(1)

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) reconnaît le droit fondamental à l’éducation et à l’accès à la formation professionnelle et continue, tandis que les objectifs de développement durable des Nations unies prévoient à l’horizon 2030, pour toutes les femmes et tous les hommes, l’égalité d’ accès à un enseignement technique, professionnel ou supérieur, y compris universitaire, de qualité et d’un coût abordable, ainsi qu’une augmentation considérable du nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat.

(2)

Le socle européen des droits sociaux (2) proclamé le 17 novembre 2017 définit plusieurs principes de nature à garantir le caractère équitable et le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, parmi lesquels le principe no 1, qui a trait au droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, et le principe no 4, qui concerne le soutien actif à l’emploi.

(3)

Les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) de qualité et innovants dispensent les compétences en matière d’emploi, de développement personnel et de citoyenneté permettant aux apprenants de s’adapter à la double transition (numérique et écologique), de réaliser celle-ci et de faire face aux situations d’urgence et aux chocs économiques. Grâce à ces compétences utiles pour trouver ou créer des emplois demandés sur le marché du travail, ils contribuent à la croissance économique et à la cohésion sociale.

(4)

Des politiques efficaces dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels sont essentielles pour atteindre l’objectif consacré à l’article 145 du TFUE, consistant à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie.

(5)

La communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (3) constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’Europe visant à transformer son économie et sa société et à les placer sur une trajectoire plus durable. Les écoles, les établissements de formation et les universités sont bien placés pour dialoguer avec les élèves, les parents, les entreprises et la communauté au sens large sur les changements nécessaires pour réussir cette transition. Pour tirer parti de la transition écologique, il est nécessaire de miser de manière proactive sur le perfectionnement et la reconversion.

(6)

Dans sa communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (4), la Commission souligne la nécessité de placer les compétences, l’employabilité et le capital humain sur le devant de la scène, au moyen d’une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (5), accompagnée d’une proposition de recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels. Elle y annonce en outre qu’elle poursuivra ses travaux concernant l’espace européen de l’éducation et un nouveau cadre de coopération avec les États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation.

(7)

Dans sa communication intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (6), la Commission réclame des actions résolues pour que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité pour tous et faire en sorte que l’éducation et la formation suivent le rythme et permettent de réaliser la double transition. L’enseignement supérieur et l’enseignement et la formation professionnels sont par ailleurs invités à former davantage de scientifiques, d’ingénieurs et de techniciens pour le marché du travail. Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire (7) et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (8) soulignent le rôle essentiel des compétences dans la transition vers une économie verte et propre.

(8)

La communication de la Commission intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (9) souligne que la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée ou de cadres expérimentés reste le problème le plus important pour un quart des PME de l’Union et que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est le principal obstacle à de nouveaux investissements dans l’Union. La filière de l’enseignement et de la formation professionnels revêt une grande importance pour les PME, car elle contribue à ce que leur personnel dispose des compétences requises.

(9)

Dans sa communication intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (10), la Commission souligne l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels pour améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les professions tendant traditionnellement à être dominées par les hommes ou les femmes et lutter contre les stéréotypes sexistes.

(10)

La communication de la Commission intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (11) présente un plan de relance complet et ambitieux pour l’Europe, fondé sur un instrument d’urgence européen pour la relance (dénommé Next Generation EU), et un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027. Ce plan, qui repose sur la solidarité et l’équité, est profondément ancré dans les valeurs et principes communs de l’Union. Il définit les moyens de donner un coup de fouet à l’économie européenne, de stimuler les transitions écologique et numérique et de la rendre plus équitable, plus résiliente et plus durable pour les générations futures.

(11)

Depuis 2013, la garantie pour la jeunesse (12) aide les jeunes à entrer sur le marché du travail en leur proposant un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’école. La filière de l’enseignement et de la formation professionnels s’est révélée efficace pour faciliter la transition vers le marché du travail des jeunes exposés au risque d’exclusion. À l’avenir, l’attractivité et la pertinence de cette filière pour le marché du travail, notamment de la formation en apprentissage, lui conféreront un rôle plus important encore dans le dispositif de la garantie pour la jeunesse pour empêcher les jeunes de devenir chômeurs et les préparer aux futures possibilités sur le marché du travail, en particulier dans le cadre des transitions écologique et numérique.

(12)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen Plus (FSE+) qui a été présentée par la Commission vise à garantir une meilleure adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail, ainsi que l’égalité d’accès de tous aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, grâce à des parcours de perfectionnement et de reconversion.

(13)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 qui a été présentée par la Commission prévoit que le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel, et à tous les stades de la vie), devrait être conservé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles qui permettent aux personnes de développer les compétences qui sont nécessaires pour relever les défis du XXIe siècle.

