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Document 32017D2414
Council Decision (EU) 2017/2414 of 25 September 2017 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part
Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
JO L 343 du 22.12.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/09/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 25/09/2017; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52013PC0925 Adopted on: 25/09/2017
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 22017A1222(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
|
22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/1 |
DÉCISION (UE) 2017/2414 DU CONSEIL
du 25 septembre 2017
relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2012/272/UE du Conseil (2), l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 11 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion. |
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(2) |
Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 48 de l'accord.
L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction de la question examinée.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 57, paragraphe 1, de l'accord (3).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) Approbation du 8 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2012/272/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (JO L 134 du 24.5.2012, p. 3).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
