27.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/65

(1)

La décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a établi un système d'alerte précoce et de réaction (le «SAPR») en tant que réseau de communication permanente entre la Commission et les autorités sanitaires compétentes des États membres en vue de la prévention et du contrôle de certaines catégories de maladies transmissibles. Les procédures régissant le fonctionnement du SAPR ont été fixées par la décision 2000/57/CE de la Commission (2).

(2)

La décision no 2119/98/CE a été abrogée et remplacée par la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3). La nouvelle décision a maintenu le SAPR. Elle a également élargi le champ d'application du réseau de communication permanente à d'autres types de menaces biologiques et à d'autres catégories de menaces transfrontières graves pour la santé, dont les menaces d'origine chimique, les menaces d'origine environnementale et les menaces d'origine inconnue. En outre, elle a établi des règles en matière de surveillance épidémiologique, de surveillance des menaces transfrontières graves pour la santé, d'alerte précoce en cas de telles menaces et de lutte contre celles-ci.

(3)

La décision 2000/57/CE a été abrogée et remplacée par la décision d'exécution (UE) 2017/253 de la Commission (4).

(4)

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, point i), de la décision no 1082/2013/UE, la notification des menaces transfrontières graves pour la santé par l'intermédiaire du SAPR devrait comporter les données nécessaires à l'identification des personnes infectées ainsi que des personnes potentiellement en danger (les «données de recherche des contacts»). Conformément à l'article 16, paragraphe 9, point b), de ladite décision et à l'objectif consistant à assurer l'efficacité et l'uniformité de ces notifications, il convient de recommander une liste indicative des données à caractère personnel qui peuvent être communiquées par les autorités compétentes en matière de SAPR.

(5)

L'échange de données à caractère personnel au moyen du SAPR devrait s'effectuer dans le respect des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6). Alors que, en règle générale, la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 interdisent le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, dont les données relatives à la santé d'un individu, un tel traitement est néanmoins autorisé, dans la mesure où il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 45/2001, et aussi, sous réserve de garanties appropriées, pour un motif d'intérêt public important, tel que prévu par la législation de l'Union ou la législation d'un État membre, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive et de l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.

(6)

Seules les données à caractère personnel nécessaires aux fins susmentionnées, déterminées au cas par cas, devraient être échangées au moyen du SAPR et la présente recommandation ne devrait pas constituer une autorisation d'échanger tous les types de données à caractère personnel qu'elle concerne.

(7)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, et a rendu son avis le 24 août 2015 (C 2015-0629),

1.

Une liste indicative des données à caractère personnel qui peuvent être échangées aux fins de la coordination des mesures de recherche des contacts figure en annexe de la présente recommandation.

2.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.