21.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 223/1

(1)

Le stock de hareng atlanto-scandinave (également appelé hareng norvégien à frai printanier) est le plus grand stock de hareng du monde. Il a produit des captures de l’ordre de un à deux millions de tonnes. Cependant une exploitation intensive due à la surpêche a conduit à l’effondrement du stock et à la fermeture de toutes les pêcheries pendant plus de deux décennies, entre le début des années 70 et le milieu des années 90, avec de très lourdes conséquences pour les flottes qui exploitaient ce stock.

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Depuis la reconstitution du stock et la réouverture de cette pêcherie en 1996, à la suite de consultations entre les cinq parties dont la zone économique exclusive (ZEE) est traversée par ce poisson au cours de ses migrations, à savoir la Fédération de Russie, la Norvège, les Îles Féroé, l’Islande et l’Union européenne (ci-après «les États côtiers»), le stock de hareng atlanto-scandinave fait l’objet de mesures de gestion.

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Depuis 2007, les accords conclus durant les consultations entre États côtiers incluent notamment des règles définitives sur le partage du total admissible des captures et l’engagement de maintenir la stabilité relative des parts pour les années à venir. Les parts pour le stock de hareng atlanto-scandinave ont été fixées d’un commun accord comme suit: 5,16 % pour les Îles Féroé, 14,51 % pour l’Islande, 6,51 % pour l’Union, 61 % pour la Norvège et 12,82 % pour la Fédération de Russie. En outre, les États côtiers étaient aussi convenus, de longue date, que les dispositions de gestion fixées d’un commun accord ne pouvaient être réexaminées et révisées que conjointement, sur la base de nouveaux avis scientifiques et dans un délai déterminé.

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Afin de faciliter la fixation des totaux admissibles de captures, les États côtiers ont arrêté et mis en œuvre, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, un plan de gestion à long terme conforme à l’approche de précaution, visant à maintenir l’exploitation dans des limites biologiquement sûres et conçu pour assurer la pérennité des pêcheries.

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Ce plan de gestion à long terme vise à éviter que le stock chute au-dessous du niveau de biomasse de 2 500 000 tonnes et à tout mettre en œuvre pour le maintenir au-dessus de 5 000 000 tonnes, soit le niveau supposé produire le rendement durable maximal. Cela doit être fait en limitant l’exploitation d’une manière compatible avec une mortalité par pêche de 0,125. Il est convenu que si le niveau de biomasse tombe sous les 5 000 000 tonnes, la mortalité par pêche doit être réduite de manière à assurer une reprise rapide du stock.

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En septembre 2012, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a recommandé, conformément à l’approche de précaution adoptée par le plan de gestion, que le total admissible des captures (TAC) pour les cinq États côtiers ne dépasse pas 619 000 tonnes en 2013, ce qui représente une diminution de 26 % par rapport au TAC fixé pour 2012.

(7)

Lors des consultations entre États côtiers organisées entre octobre 2012 et janvier 2013 en vue de négocier les accords pour 2013, les représentants des Îles Féroé ont invariablement exprimé leur refus de poursuivre l’accord de partage en vigueur. Les accords pour 2013 ont finalement été conclus le 18 janvier 2013, par quatre États côtiers seulement, afin de préserver dans la mesure du possible une gestion coordonnée du stock par lesdits États. Le compte rendu officiel de ces consultations, daté du 23 janvier 2013, indique que: «Les délégations se sont déclarées préoccupées par le fait que les Îles Féroé se sont retirées de l’accord entre États côtiers sans notification préalable». Compte tenu de l’impossibilité de parvenir à un accord à cinq en raison du retrait des Îles Féroé des consultations, il a été convenu entre les quatre autres parties de tenir compte des intérêts des Îles Féroé en matière de pêche en réservant leur part traditionnelle, autrement dit la part que les Îles Féroé détenaient depuis l’accord de 2007, qui correspondait à 31 000 tonnes (5,16 % du TAC).

(8)

Au cours des consultations entre États côtiers antérieures au 23 janvier 2013, les représentants des Îles Féroé n’ont formulé aucune demande de part précise, ils n’ont présenté aucune proposition écrite ou orale de nouvel accord de partage, n’ont pas tenté de discuter avec les quatre autres parties et n’ont déployé aucun effort pour coopérer à la négociation d’un accord pour 2013.

(9)

Le ministre de la pêche des Îles Féroé a annoncé dans une communication du 26 mars 2013 qu’une limite de capture de 105 230 tonnes avait été unilatéralement fixée pour la flotte des Îles Féroé, ce qui représente 17 % du TAC recommandé, soit plus de trois fois la part qui correspondrait à une application des accords conclus précédemment et une hausse de 145 % de leur part pour 2012. Cette annonce unilatérale doit être appréciée à la lumière de l’avis scientifique susmentionné, qui recommande de réduire de 26 % les captures pour l’année 2013. Avec cette annonce, les Îles Féroé ont également abandonné de fait le plan de gestion qui avait été arrêté d’un commun accord.

