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Document 32014D0207
2014/207/EU: Commission Implementing Decision of 11 April 2014 on the designation of the .eu Top Level Domain Registry Text with EEA relevance
2014/207/UE: Décision d'exécution de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/207/UE: Décision d'exécution de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 109 du 12.4.2014, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 26/10/2021; abrogé par 32021D1878
- Date of document:
- 11/04/2014
- Date of effect:
- 13/04/2014; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 4
- Date of end of validity:
- 26/10/2021; abrogé par 32021D1878
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002R0733 - A3P1PTB)
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32003D0375
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 109/41 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2014
relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/207/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient que la Commission désigne le registre chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(2) |
En 2003, la Commission a désigné European Registry for Internet Domains (EURid) en tant que registre du domaine de premier niveau .eu par sa décision 2003/375/CE (2). La Commission a conclu avec EURid un contrat précisant les conditions selon lesquelles elle supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre. Ce contrat a été signé, le 12 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, puis renouvelé en 2009 pour une période supplémentaire de cinq ans. Il arrive à expiration le 12 octobre 2014. |
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(3) |
Le 14 mai 2013, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, une déclaration de la Commission en ce qui concerne sa tâche de supervision de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu par le registre (2013/C 134/05) ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt (2013/C 134/06) invitant tous les organismes qui souhaitent être considérés comme candidats dans le cadre de la procédure de sélection du registre chargé de l'organisation, de la gestion et de l'administration dudit domaine à présenter un dossier de candidature. |
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(4) |
Cet appel a été clos le 20 juin 2013. Seul un dossier de candidature a été reçu, celui de European Registry for Internet Domains (EURid). |
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(5) |
Une évaluation fondée sur les critères d'éligibilité et de sélection prévus dans l'appel à manifestation d'intérêt a été réalisée, le 25 juillet 2013. |
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(6) |
Les évaluateurs ont examiné le dossier de candidature et établi une fiche d'évaluation comportant différentes notes (individuelles et collectives) conformément au système de notation prévu à la section 4 de l'appel de candidatures et en tenant compte de la qualité globale du dossier eu égard aux critères de sélection. Les évaluateurs ont conclu que le dossier de candidature présenté par EURid respectait les exigences minimales applicables à chacun des critères de sélection. La Commission a examiné les résultats obtenus par les évaluateurs et, sur cette base, approuve la décision. |
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(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des communications institué par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
European Registry for Internet Domains (EURid) est désigné en tant que registre du domaine de premier niveau .eu chargé de l'organisation, de la gestion et de l'administration dudit domaine.
Article 2
La Commission conclut avec EURid un contrat précisant les conditions selon lesquelles elle supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 733/2002.
Ce contrat est conclu pour une durée initiale de cinq ans et peut être reconduit deux fois, chaque fois pour une période supplémentaire de cinq ans au maximum.
Article 3
La décision 2003/375/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.
(2) Décision 2003/375/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 128 du 24.5.2003, p. 29).
(3) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
