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Document 32016D0350
Council Decision (EU) 2016/350 of 25 February 2016 on the conclusion of the Arrangement between the European Union and the Swiss Confederation on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office
Décision (UE) 2016/350 du Conseil du 25 février 2016 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
Décision (UE) 2016/350 du Conseil du 25 février 2016 relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
JO L 65 du 11.3.2016, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/350/oj
- Date of document:
- 25/02/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 25/02/2016; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52013PC0862 Adopted on: 25/02/2016
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 65/61 |
DÉCISION (UE) 2016/350 DU CONSEIL
du 25 février 2016
relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74 et son article 78, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2014/185/UE du Conseil (1), l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé «arrangement») a été signé le 11 février 2014, sous réserve de sa conclusion. |
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(2) |
Il y a lieu d'approuver l'arrangement. |
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(3) |
Ainsi que le précise le considérant 21 du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), le Royaume-Uni et l'Irlande participent audit règlement et sont liés par celui-ci. Il convient, dès lors, qu'ils donnent effet à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 439/2010 en participant à la présente décision. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent donc à la présente décision. |
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(4) |
Ainsi que le précise le considérant 22 du règlement (UE) no 439/2010, le Danemark ne prend pas part audit règlement et n'est pas lié par celui-ci. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'arrangement (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
Par le Conseil
Le président
K.H.D.M. DIJKHOFF
(1) Décision 2014/185/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 102 du 5.4.2014, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