(10)

Par ces actions, les Îles Féroé n’ont pas coopéré avec l’Union ni avec les autres États côtiers à la gestion d’un stock d’intérêt commun, à savoir le hareng atlanto-scandinave, et elles n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 61, paragraphe 2, de l’article 63, paragraphes 1 et 2, et des articles 118, 119 et 300 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 et en vertu des articles 5 et 6 et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA).

(11)

Si les limites de capture définies par les quatre États côtiers et les Îles Féroé étaient atteintes, les captures totales s’élèveraient à 692 290 tonnes, ce qui constituerait une surpêche par rapport au TAC recommandé. Selon les évaluations et les prévisions de captures réalisées par le CIEM au moment où il a rendu son avis sur la gestion de la campagne de pêche 2013 (2), un tel volume de captures porterait la biomasse du stock reproducteur (BSR) au début de l’année 2014 à un niveau de 4 200 000 tonnes, soit bien en deçà du niveau de 5 000 000 tonnes nécessaire pour parvenir au rendement durable maximal.

(12)

En outre, de nouvelles données scientifiques accessibles au public, publiées par le CIEM en mai 2013 (3), confirment que le plan de gestion à long terme, dans sa version actuelle (fixant comme objectif une mortalité par pêche de 0,125), est conforme au principe de précaution tandis qu’un objectif de mortalité par pêche supérieur, établi à 0,15, valeur qui se trouve être équivalente à celle résultant de l’augmentation de la part des Îles Féroé, rend le plan non conforme au principe de précaution, avec le risque accru d’épuisement du stock que cela implique.

(13)

Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 1026/2012, un pays peut être considéré comme un pays autorisant une pêche non durable lorsque: a) il ne coopère pas à la gestion d’un stock d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 et de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), ou tout autre accord international ou toute autre norme du droit international; et b) que soit i) il n’adopte pas les mesures nécessaires de gestion de la pêche; soit ii) il adopte des mesures de gestion de la pêche sans tenir dûment compte des droits, intérêts et obligations d’autres pays et de l’Union, et que ces mesures de gestion de la pêche, considérées en liaison avec les mesures prises par d’autres pays et par l’Union, donnent lieu à des activités de pêche qui pourraient avoir pour effet de rendre le stock non durable.

(14)

À la lumière de ce qui précède, les Îles Féroé remplissent toutes les conditions pour être considérées comme un pays autorisant une pêche non durable, et, partant, la Commission peut adopter les mesures prévues au règlement (UE) no 1026/2012.

(15)

Conformément à l’article 6 du règlement (UE) no 1026/2012, la Commission a décidé d’informer le gouvernement local des Îles Féroé et le gouvernement du Danemark, par décision du 17 mai 2013 (4) et lettre de la même date, de son intention de considérer les Îles Féroé comme un pays autorisant une pêche non durable, en indiquant les motifs de cette désignation et en décrivant les mesures susceptibles d’être prises en vertu de ce règlement. Le gouvernement local des Îles Féroé a accusé réception de cette lettre le même jour.

(16)

Le gouvernement local des Îles Féroé a répondu avant le 17 juin 2013 à la notification en contestant les arguments avancés par la Commission à l’aide de ses propres arguments, à savoir que les Îles Féroé ne s’étaient pas retirées des consultations, qu’elles demeuraient attachées à la volonté de parvenir à une solution négociée pour le partage du stock et que l’Union européenne n’avait pas le droit de recourir à des mesures coercitives. Mais les Îles Féroé n’ont toutefois manifesté aucune intention de modifier leur décision relative aux limites de capture non durables pour 2013 et n’ont pas davantage fourni de justification claire de leur limite élevée de capture pour 2013, en dehors d’une allégation infondée de «présence accrue de ce stock au cours des dernières années dans les zones maritimes sous juridiction des Îles Féroé».

(17)

La Commission a examiné la littérature scientifique existante sur le sujet et a trouvé des déclarations mentionnant des apparitions occasionnelles de harengs dans les eaux des Îles Féroé jusqu’à une date plus avancée dans la campagne, mais aucune référence permettant d’interpréter ce phénomène comme un accroissement stable ou permanent de l’abondance. En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités des Îles Féroé selon lequel, indépendamment de l’augmentation unilatérale de leur part, le stock tombera inéluctablement sous le rendement maximal durable (RMD) en 2014, il convient de noter que, conformément aux avis scientifiques les plus récents (voir le considérant 12 ci-dessus), même si le stock en question peut revenir au RMD, il restera plus longtemps sous ce niveau et le danger d’épuisement du stock sera plus grand si l’objectif actuel de mortalité par pêche est relevé jusqu’à une valeur équivalente à celle résultant de l’augmentation de la part des Îles Féroé.

