(1)

En août 2013, les autorités allemandes ont notifié à la Commission une mesure visant à interdire la mise sur le marché de ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS fabriqués par la société Dietrich&Co. GmbH, Rossauer Strasse 49a, 09661 Rossau, OT Seifersbach (Allemagne). Ces produits portaient la marque CE, en application de la directive 89/686/CEE, ayant été soumis à des essais et à des examens de type conformément à la norme EN 358:1999 «Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail».

(2)

Les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers sont des équipements de protection individuelle (EPI) classés dans la catégorie de certification III. Ce type d'EPI, destinés à protéger contre des dangers mortels ou pouvant nuire gravement et de façon irréversible à la santé et dont le fabricant présume que l'utilisateur ne peut déceler à temps les effets immédiats, sont soumis à un examen «CE» de type et à des contrôles dans le cadre d'un système de garantie de qualité «CE», effectués par l'organisme notifié à l'initiative du fabricant.

(3)

L'audit réalisé par les autorités allemandes sur le site de production du fabricant précédemment mentionné a révélé que les fiches de réception soumises pour les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS n'étaient pas valables, dans la mesure où des éléments de ces équipements (à savoir le matériau des sangles) avaient été remplacés, tandis que l'examen «CE» de type portait uniquement sur les articles mis à l'essai. Par conséquent, les exigences suivantes de la directive 89/686/CEE n'ont pas été respectées:

(4)

En outre, les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers du type FHB ne satisfaisaient pas aux exigences du paragraphe 4.2.1 de la norme harmonisée EN 358:199 concernant la résistance statique, partant à l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.3.2 «Légèreté et solidité de construction» définie à l'annexe II de la directive 89/686/CEE. Selon les mesures effectuées, la résistance statique des ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers fabriqués par Dietric&Co. GmbH était comprise entre 7,2 kN et 9,4 kN, au lieu des 15 kN minimaux prescrits par la norme.

(5)

La Commission a invité par écrit le fabricant à lui communiquer ses observations sur la mesure prise par les autorités allemandes.

(6)

Le 22 octobre 2013, celles-ci ont informé la Commission du résultat des actions entreprises. Sur la base des documents fournis par le fabricant, elles ont établi que les manquements à la directive 89/686/CEE ne concernaient que la production de 2011 et de 2012. Des mesures correctives ont été prises par le fabricant et, début 2013, la production était de nouveau conforme à la directive. Le fabricant, Dietrich&Co., a procédé au rappel volontaire des ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers du type FHB suivants:

(7)

Compte tenu de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées, la Commission considère que les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS fabriqués en 2011 et en 2012 ne sont pas conformes au paragraphe 4.2.1 de la norme harmonisée EN 358:1999 concernant la résistance statique, ni à l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.3.2 «Légèreté et solidité de construction» définie à l'annexe II de la directive 89/686/CEE. Le fabricant a déjà pris les dispositions nécessaires pour que les produits non conformes soient retirés du marché et pour remédier aux manquements constatés de sorte que les exigences de la directive 89/686/CEE soient respectées, conformément à la décision des autorités allemandes,