constituent un motif de rejet de la demande. 5. Lorsqu’une demande d’exemption est retirée, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée et la suspension du paiement du droit étendu visée à l’article 5 est dès lors levée.». |
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14) |
À l’article 8, le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:
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15) |
À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Toute partie exemptée tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui ont été livrées et de leur utilisation. Elle conserve ces relevés pendant cinq ans. Ces relevés sont mis à la disposition de la Commission sur demande.» |
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16) |
L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Réexamen 1. La Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la situation d’une partie exemptée pour vérifier si elle respecte ses obligations en vertu de l’article 8, y compris toutes les questions y afférentes. 2. Le réexamen consiste en une évaluation basée sur une période pouvant être inférieure à six mois. 3. Tout réexamen est ouvert par un règlement de la Commission après information des États membres. À compter de la date d’ouverture du réexamen, les importations en provenance de la partie faisant l’objet du réexamen sont enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement. 4. Lorsqu’une partie exemptée fait de fausses déclarations en douane relatives à des parties essentielles de bicyclettes d’origine chinoise, la Commission peut ouvrir un réexamen au sens du paragraphe 1. 5. Les enquêtes sont effectuées par la Commission. La Commission peut être assistée par les autorités douanières et l’enquête est menée à terme au moyen d’un règlement de la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036.». |
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17) |
L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Révocation d'une exemption Une exemption peut être révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, après avoir donné la possibilité à la partie exemptée de formuler des observations:
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18) |
L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Dispositions de procédure Les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/1036 concernant:
s’appliquent aux examens effectués au titre du présent règlement.». |
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19) |
À l’article 14, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Lorsque les importations de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par une personne autre qu’une partie exemptée ou une partie en cours d’examen en vertu de l’article 5, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement de référence, elles sont exemptées de l’application du droit étendu si elles sont déclarées conformément à la structure TARIC figurant à l’annexe III et sous réserve des conditions énoncées à l’article 254 du code des douanes de l’Union, qui s’appliquent mutatis mutandis, et lorsque:». |
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20) |
À l’article 14, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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21) |
À l’article 14, point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «lorsque, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sont, en moyenne, soit déclarées pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrées à celle-ci. Le délai imparti pour calculer cette moyenne n’excèdera pas douze mois, sachant que la première période commence à la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière concernée, et ne dépassera en aucun cas la période de validité de cette dernière.» |
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22) |
À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsqu’il s’avère que les parties mentionnées au paragraphe 1 ont déclaré pour la mise en libre pratique ou reçu des livraisons de quantités de parties essentielles de bicyclettes supérieures au seuil prévu à l’article 14, point c), ou lorsqu’elles ne coopèrent pas à l’examen, elles ne sont plus considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, et toute autorisation d’exemption accordée à ces parties est révoquée rétrospectivement. Ces conclusions sont notifiées aux autorités compétentes des États membres après avoir été soumises à la partie concernée pour observations.» |
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23) |
À l’article 15, paragraphe 3, les termes «peut être réclamé» sont remplacés par «est réclamé». |
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24) |
À l’article 18, les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l’Union européenne». |
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25) |
Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement. |
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26) |
L’annexe IV est abrogée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à toutes les parties exemptées dès son entrée en vigueur. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations introduites en vertu de l’article 1er, paragraphe 15, s’appliquent uniquement aux registres en possession des parties préalablement exemptées 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
(3) Règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 17 du 21.1.1997, p. 17).
(4) Règlement (UE) no 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 152 du 5.6.2013, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2015/831 de la Commission du 28 mai 2015 portant mise à jour de la liste des parties exemptées du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 88/97 à la suite de l’examen lancé en vertu l’avis 2014/C 299/08 de la Commission (JO L 132 du 29.5.2015, p. 32).
(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 de la Commission du 16 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 303 du 17.9.2020, p. 20).
(7) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(*1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).»
