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Document 32018R0550
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/550 of 6 April 2018 amending Annex II to Regulation (EC) No 684/2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2018/550 de la Commission du 6 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
Règlement d'exécution (UE) 2018/550 de la Commission du 6 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
C/2018/1940
JO L 91 du 9.4.2018, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/02/2023; abrog. implic. par 32022R1636
- Date of document:
- 06/04/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/04/2018; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of effect:
- 15/09/2018; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 12/02/2023; abrog. implic. par 32022R1636
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
- Responsible body:
- TAXUD
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32008L0118 - A29P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R0684 remplacement annexe II point 11 TABL texte 15/09/2018
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32022R1636 13/02/2023 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.20.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Droit d'accise
|
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/13 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/550 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2018
modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) a établi une nomenclature des marchandises, la «nomenclature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises. |
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(2) |
Afin de remplir certains champs de données qui figurent dans les messages échangés aux fins des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE, il convient d'utiliser les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (3). |
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(3) |
Les produits qui sont soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil (4) sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (5). |
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(4) |
Certains produits énergétiques sont énumérés dans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 et sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001. |
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(5) |
En vertu des modifications de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les dernières étant celles introduites par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (6), les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques visés par la directive 2003/96/CE ont été remplacés par de nouveaux codes. |
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(6) |
En vertu de la décision d'exécution (UE) 2018/552 (7), les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE ont été actualisés à la lumière des modifications de la nomenclature combinée, les dernières ayant été introduites par le règlement (UE) 2017/1925. |
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(7) |
Il est nécessaire de veiller à ce que les codes de la nomenclature combinée utilisés pour décrire les produits énergétiques énumérés au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 soient les codes de la nomenclature combinée auxquels il est fait référence dans la directive 2003/96/CE, tels qu'actualisés par la décision d'exécution (UE) 2018/552. |
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(8) |
La directive 95/60/CE du Conseil (8) n'exige pas l'application du marqueur fiscal commun aux carburéacteurs relevant du code NC 2710 19 21. Par conséquent, il convient de ne pas utiliser ce code pour décrire le kérosène marqué. |
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(9) |
La description du code de produit soumis à accise E490 couvre une vaste série de codes NC, dont seule une partie devrait être couverte par ce code de produit soumis à accise conformément à l'article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE. Il convient par conséquent de préciser cette description, afin de n'y énumérer que les codes NC pertinents. |
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(10) |
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence. |
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(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009, les lignes qui correspondent aux produits soumis à accise relevant des codes E410 à E490 et des codes E910 à E920 sont remplacées par le texte suivant:
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CPA |
CAT |
UNITÉ |
Description |
A |
P |
D |
|
E410 |
E |
2 |
Essence au plomb relevant des codes NC 2710 12 31 , 2710 12 51 et 2710 12 59 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E420 |
E |
2 |
Essence sans plomb relevant des codes NC 2710 12 31 , 2710 12 41 , 2710 12 45 et 2710 12 49 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E430 |
E |
2 |
Gazole non marqué relevant des codes NC 2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E440 |
E |
2 |
Gazole marqué relevant des codes NC 2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E450 |
E |
2 |
Kérosène relevant du code NC 2710 19 21 , et kérosène non marqué relevant du code 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E460 |
E |
2 |
Kérosène marqué relevant du code NC 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E470 |
E |
1 |
Fioul lourd relevant des codes NC 2710 19 62 , 2710 19 64 , 2710 19 68 , 2710 20 31 , 2710 20 35 et 2710 20 39 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
N |
|
E480 |
E |
2 |
Produits relevant des codes NC 2710 12 21 , 2710 12 25 , 2710 19 29 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)], dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E490 |
E |
2 |
Produits relevant des codes 2710 12 11 , 2710 12 15 , 2710 12 70 , 2710 12 90 , 2710 19 11 , 2710 19 15 , 2710 19 31 , 2710 19 35 , 2710 19 51 et 2710 19 55 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E910 |
E |
2 |
Esters monoalkyles d'acides gras contenant, en poids, 96,5 % ou plus d'esters (EMAAG) relevant du code NC 3826 00 10 [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
|
E920 |
E |
2 |
Produits relevant des codes NC 3824 99 86 , 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93 , 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires) et 3826 00 90 , lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 septembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).
(4) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
(5) Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
(7) Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits (voir page 27 du présent Journal officiel).
(8) Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 291 du 6.12.1995, p. 46).