(14)

La présente recommandation s’appuie sur plusieurs initiatives dans le domaine de l’enseignement et de la formation et des compétences qui ont été élaborées au niveau européen et sont résumées à l’annexe I, et contribuera à la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, au plan d’action en matière d’éducation numérique mis à jour, à l’espace européen de l’éducation et au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation.

(15)

La présente recommandation a pour but de remplir l’objectif de l’espace européen de l’éducation consistant à mettre en place un véritable espace d’apprentissage européen dans lequel aucune frontière n’empêche une éducation et formation inclusives de qualité et qui vise à supprimer les obstacles à la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle ainsi que des périodes d’apprentissage à l’étranger, et à œuvrer en faveur d’une validation transfrontière plus aisée des acquis des activités de formation et d’apprentissage tout au long de la vie.

(16)

S’appuyant sur les priorités d’une coopération européenne renforcée pour l’enseignement et la formation professionnels (processus de Copenhague), adoptées le 19 décembre 2002 (13) sous la forme d’une résolution du Conseil, les objectifs de qualité et de flexibilité de la filière de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que de la mobilité transnationale, sont restés au centre de la vision globale de modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels définie en 2010 par les ministres compétents dans le communiqué de Bruges.

(17)

Dans les conclusions de Riga du 22 juin 2015, les ministres chargés de l’enseignement et de la formation professionnels ont fixé une série de priorités pour accomplir cette vision, figurant dans le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (14) et dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe de 2016 (15) qui a donné un nouveau coup d’accélérateur à la politique de l’Union en matière d’EFP en mettant plus fortement l’accent sur son attractivité et sa qualité.

(18)

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) (16) a établi un cadre de référence en vue d’aider les États membres à améliorer la qualité de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels et à accroître la transparence des évolutions des politiques entre États membres dans ce domaine. Au cours de ses dix années de mise en œuvre, le CERAQ a encouragé des réformes des systèmes nationaux d’assurance de la qualité, mais n’a pas contribué de manière significative à l’amélioration de la transparence de ces dispositifs. En outre, il a principalement été appliqué dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux en milieu scolaire. Il convient par conséquent d’intégrer le cadre CERAQ 2009 dans la présente recommandation et d’ajouter des éléments visant à remédier aux lacunes de sa mise en œuvre concernant la qualité des résultats d’apprentissage, la certification et l’évaluation, la consultation des parties prenantes, le rôle des enseignants et formateurs, la formation en milieu professionnel et la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels. Afin d’améliorer l’apprentissage mutuel, d’accroître la transparence et la cohérence des dispositifs d’assurance de la qualité concernant l’offre d’enseignement et de formation professionnels, ainsi que de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union, il convient de mettre en place des examens par les pairs de l’assurance de la qualité au niveau systémique.

(19)

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels («ECVET») (17) fixe l’objectif consistant à améliorer la reconnaissance, la capitalisation et le transfert des acquis des apprentissages, en soutenant la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la création d’un système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels. Au cours de ses dix années de mise en œuvre, l’ECVET a largement contribué au développement d’une expérience de mobilité de meilleure qualité grâce à l’utilisation et à la documentation des unités d’acquis d’apprentissage. L’application du concept des points ECVET ne s’est toutefois pas généralisée, et l’ECVET n’a pas débouché sur l’élaboration d’un système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels. La présente recommandation du Conseil devrait par conséquent inclure les principes clés de l’ECVET (unité d’acquis d’apprentissage, par exemple) liés à la flexibilité. Les instruments ECVET (comme, par exemple, le contrat pédagogique et l’accord de partenariat) qui favorisent la mobilité des étudiants de l’EFP doivent être davantage développés dans le cadre d’autres instruments de l’Union tels que ceux soutenus par le programme Erasmus+. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits déjà utilisé peut être appliqué pour les certifications professionnelles, au niveau tant post-secondaire que supérieur.

(20)

La recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (18) énumère 14 critères clés que les États membres et les parties prenantes devraient utiliser pour développer un apprentissage efficace et de qualité garantissant à la fois le développement de compétences liées à l’emploi et le développement personnel des apprentis.

(21)

Le suivi, par le Cedefop, des priorités fixées dans les conclusions de Riga du 22 juin 2015 met en lumière plusieurs domaines dans lesquels les États membres ont progressé pour ce qui est du programme de modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment en ce qui concerne l’apprentissage et la formation en milieu professionnel, l’assurance de la qualité, la mise en place de mécanismes d’anticipation des compétences ainsi que d’organes consultatifs associant les partenaires sociaux, l’amélioration de la perméabilité et de la flexibilité et, récemment, la place plus importante accordée aux compétences numériques. Eu égard, toutefois, aux transitions écologique et numérique, il est nécessaire d’élargir et d’améliorer considérablement l’offre en matière d’enseignement et de formation professionnels tant pour les jeunes que pour les adultes, tout en augmentant aussi l’attractivité et la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux.