ANNEXE I
Parties en cours d’examen
|
Code TARIC additionnel |
Nom |
Adresse |
Date de prise d’effet |
||
|
C557 |
Berria Bike SL |
|
30.3.2022 |
||
|
C720 |
Propain Bicycles GmbH |
|
1.7.2021 |
||
|
C860 |
Profil Bicycles CZ s.r.o. |
|
20.2.2022 |
||
|
C863 |
Decathlon Sp. Z.o.o. |
|
21.3.2022 |
ANNEXE II
Liste actualisée des parties exemptées
|
Code TARIC additionnel |
Nom |
Adresse |
Date de prise d’effet |
|||
|
8005 |
Gruppo Bici S.p.A. |
|
27.2.1998 |
|||
|
8062 |
Nikos Maniatopoulos S.A. |
|
22.1.1997 |
|||
|
8065 |
Arcade Cycles |
|
27.1.1997 |
|||
|
8068 |
Cicli Esperia S.p.a. |
|
30.1.1997 |
|||
|
8069 |
Orbea S. Coop Ltd. |
|
31.1.1997 |
|||
|
8071 |
Yakari S.p.A. |
|
6.2.1997 |
|||
|
8073 |
Van den Berghe N.V. |
|
11.2.1997 |
|||
|
8075 |
Alpina di Montevecchi Manolo & C. s.a.s. |
|
13.2.1997 |
|||
|
8078 |
Jan Janssen Fietsen B.V. |
|
19.2.1997 |
|||
|
8079 |
F.I.V. Edoardo Bianchi S.p.A. |
|
20.2.1997 |
|||
|
8080 |
Établissements Savoye et Cie |
|
5.3.1997 |
|||
|
8081 |
Scout s.n.c |
|
6.3.1997 |
|||
|
8082 |
Órbita-Bicicletas Portuguesas Lda |
|
12.3.1997 |
|||
|
8083 |
Établissements René Valdenaire S.A. |
|
13.3.1997 |
|||
|
8084 |
Schiano S.r.l. |
|
14.3.1997 |
|||
|
8085 |
Decathlon Produzione Italia S.r.l. |
|
3.4.1997 |
|||
|
8088 |
Denver S.r.l. |
|
28.2.1997 |
|||
|
8091 |
Azor Bike B.V. |
|
30.6.1997 |
|||
|
8205 |
Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C. |
|
18.2.1998 |
|||
|
8296 |
Inter bike - Importação e Exportação Lda |
|
17.6.1998 |
|||
|
8328 |
Giant Europe Manufacturing B.V. |
|
10.7.1997 |
|||
|
8330 |
NV Minerva |
|
9.7.1997 |
|||
|
8489 |
Cycle-Union GmbH |
|
6.1.1998 |
|||
|
8490 |
ZPG GmbH & Co. KG |
|
16.3.1998 |
|||
|
8491 |
Thompson |
|
22.4.1998 |
|||
|
8522 |
Flanders NV |
|
30.9.1997 |
|||
|
8523 |
Ghost-Bikes GmbH |
|
19.9.1997 |
|||
|
8524 |
Kurt Gudereit GmbH & Co. KG Fahrradfabrik |
|
22.9.1997 |
|||
|
8604 |
Giubilato Cicli S.r.l. |
|
27.11.2003 |
|||
|
8605 |
Cicli Elios S.r.l. (*) |
|
15.10.1998 |
|||
|
8609 |
Koninklijke Gazelle N.V. |
|
29.6.2005 |
|||
|
8612 |
Tecno Bike S.r.l. |
|
13.1.1999 |
|||
|
8624 |
Berg Toys B.V. |
|
12.3.1999 |
|||
|
8748 |
All Bike’ s S.r.l. |
|
28.10.1997 |
|||
|
8749 |
Bikkel Bikes Group B.V. |
|
18.11.1997 |
|||
|
8750 |
Ludo N.V. |
|
24.11.1997 |
|||
|
8767 |
Planet’Fun S.A. |
|
12.2.1998 |
|||
|
8768 |
Cyclopodilatiki S.A. |
|
9.2.1998 |
|||
|
8973 |
Fahrradfabrik Schauff GmbH & Co. KG |
|
24.1.1997 |
|||
|
8979 |
W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V. |
|
5.2.1997 |
|||
|
8981 |
Olmo Giuseppe S.p.A. |
|
6.7.1998 |
|||
|
8983 |
Mandelli s.r.l. |
|
12.2.1997 |
|||
|
A045 |
Simplon Fahrrad GmbH |
|
29.9.1999 |
|||
|
A087 |
Bottecchia Cicli S.r.l. |
|
10.8.2005 |
|||
|
A088 |
Cicli Adriatica S.r.l. Uninominale |
|
14.12.1999 |
|||
|
A090 |
Intersens Bikes & Parts B.V. |
|
10.12.1999 |
|||
|
A162 |
Fratelli Zanoni S.r.l. |
|
7.3.2000 |
|||
|
A163 |
Speedcross s.r.l. |
|
30.3.2000 |
|||
|
A167 |
Cicli Olympia S.r.l. |
|
30.5.2000 |
|||
|
