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Document 32016R0218

Règlement d'exécution (UE) 2016/218 de la Commission du 16 février 2016 modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

C/2016/1078

JO L 40 du 17.2.2016, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/218/oj

Date of document:
16/02/2016; Date d'adoption
Date of effect:
18/02/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32004R0314 remplacement annexe III 18/02/2016
Instruments cited:
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17.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/218 DE LA COMMISSION

du 16 février 2016

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

La décision 2011/101/PESC du Conseil (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.

(3)

Le 15 février 2016, le Conseil a décidé de maintenir sept personnes et une entité sur la liste des personnes et entités auxquelles les restrictions doivent s'appliquer, figurant à l'annexe de la décision 2011/101/PESC.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

(1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(2)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des personnes et entités visées à l'article 6

I.   Personnes

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs de la désignation

1)

Mugabe, Robert Gabriel

Président, né le 21.2.1924; passeport AD001095

Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

2)

Mugabe, Grace

née le 23.7.1965; passeport AD001159; carte d'identité no 63-646650Q70.

Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.

3)

Bonyongwe, Happyton Mabhuya

Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960; passeport AD002214; carte d'identité no 63-374707A13

Haut responsable de la sécurité, ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF (Zimbabwe African National Union — Patriotic Front) du gouvernement, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. Accusé d'avoir enlevé, torturé et assassiné des militants du MDC en juin 2008.

4)

Chihuri, Augustine

Commissaire de police, né le 10.3.1953. Passeport AD000206; carte d'identité no 68-034196M68

Haut responsable de la police et membre du commandement des opérations conjointes, étroitement lié aux politiques répressives de la ZANU-PF. A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. En juin 2009, a ordonné à la police d'abandonner toutes les poursuites concernant des meurtres commis au cours de la période qui a précédé l'élection présidentielle de juin 2008.

5)

Chiwenga, Constantine

Commandant des forces de défense du Zimbabwe, général (ancien lieutenant-général commandant de l'armée de terre), né le 25.8.1956. Passeport no AD000263. Carte d'identité no 63-327568M80.

Membre du commandement des opérations conjointes et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.

6)

Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema

Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955. Carte d'identité no 29-098876M18.

Officier supérieur, membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique, notamment lors des élections de 2008, dans la province du Mashonaland occidental et dans la circonscription de Chiadzwa.

7)

Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)

Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, lieutenant-général, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954. Carte d'identité no 63-357671H26.

Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

II.   Entités

Nom

Informations d'identification

Motifs de la désignation

Zimbabwe Defence Industries

10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe

Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.»
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