(18)

Après avoir analysé de manière approfondie les arguments du gouvernement local des Îles Féroé, la Commission a conclu que ceux-ci ne constituent pas une réfutation des motifs de la notification de la Commission ou une raison objective pour justifier l’absence de coopération de ce pays. Cette conclusion, associée à la réticence à rectifier les limites de capture fixées unilatéralement pour 2013, amène la Commission à conclure que les Îles Féroé continuent de satisfaire aux critères pour être considérées comme un pays autorisant une pêche non durable.

(19)

La Commission estime par conséquent qu’il est nécessaire d’adopter des mesures en vertu de l’article 4 du règlement (UE) no 1026/2012.

(20)

Ces mesures doivent être efficaces et proportionnées pour atteindre leur objectif de conservation et devraient empêcher les Îles Féroé de tirer profit des marchés, des ports et des installations de l’Union et de poursuivre sa pêche non durable du hareng.

(21)

En outre, la Commission a procédé à l’évaluation des incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales, à court et à long terme, des mesures qui peuvent être adoptées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1026/2012, ainsi que de la charge administrative liée à leur mise en œuvre.

(22)

Sur la base de cette évaluation, il semble approprié d’adopter, dans un premier temps, certaines mesures énumérées aux points c), d), e) et i) de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1026/2012. Si ces mesures se révèlent inefficaces et si les Îles Féroé continuent à autoriser une pêche non durable, des mesures supplémentaires peuvent être établies.

(23)

La pêche au hareng des Îles Féroé, réalisée par des chalutiers pélagiques, peut être une pêche ciblée durant les mois les plus froids de l’année, mais c’est une pêche mixte à la fin du printemps et en été, lorsque le hareng et le maquereau sont capturés dans des quantités similaires. Les deux espèces peuvent être capturées par le même navire lors du même trait, de la même sortie de pêche ou dans les mêmes fonds de pêche tout au long de la campagne. Le maquereau est donc une espèce associée au hareng. Par conséquent, en continuant à capturer et exporter le maquereau, les Îles Féroé seraient conduites à continuer également de capturer des quantités élevées de hareng, qui est une prise accessoire nécessaire, même si ce dernier ne pouvait pas être exporté vers l’Union. C’est pourquoi ne pas inclure aussi les importations de maquereau aux mesures compromettrait l’efficacité d’une interdiction des importations de hareng, comme moyen de prévenir tout nouveau préjudice porté à la durabilité du stock de hareng. Le maquereau cohabite avec le hareng, de sorte que la pêche du maquereau dans les pêcheries sous le contrôle des Îles Féroé comporte toujours un risque de capture de harengs. C’est pourquoi tous les maquereaux capturés sous le contrôle des Îles Féroé sont susceptibles d’avoir été capturés avec du hareng. En conséquence, pour que les mesures commerciales soient efficaces, il convient qu’elles concernent à la fois le hareng et le maquereau.

(24)

Pour apprécier la proportionnalité des mesures, et en particulier pour décider s’il y a lieu de limiter les restrictions appliquées aux échanges des principales espèces capturées dans le cadre de la pêche du hareng à une certaine quantité ou s’il convient d’interdire toutes les importations, la Commission a examiné si des mesures plus proportionnées, autres qu’une interdiction totale des importations de tous les produits issus du hareng ou du maquereau ou contenant ces poissons, pouvaient être envisagées. Trois possibilités ont été évaluées: i) une restriction quantitative de tous les produits, en limitant les importations aux échanges traditionnels, ii) une interdiction totale portant uniquement sur le poisson frais, congelé et en conserves, à l’exclusion des produits plus élaborés tels que les farines et huiles de poisson, et iii) une interdiction d’importation limitée au hareng et aux produits du hareng uniquement. La première de ces trois options pourrait être très efficace, mais étant donné l’importance majeure des exportations de farine de poisson des Îles Féroé à destination de l’Union européenne, elle est considérée comme une charge excessive à ce stade, compte tenu en particulier du fait que, d’une part, elle pourrait avoir des incidences sur certains secteurs de l’industrie de la pêche des Îles Féroé qui ne sont pas directement liés au secteur de la capture pélagique et, d’autre part, elle créera une charge administrative élevée liée à l’analyse des échantillons de farine et d’huile de poisson dans des laboratoires spécialisés afin de déterminer leur composition par espèce. La troisième possibilité, comme indiqué plus haut, est considérée comme inefficace tant que ses conséquences économiques potentielles peuvent être facilement neutralisées par les exportations de maquereau. La deuxième possibilité offre par conséquent le meilleur équilibre entre les moyens et les effets voulus et il n’y a pas de mesures moins onéreuses pour atteindre le résultat nécessaire.