(22)

De nombreux pays ont mis en place des initiatives visant à promouvoir l’excellence dans l’enseignement et la formation professionnels et à mieux relier l’EFP aux écosystèmes de l’innovation et des compétences. Sur la base de ces exemples, le concept des centres d’excellence professionnelle est testé, l’objectif étant d’en faire des points de référence de renommée mondiale pour la formation dans des domaines spécifiques, tant pour la formation initiale que pour la formation continue (perfectionnement et reconversion).

(23)

Dans son avis sur l’avenir de l’enseignement et de la formation professionnels adopté en décembre 2018, le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) a défini la vision d’une filière d’enseignement et de formation professionnels d’excellence, inclusive et active tout au long de la vie, répondant aux exigences de l’avenir découlant de l’évolution économique, technologique et sociétale. Dans cet avis, la Commission était invitée à élaborer une proposition visant à rationaliser et à consolider le cadre d’action de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnels, sa gouvernance et ses instruments existants, sous la forme d’une recommandation globale du Conseil.

(24)

Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et devrait être mise en œuvre conformément à la législation européenne, ainsi qu’aux législations et pratiques nationales. Plus particulièrement, la présente recommandation est sans préjudice de la directive 2005/36/CE (19), telle que modifiée par la directive 2013/55/UE (20), relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et du mécanisme de reconnaissance automatique qui y est prévu.

Compte tenu de la définition ci-après des termes «enseignement et formation professionnels»:

Aux fins de la présente recommandation, l’enseignement et la formation professionnels doivent être compris comme étant l’enseignement et la formation visant à doter les jeunes et les adultes des connaissances, des aptitudes et des compétences requises pour des professions spécifiques ou, plus largement, sur le marché du travail (21). Ils peuvent être dispensés dans des contextes formels et non formels, à tous les niveaux du cadre européen des certifications (CEC), y compris l’enseignement supérieur, le cas échéant.

a)

d’œuvrer à la mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels qui:

b)

de déployer des actions et des investissements en vue de la mise en œuvre de cette politique conformément aux principes définis ci-dessous aux points 1 à 21;

c)

d’œuvrer à la réalisation, d’ici à 2025, des objectifs ci-après au niveau de l’Union (22), qui font partie des cadres de surveillance européens pertinents, y compris dans le domaine de l’enseignement et de la formation, de la politique sociale et de la politique de l’emploi:

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

soutenir des partenariats durables pour la gouvernance de l’enseignement et de la formation professionnels, selon le contexte national et, le cas échéant, au moyen de partenariats public-privé; associer les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, y compris les établissements d’enseignement et de formation professionnels, les secteurs d’activité et les entreprises de toutes tailles, les services pour l’emploi publics et privés, les enseignants et les formateurs de l’EFP ainsi que leurs représentants, les organismes intermédiaires tels que les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organisations professionnelles et sectorielles, les coordonnateurs nationaux de la garantie pour la jeunesse, du FSE et des autres initiatives de l’Union, le secteur des technologies de l’information, les centres d’excellence professionnelle, les grappes d’entreprises, les organisations d’apprenants et de parents, ainsi que les autorités locales, régionales et nationales; promouvoir de tels partenariats au niveau régional et sectoriel;

23.

utiliser au mieux les outils de transparence européens tels que le cadre européen des certifications, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), l’Europass et la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO); faciliter la reconnaissance mutuelle automatique des certifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (36), permettre aux apprenants d’utiliser les différentes fonctions d’Europass (créer un profil en ligne pour y consigner son expérience, ses compétences et ses qualifications à des fins d’orientation professionnelle, et son expérience de la mobilité, obtenir des certifications signées numériquement, recevoir des suggestions, chercher des offres d’emploi ou de formation, des certifications, une validation, une reconnaissance, etc.);

24.

utiliser au mieux les fonds et instruments de l’Union européenne soutenant les réformes et/ou les investissements dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, et notamment de la numérisation et de la durabilité environnementale, tels que Next Generation EU (facilité pour la reprise et la résilience et REACT-EU), le Fonds social européen Plus, SURE, le Fonds européen de développement régional, InvestEU, Erasmus+, Horizon Europe, Interreg, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour une transition juste et le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que le Fonds pour la modernisation; stimuler de nouveaux investissements dans l’enseignement et la formation professionnels de la part des secteurs tant public que privé;

25.

définir, en s’appuyant sur les dispositions nationales pertinentes et les cadres financiers existants, les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre de la présente recommandation au niveau national dans un délai de dix-huit mois à compter de son adoption et assurer le suivi de cette mise en œuvre, y compris en allouant des ressources nationales appropriées au niveau national et en mettant fortement l’accent sur l’intégration de la numérisation et de la durabilité environnementale dans l’ensemble du secteur de l’EFP, en tenant dûment compte de la responsabilité/de l’autonomie des établissements d’enseignement et de formation selon le contexte national.

