This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D2089
Council Implementing Decision (EU) 2015/2089 of 10 November 2015 amending Implementing Decision 2013/54/EU authorising the Republic of Slovenia to introduce a special measure derogating from Article 287 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax
Décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil du 10 novembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil du 10 novembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
JO L 302 du 19.11.2015, p. 107–108
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2018
- Date of document:
- 10/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/11/2015; prise d'effet date de notification voir art. 2
- Date of notification:
- 12/11/2015
- Date of end of validity:
- 31/12/2018
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, TAXUD
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Slovénie - gouvernement
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006L0112 - A395P1
- Proposal:
-
- 52015PC0416 Adopted on: 10/11/2015
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32013D0054 12/11/2015 31/12/2018 Modifies 32013D0054 remplacement article 2 paragraphe 2 texte 12/11/2015 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
|
19.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 302/107 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2089 DU CONSEIL
du 10 novembre 2015
modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR. |
|
(2) |
Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil (2), la Slovénie a été autorisée à exonérer de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2015 et à titre dérogatoire de l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. |
|
(3) |
Par lettres enregistrées à la Commission le 27 mai 2015 et le 17 juin 2015, la Slovénie a demandé l'autorisation de prolonger la mesure dérogatoire à l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE pour continuer à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. |
|
(4) |
Par lettre du 24 juin 2015, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre du 25 juin 2015, la Commission a notifié à la Slovénie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |
|
(5) |
Il ressort des informations fournies par la Slovénie qu'à la fin de l'année 2013, 51,45 % des assujettis à la TVA avaient un chiffre d'affaires imposable inférieur à 50 000 EUR, mais généraient 1 % seulement du montant total des recettes de TVA. |
|
(6) |
Étant donné que ce seuil plus élevé s'est traduit par moins d'obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Slovénie à appliquer la mesure pendant une nouvelle période limitée. |
|
(7) |
La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (3). |
|
(8) |
Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2013/54/UE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2013/54/UE, la date «31 décembre 2015» est remplacée par la date «31 décembre 2018».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015.
Par le Conseil
Le président
P. GRAMEGNA
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(2) Décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p. 15).
(3) Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajouté (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).