A168 |
EGC s.r.l. |
|
19.5.2000 |
|||
|
A172 |
Lenardon Lida |
|
3.5.2000 |
|||
|
A201 |
Kokotis A. Bros S.A. |
|
3.7.2000 |
|||
|
A221 |
GTA My Bicycle s.a.a. |
|
5.12.2001 |
|||
|
A227 |
IKO Sportartikel Handels GmbH |
|
7.9.2000 |
|||
|
A231 |
Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c. |
|
13.12.2000 |
|||
|
A232 |
Fabbrica Biciclette Trubbiani S.r.l. |
|
3.1.2001 |
|||
|
A233 |
VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c. |
|
1.1.2000 |
|||
|
A247 |
AT Zweirad GmbH |
|
15.1.2001 |
|||
|
A249 |
F.A.R.A.M. S.r.l. |
|
22.2.2001 |
|||
|
A271 |
Cicli Lombardo S.p.A. |
|
23.5.2001 |
|||
|
A288 |
Paul Lange & Co. OHG |
|
27.4.2000 |
|||
|
A320 |
RGVS Ibérica Unipessoal Lda |
|
22.5.2001 |
|||
|
A326 |
Cicli Casadei S.r.l. |
|
1.1.2002 |
|||
|
A327 |
Dino Bikes S.p.A. |
|
1.1.2002 |
|||
|
A346 |
Diamant Fahrradwerke GmbH |
|
1.9.2001 |
|||
|
A359 |
Biciclasse C.S. S.r.l. |
|
1.3.2002 |
|||
|
A360 |
G.F.M. Bike di Franco Ingarao |
|
18.3.2002 |
|||
|
A377 |
F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa F.lli & C. |
|
23.4.2002 |
|||
|
A384 |
Toim S.L. |
|
7.5.2002 |
|||
|
A402 |
Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. s.a.s. |
|
12.1.2002 |
|||
|
A403 |
Telai Olagnero S.r.l. |
|
18.7.2002 |
|||
|
A407 |
Sangal - Indústria de Veículos Lda |
|
15.10.2001 |
|||
|
A412 |
Atala S.p.A. |
|
23.9.2002 |
|||
|
A413 |
Norta N.V. |
|
24.9.2002 |
|||
|
A415 |
Böttcher Fahrräder GmbH |
|
7.3.2001 |
|||
|
A432 |
Star Due S.r.l. |
|
31.1.2003 |
|||
|
A436 |
Motomur S.L. |
|
11.2.2003 |
|||
|
A445 |
Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda |
|
13.5.2003 |
|||
|
A469 |
Kettler Alu-Rad GmbH |
|
20.6.2003 |
|||
|
A485 |
SFM GmbH |
|
4.6.2003 |
|||
|
A487 |
IMACYCLES - Acessorios Para Bicicletas e Motociclos Lda |
|
25.9.2003 |
|||
|
A500 |
Bicicletas de Castilla y León S.L. |
|
9.10.2003 |
|||
|
A533 |
Special Bike Società Cooperativa |
|
22.1.2008 |
|||
|
A534 |
Accell Hunland Kft. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A535 |
BELVE s.r.o. |
|
4.5.2004 |
|||
|
A536 |
Bike Fun International s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A537 |
BPS Bicycle Industrial s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A539 |
IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej |
|
1.5.2004 |
|||
|
A540 |
Ideal Europe Sp. z.o.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A542 |
Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A543 |
KROSS S.A. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A545 |
Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A546 |
OLPRAN Spol. s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A547 |
UAB Baltik Vairas |
|
1.5.2004 |
|||
|
A548 |
FHMM Sp. z o.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A551 |
Kellys Bicycles s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A552 |
Master Bike s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A553 |
Novus Bike s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A554 |
