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Document 32022R0111
Regulation (EU) 2022/111 of the European Parliament and of the Council of 25 January 2022 amending Regulation (EU) 2019/216 as regards the Union tariff rate quota for high-quality beef from Paraguay
Règlement (UE) 2022/111 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/216 en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
Règlement (UE) 2022/111 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/216 en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
PE/75/2021/REV/1
JO L 19 du 28.1.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/01/2022; date de signature
- Date of effect:
- 04/02/2022; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
- Date of signature:
- 25/01/2022
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E207 - P2
- Proposal:
-
- 52021PC0313 Adopted on: 25/01/2022
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32019R0216 Suppression annexe partie A texte 04/02/2022 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 19/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/111 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 janvier 2022
modifiant le règlement (UE) 2019/216 en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leurs niveaux actuels d’accès au marché seront maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les volumes de l’EU-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(2) |
Il convient que les contingents tarifaires de l’Union qui ne font pas partie de la liste de concessions et d’engagements de l’Union soient écartés de cette répartition. |
|
(3) |
En vertu du règlement (CE) no 1149/2002 du Conseil (3), un contingent tarifaire a été ouvert pour l’importation de 1 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée. Alors qu’il ne fait pas partie de la liste OMC de l’Union, ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans la répartition opérée par le règlement (UE) 2019/216, ce qui en a réduit le volume avec application au 1er janvier 2021. Il convient dès lors de restaurer ce contingent tarifaire à son volume initial. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/216 en conséquence, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe, partie A, du règlement (UE) 2019/216, la ligne suivante est supprimée:
|
«Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t |
|
PAR |
094455 |
71,1 % |
711» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) Position du Parlement européen du 14 décembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 janvier 2022.
(2) Règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (JO L 38 du 8.2.2019, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1149/2002 du Conseil du 27 juin 2002 ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (JO L 170 du 29.6.2002, p. 13).
