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Document 32014R1019
Commission Regulation (EU) No 1019/2014 of 25 September 2014 establishing a prohibition of fishing for red sea bream in EU and international waters of VI, VII and VIII by vessels flying the flag of Ireland
Règlement (UE) n ° 1019/2014 de la Commission du 25 septembre 2014 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de l'Irlande
Règlement (UE) n ° 1019/2014 de la Commission du 25 septembre 2014 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de l'Irlande
JO L 283 du 27.9.2014, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014
- Date of document:
- 25/09/2014
- Date of effect:
- 28/08/2014; Mise en application voir annexe
- Date of effect:
- 28/09/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2014; période de référence + 2014
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 283/29 |
RÈGLEMENT (UE) No 1019/2014 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2014
interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de l'Irlande
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons de d'eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22).
ANNEXE
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No |
37/DSS |
|
État membre |
Irlande |
|
Stock |
SBR/678- |
|
Espèce |
Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
|
Zone |
Eaux de l'Union et internationales des zones VI, VII et VIII |
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Date de fermeture |
28.8.2014 |
