This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015R2080
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2080 of 18 November 2015 amending Regulation (EC) No 2535/2001 as regards the management of import tariff quotas for dairy products originating in Ukraine and the removal of an import tariff quota for dairy products originating in Moldova
Règlement d'exécution (UE) 2015/2080 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et la suppression d'un contingent tarifaire d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie
Règlement d'exécution (UE) 2015/2080 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et la suppression d'un contingent tarifaire d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie
JO L 302 du 19.11.2015, p. 77–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Date of document:
- 18/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 22/11/2015; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2016; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A187
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32001R2535 abrogation annexe I p. J 22/11/2015 Modifies 32001R2535 abrogation article 19 paragraphe 1 point (i) 22/11/2015 Modifies 32001R2535 abrogation article 5 point (j) 22/11/2015 Modifies 32001R2535 remplacement annexe I p. L 22/11/2015
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32020R0760 01/01/2021 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Produits laitiers
- Droits de douane : contingents tarifaires communautaires
- Directory code:
|
19.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 302/77 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2080 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2015
modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et la suppression d'un contingent tarifaire d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision 2014/668/UE du Conseil (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Le titre IV dudit accord et l'annexe I-A du chapitre I de ce dernier prévoient l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires d'Ukraine ainsi que l'ouverture de contingents tarifaires, dont trois pour les produits laitiers. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), les contingents tarifaires à l'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine ont été intégrés par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 415/2014 (4) et (UE) no 1165/2014 (5) dans l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (6) jusqu'au 31 décembre 2015. L'accord d'association s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2016. |
|
(2) |
Il y a donc lieu de compléter la partie L de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 en y ajoutant les contingents tarifaires à l'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine pour les périodes contingentaires à partir du 1er janvier 2016. |
|
(3) |
Par la décision 2014/492/UE du Conseil (7), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. L'article 147 dudit accord prévoit la suppression des droits de douane à l'importation dans l'Union européenne. Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (8) introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie et prévoyant un contingent d'importation pour les produits laitiers visés à l'article 5, point j), du règlement (CE) no 2535/2001 s'applique jusqu'au 31 décembre 2015. Il convient donc de supprimer du règlement (CE) no 2535/2001 les dispositions relatives au contingent d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
|
1) |
à l'article 5, le point j) est supprimé; |
|
2) |
à l'article 19, paragraphe 1, le point i) est supprimé; |
|
3) |
l'annexe I est modifiée comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable pour la période contingentaire à partir du 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement (JO L 121 du 24.4.2014, p. 49).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 1165/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine (JO L 314 du 31.10.2014, p. 7).
(6) Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
(7) Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).
(8) JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.
ANNEXE
«I. L
CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE I-A DU CHAPITRE I DE L'ACCORD D'ASSOCIATION AVEC L'UKRAINE
|
Numéro de contingent |
Code NC |
Désignation des marchandises (1) |
Pays d'origine |
Période d'importation |
Contingent (quantité) (en tonnes de poids de produit) |
Contingent (quantité) Par semestre (en tonnes de poids de produit) |
Droit à l'importation (en EUR par 100 kg de poids net) |
|
09. 4600 |
0401 0402 91 0402 99 0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 0403 90 51 0403 90 53 0403 90 59 0403 90 61 0403 90 63 0403 90 69 |
Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides |
UKRAINE |
Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 À partir de l'année 2021 |
8 000 8 400 8 800 9 200 9 600 10 000 |
4 000 4 200 4 400 4 600 4 800 5 000 |
0 |
|
09. 4601 |
0402 10 0402 21 0402 29 0403 90 11 0403 90 13 0403 90 19 0403 90 31 0403 90 33 0403 90 39 0404 90 21 0404 90 23 0404 90 29 0404 90 81 0404 90 83 0404 90 89 |
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs |
UKRAINE |
Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 À partir de l'année 2021 |
1 500 2 200 2 900 3 600 4 300 5 000 |
750 1 100 1 450 1 800 2 150 2 500 |
0 |
|
09. 4602 |
0405 10 0405 20 90 0405 90 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % |
UKRAINE |
Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 À partir de l'année 2021 |
1 500 1 800 2 100 2 400 2 700 3 000 |
750 900 1 050 1 200 1 350 1 500 |
0 |
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.»
