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Document 32020D0287

    Décision (UE) 2020/287 du Conseil du 27 février 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 3, 6 et 16, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques

    ST/5804/2020/INIT

    JO L 62 du 2.3.2020, p. 26–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/287/oj

    Date of document:
    27/02/2020; Date d'adoption
    Date of effect:
    27/02/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 3
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    2.3.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 62/26

    DÉCISION (UE) 2020/287 DU CONSEIL

    du 27 février 2020

    relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 3, 6 et 16, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). L’accord révisé de 1958 est entré en vigueur le 24 mars 1998.

    (2)

    Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

    (3)

    En vertu de l’article 1er de l’accord révisé de 1958 et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la CEE-ONU peut adopter, selon le cas, les propositions de modifications des règlements de l’ONU adoptés dans le cadre de l’accord révisé de 1958 (ci-après dénommés «règlements de l’ONU») nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM) nos 3, 6 et 16, la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques (DPVE).

    (4)

    Lors de la 180e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 10 et le 12 mars 2020, le WP.29 doit adopter les actes susmentionnés relatifs aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques uniformes pour l’adoption de règlements techniques harmonisés de l’ONU et de RTM applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.

    (5)

    Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 sur l’adoption de propositions de règlements de l’ONU, étant donné que les règlements de l’ONU seront contraignants pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

    (6)

    La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’ONU dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union.

    (7)

    Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il est nécessaire de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152. En outre, il est nécessaire de modifier certaines dispositions des RTM nos 3, 6 et 16. Enfin, il est nécessaire d’adopter les amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et les autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la DPVE.

    (8)

    Le document de travail ECE/TRANS/WP.29/2020/25 du WP.29 concerne une proposition de complément 2 au règlement de l’ONU no 144 (Systèmes d’appel d’urgence en cas d’accident), qui n’est pas encore prête à être soumise au vote au sein du WP.29.

    (9)

    Le document de travail ECE/TRANS/WP.29/2020/2 du WP.29 concerne une proposition de complément 1 à la série 08 d’amendements au règlement de l’ONU no 9 (Bruit des véhicules à trois roues). Étant donné que l’Union n’applique pas les dispositions uniformes du règlement de l’ONU no 9, il n’est pas nécessaire d’arrêter une position de l’Union sur la proposition ECE/TRANS/WP.29/2020/2,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 lors de sa 180e session qui se tiendra entre le 10 et le 12 mars 2020 est de voter en faveur des propositions énumérées à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 lors de sa 180e session qui se tiendra entre le 10 et le 12 mars 2020 est de voter contre la proposition de complément 2 au règlement de l’ONU no 144 (Systèmes d’appel d’urgence en cas d’accident, document de travail ECE/TRANS/WP.29/2020/25).

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 27 février 2020.

    Par le Conseil

    Le président

    D. HORVAT

    (1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

    (2)  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

    (3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

    ANNEXE

    Règlement no

    Titre du point de l’ordre du jour

    Référence du document  (1)

    10

    Proposition de complément 1 à la série 06 d’amendements au règlement de l’ONU no 10 (Compatibilité électromagnétique)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/30

    26

    Proposition de série 04 d’amendements au règlement de l’ONU no 26 (Saillies extérieures des voitures particulières)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/26

    26

    Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements au règlement de l’ONU no 26 (Saillies extérieures des voitures particulières)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/15

    28

    Proposition de complément 6 à la série initiale d’amendements au règlement de l’ONU no 28 (Avertisseurs sonores)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/3

    46

    Proposition de complément 7 à la série 04 d’amendements au règlement de l’ONU no 46 (Systèmes de vision indirecte)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/16

    46

    Proposition de complément 8 à la série 04 d’amendements au règlement de l’ONU no 46 (Systèmes de vision indirecte)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/17

    48

    Proposition de nouvelle série 07 d’amendements au règlement de l’ONU no 48 (Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/36, WP.29-180-07

    51

    Proposition de complément 6 à la série 03 d’amendements au règlement de l’ONU no 51 (Bruit des véhicules des catégories M et N)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/4

    55

    Proposition de série 02 d’amendements au règlement de l’ONU no 55 (Pièces mécaniques d’attelage)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/27

    58

    Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement de l’ONU no 58 (Dispositifs arrière de protection antiencastrement)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/19

    59

    Proposition de nouvelle série 03 d’amendements au règlement de l’ONU no 59 (Dispositifs silencieux d’échappement de remplacement)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/7

    62

    Proposition de série 01 d’amendements au règlement de l’ONU no 62 (Dispositifs antivol des cyclomoteurs et motocycles)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/28

    79

    Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement de l’ONU no 79 (Équipement de direction des véhicules)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/11

    90

    Proposition de complément 5 à la série 02 d’amendements au règlement de l’ONU no 90 (Garnitures de frein de rechange)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/8

    106

    Proposition de complément 18 à la série initiale d’amendements au règlement de l’ONU no 106 (Pneumatiques pour véhicules agricoles)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/5

