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Document 32022D2543

    Décision d’exécution (PESC) 2022/2543 du Conseil du 21 décembre 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    ST/14260/2022/INIT

    JO L 328 du 22.12.2022, p. 107–108 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2543/oj

    22.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 328/107


    DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2543 DU CONSEIL

    du 21 décembre 2022

    mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

    vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

    (2)

    À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-627/20 (2), il y a lieu de supprimer la mention relative à une entité inscrite sur la liste.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    M. BEK


    (1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

    (2)  Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022, Libyan African Investment Company (LAICO)/Conseil de l’Union européenne, T-627/20.


    ANNEXE

    À l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), partie B (Entités), la mention suivante est supprimée:

    «1.

    Libyan Arab African Investment Company — LAAICO (alias LAICO)».


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