26.

en assurant une gouvernance efficace de la politique de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnels par l’intermédiaire du comité consultatif tripartite pour la formation professionnelle, sur la base d’un programme de travail glissant et en coopération avec les directeurs généraux chargés de l’enseignement et de la formation professionnels (37), les représentants des apprenants et les prestataires d’enseignement et de formation professionnels;

27.

en veillant à ce que la politique de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnels soit pleinement prise en compte dans son action en faveur du plan européen de relance, du pacte vert pour l’Europe, de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et de la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, et soit intégrée d’une manière homogène et cohérente dans la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, le plan d’action en matière d’éducation numérique, le cadre global pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et l’espace européen de l’éducation;

28.

en continuant d’apporter son aide aux réformes structurelles de l’apprentissage, grâce au service de promotion de l’apprentissage, et en donnant une nouvelle impulsion à l’Alliance européenne pour l’apprentissage en synergie avec la garantie pour la jeunesse; en déployant progressivement des services de soutien à l’enseignement et à la formation professionnels en collaboration avec le Cedefop;

29.

en étudiant le concept de micro-certification et l’utilisation de cet outil; y compris dans l’EFP, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes concernées, y compris dans le cadre du groupe consultatif pour le CEC, comme proposé dans la stratégie en matière de compétences pour l’Europe;

30.

en soutenant l’objectif consistant à mettre en place et à développer progressivement des plateformes européennes de centres d’excellence professionnelle et en étudiant, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes concernées, l’opportunité de profils professionnels de base européens, formant partie intégrante de la plateforme Europass et complétés, dans la mesure du possible, par des matériels didactiques numériques développés dans le cadre des outils de transparence européens pour faciliter la mobilité des apprenants et des travailleurs, ainsi que la transparence et la reconnaissance des certifications;

31.

en soutenant une numérisation de qualité et efficace de l’offre d’EFP, qu’elle soit dispensée en milieu scolaire ou professionnel, grâce à la promotion du recours à des cadres européens de compétences (38) et à des outils d’autoévaluation (39), et en explorant la possibilité de mener une enquête à l’échelle de l’Union pour les établissements concernés;

32.

en renforçant l’Alliance européenne pour l’apprentissage et les coalitions en faveur des compétences et des emplois numériques, comme annoncé dans la stratégie en matière de compétences pour l’Europe;

33.

en promouvant les systèmes d’enseignement et de formation professionnels européens au niveau international de sorte qu’ils soient reconnus comme des références à l’échelle mondiale pour les apprenants des filières professionnelles, notamment en soutenant l’internationalisation des filières d’enseignement et de formation professionnels, y compris à l’égard des pays candidats à l’adhésion et des pays du voisinage européen, en coopération avec la Fondation européenne pour la formation, les concours de compétences, les campagnes de communication visant à renforcer l’attractivité et l’image de ces filières, et en assurant un accès aisé aux informations concernant ces filières et aux perspectives de carrière qu’elles ouvrent, ainsi qu’en développant les fonctions d’Europass;

34.

en coopérant avec des organisations internationales, notamment l’OCDE, l’OIT, l’Unesco et la Banque mondiale, dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels;

35.

en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre la présente recommandation, en renforçant les capacités des établissements d’enseignement et de formation professionnels, y compris leur numérisation et leur durabilité environnementale, et en promouvant la recherche dans le domaine de l’EFP, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, par des financements provenant des fonds et programmes de l’Union concernés [Next Generation EU (facilité pour la reprise et la résilience et REACT-EU), Fonds social européen Plus, SURE, Fonds européen de développement régional, InvestEU, Erasmus+, Horizon Europe, Interreg, programme pour une Europe numérique, mécanisme pour une transition juste, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds pour la modernisation];

36.

en assurant un suivi qualitatif et quantitatif conforme aux objectifs communs définis dans la présente recommandation, ainsi que d’autres données pertinentes, y compris sur les investissements, en intégrant ces données dans le Semestre européen et les cadres européens de suivi et d’établissement de rapports pertinents et en rendant compte au Conseil de la mise en œuvre de la recommandation tous les cinq ans, sur la base des données disponibles aux niveaux national et européen et du suivi annuel assuré par le Cedefop.