Olimpia Kerékpár Kft. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A555 |
Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD |
|
1.5.2004 |
|||
|
A556 |
UNIBIKE K. Orłowska, P. Drobotowski Sp.J. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A557 |
KENZEL s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A558 |
4EVER s.r.o. |
|
1.5.2004 |
|||
|
A565 |
Romet Sp. z o.o. |
|
1.6.2005 |
|||
|
A566 |
Zweirad Paulsen |
|
22.6.2004 |
|||
|
A571 |
Sprick Rowery Sp. z o.o. |
|
7.6.2004 |
|||
|
A576 |
N.V. Race Productions (*) |
|
15.9.2004 |
|||
|
A586 |
Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski |
|
10.9.2004 |
|||
|
A589 |
Bike Mate s.r.o. |
|
8.10.2004 |
|||
|
A605 |
Bohemia Bike a.s. |
|
8.11.2004 |
|||
|
A616 |
Koliken MAGYAR-CSEH és SZLOVÁK Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság |
|
8.11.2004 |
|||
|
A630 |
CULT d.o.o. |
|
24.1.2005 |
|||
|
A662 |
CREDAT Holding a.s. |
|
10.2.2005 |
|||
|
A664 |
Maxbike s.r.o. |
|
3.1.2005 |
|||
|
A668 |
PFIFF Vertriebs GmbH |
|
6.4.2005 |
|||
|
A686 |
Cycling Sports Group Europe B.V. |
|
21.6.2005 |
|||
|
A697 |
Artur Nowak Firma Wielobranż Mexller |
|
22.9.2005 |
|||
|
A726 |
Unibike OEM Factory S.A. |
|
10.11.2005 |
|||
|
A730 |
Alubike - Bicicletas S.A. |
|
12.12.2005 |
|||
|
A732 |
Bonaventure BVBA |
|
19.1.2006 |
|||
|
A737 |
Prestige Rijwielen N.V. |
|
16.2.2006 |
|||
|
A745 |
Skeppshultcykeln AB |
|
29.3.2005 |
|||
|
A746 |
TRENGA DE Vertriebs GmbH |
|
10.5.2006 |
|||
|
A774 |
Stevens Vertriebs GmbH |
|
3.7.2006 |
|||
|
A776 |
Ing. Jaromír Březina |
|
20.7.2006 |
|||
|
A777 |
Goldbike - Industria de Bicicletas Lda |
|
9.8.2006 |
|||
|
A778 |
Puky GmbH & Co. KG |
|
21.8.2006 |
|||
|
A781 |
Look Cycle International S.A. |
|
14.9.2006 |
|||
|
A794 |
TG Supplies GmbH |
|
6.11.2006 |
|||
|
A810 |
CROSS Ltd |
|
1.1.2007 |
|||
|
A811 |
Balkanvelo AD |
|
1.1.2007 |
|||
|
A812 |
Maxcom |
|
1.1.2007 |
|||
|
A813 |
Leader-96 Ltd |
|
1.1.2007 |
|||
|
A814 |
Velomania Ltd |
|
1.1.2007 |
|||
|
A815 |
Robifir Bike Ltd. |
|
1.1.2007 |
|||
|
A817 |
Eurosport DHS SA |
|
1.1.2007 |
|||
|
A824 |
Fratelli Schiano S.r.l. |
|
31.1.2007 |
|||
|
A825 |
Helkama Velox Oy |
|
29.1.2007 |
|||
|
A826 |
Rijwielen en bromfietsen L’Avenir |
|
21.3.2007 |
|||
|
A838 |
KOVL spol. sro |
|
29.3.2007 |
|||
|
A849 |
Euro Bike Products |
|
6.8.2007 |
|||
|
A850 |
Radsportvertrieb Ditmar Bayer GmbH |
|
25.6.2007 |
|||
|
A856 |
Canyon Bicycles GmbH |
|
4.12.2007 |
|||
|
A894 |
Winora Staiger GmbH |
|
19.1.1997 |
|||
|
A896 |
S.C. Madirom Prod S.r.l. |
|
11.8.2008 |
|||
|
A897 |
ROSE Bikes GmbH |
|
16.9.2008 |
|||
|
A963 |
Wilier Triestina S.p.A. |
|
3.11.2009 |
|||
|
A966 |
Skilledbike Sp. z o.o. |
|
22.1.2010 |
|||
|
A967 |
Unicykel AB |
|
11.1.2010 |
|||
|
A968 |
JETLANE S.A.S. |
|
18.2.2010 |
|||
|
A970 |
Sintema Sport S.r.l. |
|
22.2.2010 |
|||
|
A979 |
New Metelli di Metelli Maria Rosa & C. s.a.s. |
|
13.4.2010 |
|||
|
A984 |
Blue Factory Team SL |
|
16.7.2010 |
|||
|
A991 |
Maxtec Ltd. |
|
15.10.2010 |
|||
|
A993 |
