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Document 32022D0997
Council Decision (EU) 2022/997 of 7 April 2022 on the position to be taken on behalf of the European Union at the tenth meeting of the Conference of the Parties to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants as regards the proposal for amendment of Annex A to that Convention
Décision (UE) 2022/997 du Conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention
Décision (UE) 2022/997 du Conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention
ST/7009/2022/INIT
JO L 168 du 27.6.2022, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/04/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/04/2022; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52021PC0174 Adopted on: 07/04/2022
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.30.60.00 Relations extérieures / Relations multilatérales / Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune et de la flore sauvages et des ressources naturelles
- 15.10.40.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Coopération internationale
|
27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 168/63 |
DÉCISION (UE) 2022/997 DU CONSEIL
du 7 avril 2022
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil (1). |
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(2) |
Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention au sein de l’Union. |
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(3) |
En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties à la convention peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C de la convention, et préciser les mesures de réglementation relatives à ces substances chimiques. |
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(4) |
Une décision visant à inscrire de nouvelles substances chimiques à l’annexe A de la convention devrait être adoptée lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention. |
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(5) |
Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre davantage de rejets d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés de PFHxS, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription aux annexes pertinentes de la convention. |
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(6) |
Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les amendements à l’annexe A de la convention, car ces amendements seront contraignants pour l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants consiste à soutenir l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention, en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du Comité d’étude des polluants organiques persistants, sans dérogation spécifique.
Article 2
En fonction de l’évolution de la situation lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, que la position visée à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J. DENORMANDIE
(1) Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).
