ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 168

Édition de langue française

Législation

65e année
27 juin 2022

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

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Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols ( 1 )

1

DÉCISIONS

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Décision (UE) 2022/997 du Conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention

63

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Décision (UE) 2022/998 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

65

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Décision (UE) 2022/999 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Lettonie

77

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Décision (UE) 2022/1000 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

78

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Décision (UE) 2022/1001 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

79

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Décision (UE) 2022/1002 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie

80

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Décision d’exécution (UE) 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

81

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Décision d’exécution (UE) 2022/1004 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d’eau, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

84

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Décision d’exécution (UE) 2022/1005 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 4193]  ( 1 )

86

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Décision d’exécution (UE) 2022/1006 de la Commission du 24 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 4226]  ( 1 )

90