Kwasny & Diekhöner GmbH |
|
5.7.2011 |
|||
|
B294 |
Etablissements Th. Brasseur S.A. |
|
29.5.2012 |
|||
|
B934 |
C2 g-engineering GmbH |
|
16.12.2013 |
|||
|
B935 |
Longway Poland Sp. z o.o. |
|
16.12.2013 |
|||
|
B936 |
BBF Bike GmbH |
|
14.1.2014 |
|||
|
B940 |
Solo International Oy |
|
26.7.2013 |
|||
|
B960 |
In Cycles - Montagem e Comércio de Bicicletas Lda |
|
2.5.2014 |
|||
|
B963 |
Panex Dinamic d.o.o. |
|
13.8.2014 |
|||
|
C001 |
Cicli Europa S.r.l. |
|
10.11.2014 |
|||
|
C002 |
OLYMPIQUE SARL |
|
28.10.2014 |
|||
|
C003 |
Interbike Spólka z o.o. |
|
18.12.2014 |
|||
|
C004 |
Accell Nederland B.V. |
|
20.4.1996 |
|||
|
C005 |
Cycles France Loire |
|
20.4.1996 |
|||
|
C006 |
Cycles Lapierre |
|
28.1.1997 |
|||
|
C007 |
Cycleurope Industries |
|
20.4.1996 |
|||
|
C008 |
Cycleurope Sverige AB (mentionné comme Monrak Crescent) |
|
19.1.1997 |
|||
|
C009 |
Derby Cycle Werke GmbH (*) |
|
19.1.1997 |
|||
|
C010 |
Engelbert Meyer GmbH |
|
19.1.1997 |
|||
|
C011 |
Esmaltina - Auto ciclos S.A. |
|
27.1.1997 |
|||
|
C012 |
Fratelli Masciaghi S.p.A. |
|
29.1.1997 |
|||
|
C013 |
KTM Fahrrad GmbH |
|
30.1.1997 |
|||
|
C014 |
Manufacture Française Du Cycle |
|
20.4.1996 |
|||
|
C015 |
MBM S.r.l. |
|
29.1.1997 |
|||
|
C016 |
Montana S.r.l. |
|
30.1.1997 |
|||
|
C017 |
Panther International GmbH |
|
20.4.1996 |
|||
|
C018 |
Promiles |
|
20.4.1996 |
|||
|
C019 |
Prophete GmbH & Co. KG |
|
19.1.1997 |
|||
|
C020 |
TNT Cycles S.L. |
|
19.1.1997 |
|||
|
C021 |
Kuisle & Kuisle GmbH |
|
17.2.2015 |
|||
|
C053 |
Trans- Rower Roman Tylec |
|
1.7.2015 |
|||
|
C102 |
Uno Bike B.V. |
|
24.11.2015 |
|||
|
C128 |
Slavomir Sladek Velosprint S |
|
14.4.2016 |
|||
|
C202 |
Vanmoof B.V. |
|
1.1.2018 |
|||
|
C307 |
Merida Polska Sp. Z o.o. |
|
14.6.2017 |
|||
|
C311 |
Juan Luna Cabrera |
|
4.10.2017 |
|||
|
C481 |
FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda |
|
8.5.2018 |
|||
|
C492 |
MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda |
|
25.9.2020 |
|||
|
C527 |
FIRMA ADAM Adam Ziętek |
|
29.8.2019 |
|||
|
C559 |
Northtec sp. z.o.o. |
|
27.7.2020 |
|||
|
C560 |
Giant Gyártó Hungary Kft. |
|
15.7.2020 |
ANNEXE III
Structure TARIC
|
8714 91 10 |
– – – Cadres: |
||||
|
|
– – – – peints, anodisés, polis et/ou laqués: |
||||
|
|
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714911021 |
– – – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques) |
||||
|
8714911025 |
– – – – – – Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone et de résine artificielle, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
||||
|
8714911029 |
– – – – – –autres |
||||
|
|
|||||
|
8714911031 |
– – – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques) |
||||
|
8714911035 |
– – – – – –Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris électriques) |
||||
|
8714911039 |
– – – – – –autres |
||||
|
|
– – – – autres |
||||
|
8714911070 |
– – – – –Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris électriques) |
||||
|
8714911075 |
– – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques) |
||||
|
8714911089 |
– – – – –autres |
||||
|
8714 91 30 |
– – – Fourches avant: |
||||
|
|
– – – – peintes, anodisées, polies et/ou laquées: |
||||
|
|
– – – – – originaires ou expédiées de Chine: (1)
|
||||
|
8714913025 |
– – – – – –Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques) |
||||
|
8714913029 |
– – – – – –autres |
||||
|
|
|||||
|
8714913035 |
– – – – – –Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques) |
||||
|
8714913039 |
– – – – – –autres |
||||
|
|
– – – – autres |
||||
|
8714913072 |
– – – – Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques) |
||||
|
8714913089 |
– – – – autres |
||||
|
|
– – – Pignons de roues libres: |
||||
|
8714930011 |
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714930019 |
|||||
|
|
– – – – Autres freins: |
||||
|
8714942091 |
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714942099 |
|||||
|
8714 94 90 |
– – – Parties: |
||||
|
|
– – – – Manettes de freins: |
||||
|
8714949011 |
– – – – – originaires ou expédiées de Chine: (1)
|
||||
|
8714949019 |
|||||
|
8714949090 |
– – – – autres |
||||
|
8714 96 30 |
– – – Pédaliers: |
||||
|
8714963010 |
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714963090 |
|||||
|
8714 99 10 |
– – – Guidons: |
||||
|
|
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714991020 |
– – – – – Guidons de bicyclette,
|
||||
|
8714991029 |
– – – – – autres |
||||
|
|
|||||
|
8714991089 |
– – – – – Guidons de bicyclette,
|
||||
|
8714991099 |
– – – – – autres |
||||
|
8714 99 50 |
– – – Dérailleurs: |
||||
|
|
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714995011 |
– – – – – Dérailleurs, constitués:
|
||||
|
8714995019 |
– – – – – autres |
||||
|
|
|||||
|
8714995091 |
– – – – – Dérailleurs, constitués:
|
||||
|
8714995099 |
– – – – – autres |
||||
|
8714 99 90 |
– – – autres; parties: |
||||
|
|
– – – – Roues complètes, avec ou sans chambres à air, pneus et pignons: |
||||
|
8714999011 |
– – – – – originaires ou expédiés de Chine: (1)
|
||||
|
8714999019 |
|||||
|
8714999030 |
– – – –Tiges de selle, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
||||
|
8714999040 |
– – – –Potence pour guidons de bicyclette, destinée à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) |
||||
|
8714999089 |
– – – –autres |
(1) Les règles relatives au contrôle de l’utilisation particulière (article 254 du règlement no 952/2013) s’appliquent mutatis mutandis.
(2) Les parties exemptées dont les opérations d’assemblage ne constituent pas un contournement étant donné qu’elles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036 sont les suivantes: voir l’annexe II.
(3) Les parties en cours d’examen en ce qui concerne les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036, pour lesquelles le droit antidumping est suspendu dans l’attente d’une décision de la Commission et de la part desquelles une garantie est exigée par les autorités compétentes des États membres, sont les suivantes: voir l’annexe I.
