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Document 32015R1472
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1472 of 26 August 2015 on amending Annex I to Council Regulation (EC) No 866/2004 on a regime under Article 2 of Protocol No 10 to the Act of Accession
Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 de la Commission du 26 août 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion
Règlement d'exécution (UE) 2015/1472 de la Commission du 26 août 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion
JO L 225 du 28.8.2015, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/08/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 31/08/2015; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12003T/PRO/10
- 32004R0866 - A09
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32004R0866 remplacement annexe I 31/08/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 225/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1472 DE LA COMMISSION
du 26 août 2015
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le protocole no 10, concernant Chypre, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 866/2004 dresse une liste des points de franchissement, pour les personnes et les marchandises, de la ligne séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |
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(2) |
À la suite de l'accord portant sur l'ouverture de nouveaux points de passage à Deryneia et à Lefka-Apliki, il est nécessaire d'adapter l'annexe I. |
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(3) |
Le gouvernement de la République de Chypre a approuvé cette adaptation. |
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(4) |
La Chambre de commerce chypriote turque a été consultée sur cette question, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 866/2004 est remplacée comme suit:
«ANNEXE I
Liste des points de passage visés à l'article 2, paragraphe 4:
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— |
Agios Dhometios, |
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Astromeritis — Zodhia, |
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Kato Pyrgos — Karavostasi, |
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Kato Pyrgos — Kokkina, |
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Kokkina — Pachyammos, |
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Ledra Palace, |
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Ledra Street, |
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Lefka — Apliki, |
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Deryneia.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 955.
(2) JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.