(25)

Pour évaluer la proportionnalité, la Commission a également examiné si des mesures autres que les restrictions à l’importation, et notamment des restrictions portant sur l’utilisation des ports, sont nécessaires. Étant donné que l’utilisation de ports pour l’avitaillement, le débarquement, l’échange des équipages, les réparations et le repos constituent des activités de routine et nécessaires liées à la capture du hareng, la Commission a conclu que ces mesures sont également nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est envisageable pour éviter que la flotte des Îles Féroé tire profit des installations de l’Union européenne pour se livrer à une pêche non durable du hareng.

(26)

Dans l’évaluation des incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales de ces mesures à court et à long terme, ainsi que de la charge administrative liée à leur mise en œuvre, on peut conclure que les mesures sont raisonnables et n’auront pas d’effets inacceptables ni ne créeront de charge excessive. L’incidence environnementale des mesures est positive car elles devraient contribuer à améliorer la durabilité du stock de hareng. Leurs effets commerciaux seront modérés car, même si des effets économiques immédiats sont à prévoir, d’autres mécanismes d’échange peuvent être trouvés à moyen terme et finalement aucune pénurie d’approvisionnement n’est à prévoir au sein de l’Union européenne. Les effets économiques et sociaux devraient être modérés à court terme, étant donné qu’ils seront associés aux effets commerciaux; toutefois, à moyen et à long terme, si elles permettent d’atteindre les effets désirés, les mesures seront forcément très positives en particulier pour un certain nombre de flottes dont la dépendance économique à l’égard des poissons pélagiques est élevée. La charge administrative des mesures sera relativement faible si l’on considère que la plupart des moyens de contrôle nécessaires pour appliquer les mesures dans les États membres, notamment le personnel, existent déjà.

(27)

Enfin, la Commission a examiné la compatibilité des mesures avec le droit international et a conclu qu’elles portent sur la conservation d’un stock halieutique susceptible d’être épuisé et visent à éviter que la surexploitation du stock ne devienne effective, puisqu’elles ont pour objectif de maintenir le stock de hareng atlanto-scandinave dans des limites biologiques sûres. Les mesures sont appliquées conjointement avec les propres mesures de conservation de l’Union [article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1026/2012]. L’Union a notamment réduit ses captures de 26 %, conformément à la recommandation du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), et elle applique toujours intégralement les conditions et les limitations du plan de gestion à long terme adopté et appliqué par les États côtiers depuis 1999. En mai 2013, le CIEM a une nouvelle fois confirmé que ledit plan de gestion à long terme était conforme à l’approche de précaution et constituait un mode de gestion adapté pour maintenir l’exploitation dans des limites biologiques sûres. En outre, il n’existe pas de données scientifiques probantes permettant d’établir que les Îles Féroé pourraient se voir allouer une part plus grande de la pêcherie de hareng atlanto-scandinave; une réduction de leurs captures aurait donc été appropriée, conformément à la recommandation du CIEM pour 2013.

(28)

En conséquence, les mesures à adopter dans un premier temps comporteront: a) l’interdiction des importations de maquereau et de hareng provenant des stocks atlanto-scandinaves, ainsi que de produits de la pêche issus de ces poissons ou contenant ces poissons, et b) des restrictions concernant l’utilisation des ports de l’Union par les navires pêchant dans les stocks de hareng atlanto-scandinave et de maquereau sous le contrôle des Îles Féroé et par les navires transportant des poissons ou des produits de la pêche provenant de cette pêcherie. Afin de faciliter la mise en œuvre des mesures applicables aux navires exerçant des activités de pêche dans les stocks de hareng ou de maquereau ou transportant des poissons ou des produits de la pêche issus de ces stocks, les États membres devraient disposer de listes de ces navires. Pour déterminer si des harengs ou des maquereaux ont été capturés sous le contrôle des Îles Féroé, il y a lieu de recourir au système de certification des captures défini au chapitre III du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (5).

(29)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

a)

«stock de hareng atlanto-scandinave», le stock de hareng (Clupea harengus) des sous-zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) I, II, V, XII et XIV (6);

b)

«hareng atlanto-scandinave», les poissons du stock de hareng atlanto-scandinave;

c)

«maquereau», un poisson issu de l’espèce Scomber scombrus ayant été capturé dans les zones occupées par le hareng atlanto-scandinave;

d)

«capturés sous le contrôle des Îles Féroé», capturés par des navires battant pavillon des Îles Féroé, ou par des navires battant pavillon d’un autre État qui ont été autorisés à pêcher dans la zone économique exclusive des Îles Féroé ou ont été affrétés par une entreprise ou par les autorités des Îles Féroé.