EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022R1010
Council Implementing Regulation (EU) 2022/1010 of 27 June 2022 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ST/9862/2022/INIT
JO L 170 du 28.6.2022, p. 17–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/06/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 29/06/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R0267 - A46P2
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section I partie A point 27 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section I partie A point 8 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section I partie B point 20 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section I partie B point 52 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 1 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 10 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 12 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 13 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 17 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 18 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 2 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 3 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 4 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 6 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie A point 7 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie B point 12 29/06/2022 Modifies 32012R0267 remplacement annexe IX section II partie B point 9 29/06/2022 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
28.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 170/17 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1010 DU CONSEIL
du 27 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012. |
|
(2) |
Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 devraient être mises à jour. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
A. PANNIER-RUNACHER
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).
ANNEXE
L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée comme suit:
|
1) |
Au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "A. Personnes":
|
|
2) |
Au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités":
|
|
3) |
Au titre "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "A. Personnes":
|
|
4) |
Au titre "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités":
|