    107

    Proposition de complément 9 à la série 06 d’amendements au règlement de l’ONU no 107 (Véhicules des catégories M2 et M3)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/12

    107

    Proposition de complément 4 à la série 07 d’amendements au règlement de l’ONU no 107 (Véhicules des catégories M2 et M3)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/13

    107

    Proposition de complément 3 à la série 08 d’amendements au règlement de l’ONU no 107 (Véhicules des catégories M2 et M3)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/14

    110

    Proposition de complément 1 à la série 04 d’amendements au règlement de l’ONU no 110 (Véhicules alimentés au GNC/GNL)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/20

    110

    Proposition de complément 2 à la série 04 d’amendements au règlement de l’ONU no 110 (Véhicules alimentés au GNC/GNL)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/21

    117

    Proposition de complément 11 à la série 02 d’amendements au règlement de l’ONU no 117 (Pneumatiques - Résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/6

    121

    Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement de l’ONU no 121 (Identification des commandes, des témoins et des indicateurs)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/22

    122

    Proposition de complément 6 au règlement de l’ONU no 122 (Systèmes de chauffage)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/23

    128

    Proposition de complément 10 à la version initiale du règlement de l’ONU no 128

    ECE/TRANS/WP.29/2020/31

    144

    Proposition de complément 1 au règlement de l’ONU no 144 (Systèmes automatiques d’appel d’urgence)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/24

    144

    Proposition de série 01 d’amendements au règlement de l’ONU no 144 (Systèmes automatiques d’appel d’urgence)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/29

    148

    Proposition de complément 2 à la version initiale du règlement de l’ONU no 148 sur les dispositifs de signalisation lumineuse

    ECE/TRANS/WP.29/2020/32

    149

    Proposition de complément 2 à la version initiale du règlement de l’ONU no 149 sur lesdispositifs d’éclairage de la route (DER)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/33

    150

    Proposition de complément 2 à la version initiale du règlement de l’ONU no 150 sur les dispositifs rétroréfléchissants (DRR)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/34

    151

    Proposition de complément 1 au règlement de l’ONU no 151 [Systèmes de surveillance de l’angle mort (BSIS)]

    ECE/TRANS/WP.29/2020/18, WP.29-180-05

    152

    Proposition de complément 1 au règlement de l’ONU no 152 (AEBS M1 et N1)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/9

    152

    Proposition de série 01 d’amendements au règlement de l’ONU no 152 (AEBS M1 et N1)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/10


    RTM no

    Titre du point de l’ordre du jour

    Référence du document

    3

    Proposition d’amendement 4 au RTM no 3 (Freinage des motocycles)

    Proposition de rapport technique pour l’amendement 4 au RTM no 3 (Systèmes de freinage des motocycles)

    Autorisation pour l’élaboration des amendements au RTM no 3

    ECE/TRANS/WP.29/2020/47

    ECE/TRANS/WP.29/2020/48

    ECE/TRANS/WP.29/AC.3/47

    6

    Proposition d’amendement 2 au RTM no 6 (Vitrages de sécurité)

    Proposition de rapport technique pour l’amendement 2 au RTM no 6 (Vitrages de sécurité)

    Autorisation d’élaborer des amendements au RTM no 6

    ECE/TRANS/WP.29/2020/43

    ECE/TRANS/WP.29/2020/44

    ECE/TRANS/WP.29/AC.3/52

    6

    Proposition d’amendement 3 au RTM no 6 (Vitrages de sécurité)

    Proposition de rapport technique pour l’amendement 3 au RTM no 6 (Vitrages de sécurité)

    Autorisation d’élaborer un amendement au RTM no 6

    ECE/TRANS/WP.29/2020/45

    ECE/TRANS/WP.29/2020/46

    ECE/TRANS/WP.29/AC.3/52

    16

    Proposition d’amendement 2 au RTM no 16 (Pneumatiques)

    Proposition de rapport technique pour l’amendement 2 au RTM no 16 (Pneumatiques)

    Autorisation d’élaborer des amendements au RTM no 16

    ECE/TRANS/WP.29/2020/41

    ECE/TRANS/WP.29/2020/42

    ECE/TRANS/WP.29/AC.3/48/Rev.1


    Résolution no

    Titre du point de l’ordre du jour

    Référence du document

    R.E.5

    Proposition d’amendement 5 à la résolution d’ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.5)

    ECE/TRANS/WP.29/2020/37


    Divers

    Titre du point de l’ordre du jour

    Référence du document

     

    Autorisation d’élaborer un amendement au RTM no 6 (Vitrages de sécurité)

    ECE/TRANS/WP.29/AC.3/55

     

    Autorisation révisée d’élaborer un nouveau RTM relatif à la DPVE

    ECE/TRANS/WP.29/AC.3/53/Rev.1

    (1)  Tous les documents auxquels il est fait référence dans le tableau sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/gen2020.html

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