29.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/82

(1)

L'objectif de l'évaluation de l'équivalence visée à l'article 46 de la directive 2013/34/UE est de réduire la charge administrative et d'éviter les problèmes de double déclaration pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui établissent et rendent publics des rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements, visées à l'article 42 de la directive 2013/34/UE. En vertu de l'article 6 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires doivent eux aussi établir, sur une base annuelle, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE, un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.

(2)

L'article 46 de la directive 2013/34/UE exempte les entreprises actives dans les industries extractives et les entreprises actives dans l'exploitation des forêts primaires de l'obligation d'établir et de rendre public, conformément aux dispositions du chapitre 10 de ladite directive, un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements, à condition que les paiements en question soient rendus publics par ces entreprises pour respecter une obligation légale découlant d'exigences équivalentes en matière d'établissement de rapports imposées par un pays tiers. Cette obligation légale peut de facto incomber à une entreprise mère en raison de ses filiales. Dans ce cas, les entreprises établiraient leurs rapports pour leurs paiements soumis à des exigences légales de déclaration dans certains pays tiers conformément aux exigences en matière d'établissement de rapports imposées dans ces pays tiers qui sont considérées comme équivalentes. Pour tous les autres paiements, les entreprises établiraient leur rapport conformément aux exigences pertinentes établies par le droit de l'Union. Les entreprises concernées seraient toujours tenues de respecter l'obligation de publier le rapport selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (3), notamment en ce qui concerne la durée pendant laquelle les États membres exigent que les documents soient mis à la disposition du public.

(3)

L'équivalence des exigences imposées par des pays tiers en matière d'établissement de rapports devrait être évaluée à l'aune des critères énoncés à l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE. Ces critères font référence, en particulier, aux entreprises cibles, aux bénéficiaires des paiements, aux paiements enregistrés, à l'affectation des paiements enregistrés, à la ventilation des paiements enregistrés, aux facteurs déclenchant l'établissement du rapport sur une base consolidée, au moyen utilisé pour établir le rapport, à la fréquence des rapports et aux mesures antifraude.

(4)

Le Canada a adopté des exigences en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements (la loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du 22 juin 2015 et les spécifications techniques des rapports). Eu égard aux critères énumérés à l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, ces exigences en matière d'établissement de rapports produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des dispositions figurant au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et à l'article 6 de la directive 2004/109/CE. Ces exigences en matière d'établissement de rapports s'adressent aux entreprises et aux émetteurs actifs uniquement dans les industries extractives. Il convient donc de conclure que les exigences du Canada en matière d'établissement de rapports sur les paiements en faveur de gouvernements effectués par les entreprises et les émetteurs devraient être considérées comme équivalentes aux exigences du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE uniquement en ce qui concerne leurs activités dans les industries extractives.

(5)

Le réexamen périodique des exigences en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements imposées dans les pays tiers faisant l'objet de la présente décision est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à un réexamen spécifique, dès lors que des évolutions lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 50, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE,