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Document 32016R0766
Commission Regulation (EU) 2016/766 of 13 May 2016 establishing a temporary prohibition of fishing for redfish in NAFO 3M area by vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2016/766 de la Commission du 13 mai 2016 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
Règlement (UE) 2016/766 de la Commission du 13 mai 2016 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
C/2016/3024
JO L 127 du 18.5.2016, pp. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2016
- Date of document:
- 13/05/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/05/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Deadline:
- 30/06/2016; voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2016; période de référence + 2016
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, MARE
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 127/4 |
RÈGLEMENT (UE) 2016/766 DE LA COMMISSION
du 13 mai 2016
interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2016. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2016, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés dans ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2016 inclus.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
João AGUIAR MACHADO
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).
ANNEXE
|
No |
01/TQ72 |
|
État membre |
Union européenne (tous les États membres) |
|
Stock |
RED/N3M |
|
Espèce |
Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
|
Zone |
OPANO 3M |
|
Date de fermeture |
23.2.2016 – 30.6.2016 |
