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Document 32023R0251
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/251 of 4 February 2023 amending Council Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 de la Commission du 4 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 de la Commission du 4 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
C/2023/938
JO L 32I du 4.2.2023, p. 4–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/02/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 05/02/2023; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
- Responsible body:
- FISMA
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32014R0833 - A07a
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0833 adjonction annexe XXVIII tableau 05/02/2023 Modifies 32014R0833 adjonction annexe XXVIII tableau titre 05/02/2023 Modifies 32014R0833 adjonction annexe XXVIII titre 05/02/2023 Modifies 32014R0833 Suppression annexe XXVIII texte 05/02/2023
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32023R0251R(01) (ET) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
4.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 32/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/251 DE LA COMMISSION
du 4 février 2023
modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et notamment son article 7 bis,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (2). |
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(3) |
La décision (PESC) 2022/1909 du Conseil (3) a introduit une dérogation à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie. |
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(4) |
La décision (PESC) 2022/2369 du Conseil (4) a introduit dans son annexe XI le plafond de prix, c’est-à-dire le prix par baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers. |
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(5) |
Le 4 février 2023, la décision (PESC) 2023/252 Conseil (5) a modifié la décision 2014/512/PESC afin d’introduire dans son annexe XI deux plafonds tarifaires supplémentaires pour les produits pétroliers, l’un pour les produits pétroliers négociés à des prix inférieurs au pétrole brut et l’autre pour les produits pétroliers négociés à des prix supérieurs au pétrole brut; ces plafonds correspondent au prix par baril auquel ou en dessous duquel les produits pétroliers en provenance de Russie sont exemptés de l’interdiction de fournir des transports maritimes et de l’interdiction de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une assistance financière, en rapport avec le transport maritime vers des pays tiers. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(2) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
(3) Décision (PESC) 2022/1909 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 259 I du 6.10.2022, p. 122).
(4) Décision (PESC) 2022/2369 du Conseil du 3 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 311 I du 3.12.2022, p. 8).
(5) Décision (PESC) 2023/252 du Conseil du 4 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 32 I du 4.2.2023, p. 11).
ANNEXE
L’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil est modifiée comme suit:
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(1) |
le texte suivant est supprimé: «[tableau mentionnant les codes NC des produits et les prix correspondants convenus par la coalition pour le plafonnement des prix]» |
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(2) |
le sous-titre suivant est ajouté au tableau: «Prix du pétrole brut» |
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(3) |
le sous-titre et le tableau suivants sont ajoutés: «Prix des produits pétroliers
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