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Document 32015R0981
Council Regulation (EU) 2015/981 of 23 June 2015 amending Regulation (EU) No 1388/2013 opening and providing for the management of autonomous tariff quotas of the Union for certain agricultural and industrial products
Règlement (UE) 2015/981 du Conseil du 23 juin 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
Règlement (UE) 2015/981 du Conseil du 23 juin 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
JO L 159 du 25.6.2015, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2283
- Date of document:
- 23/06/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/07/2015; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 15/07/2015; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2283
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52015PC0202 Adopted on: 23/06/2015
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32013R1388 abrogation annexe TABL TXT 15/07/2015 Modifies 32013R1388 adjonction annexe TABL TXT 15/07/2015 Modifies 32013R1388 remplacement annexe TABL TXT 15/07/2015 Modifies 32013R1388 remplacement article 1 15/07/2015
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32021R2283 01/01/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
25.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/981 DU CONSEIL
du 23 juin 2015
modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2015, des contingents tarifaires à droits de douane nuls pour un volume approprié en ce qui concerne sept nouveaux produits. |
|
(2) |
Dans certains cas, il y a lieu d'adapter les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union. Pour deux produits, il y a lieu de modifier la désignation des marchandises pour plus de clarté et afin de tenir compte des évolutions récentes les concernant. Pour six autres produits, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union. |
|
(3) |
Pour deux produits, les contingents tarifaires autonomes de l'Union devraient être fermés avec effet au 1er juillet 2015 et convertis en suspensions tarifaires autonomes, car il n'est plus nécessaire de limiter le volume d'importation. |
|
(4) |
Il convient de préciser que les mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits faisant l'objet de contingents tarifaires autonomes ne sont pas couverts par l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence. |
|
(6) |
Dans la mesure où les modifications effectuées en application du présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er juillet 2015, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de cette date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1388/2013 est modifié comme suit:
|
1) |
L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Des contingents tarifaires autonomes de l'Union sont ouverts pour les produits énumérés à l'annexe; dans le cadre de ceux-ci, les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour les périodes, aux droits de douane et à concurrence des volumes indiqués à cet égard. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits énumérés à l'annexe.» |
|
2) |
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).
ANNEXE
L'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit:
|
1) |
Les lignes suivantes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2683, 09.2684, 09.2688, 09.2854, 09.2685, 09.2686 et 09.2687 sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau:
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2) |
Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2664, 09.2972, 09.2665, 09.2645, 09.2834, 09.2835, 09.2629 et 09.2763 sont remplacées par les lignes suivantes:
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|
3) |
Les lignes correspondant aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2677 et 09.2678 sont supprimées. |
(1) La suspension des droits est subordonnée aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).»
(2) La suspension des droits est subordonnée aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
(3) Le droit spécifique est applicable.»
