This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D0411
Council Decision (CFSP) 2016/411 of 18 March 2016 amending Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt
Décision (PESC) 2016/411 du Conseil du 18 mars 2016 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
Décision (PESC) 2016/411 du Conseil du 18 mars 2016 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
JO L 74 du 19.3.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/03/2021; abrog. implic. par 32021D0449
- Date of document:
- 18/03/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/03/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 15/03/2021; abrog. implic. par 32021D0449
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32011D0172 remplacement article 5 paragraphe 2 20/03/2016 Extended validity 32011D0172 20/03/2016 22/03/2017
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32021D0449 16/03/2021 - Affected by case:
-
- Confirmed by 62016TJ0274
- Partial annulment requested by 62016TN0274
- Partial annulment requested by 62016TN0275
- Declared void by 62019CJ0072
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
19.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 74/40 |
DÉCISION (PESC) 2016/411 DU CONSEIL
du 18 mars 2016
modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. |
|
(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2017. |
|
(3) |
Il y a lieu dès lors de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 2011/172/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2017.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
Par le Conseil
Le président
A.G. KOENDERS
(1) Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 63).
